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Convention collective Pharmacie Retour à la convention collective Pharmacie CCN des pharmacies d’officine : le décès d’un proche ouvre-t-il droit à des jours de congé ?

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Les jours de congé pour décès dans le Code du travail

L’article L3142-4, modifié par la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dite Loi Travail, prévoit un certain nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche. Ce nombre de jours ne pourra pas être inférieur à

  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

Ces jours de congés sont rémunérés.


Les dispositions de la convention pharmacies d’officine

Les dispositions de votre convention sont tantôt plus favorables, tantôt moins favorables. Voyons ensemble ce qu’il en est.

Si votre perdez votre conjoint ou votre partenaire de PACS et que vous n’avez pas 3 mois d’ancienneté minimum, vous n’auriez droit qu’à 2 jours. Mais les dispositions de la Loi Travail étant plus favorables, vous pourrez ainsi prétendre à 3 jours. Si vous avez au moins 3 mois d’ancienneté, vous aurez le droit à 4 jours de congé par votre convention, donc 1 jour de plus que prévu dans le Code du travail.

Si vous perdez un enfant, peu importe votre ancienneté, les dispositions légales sont plus favorables pour vous avec 5 jours prévus.

Si c’est votre père ou votre mère, vous avez le droit à 3 jours de congés octroyés par les dispositions du Code du travail, indifféremment des 2 jours prévus par votre convention si vous avez moins de 3 mois d’ancienneté.

Si c’est le décès d’une sœur ou d’un frère auquel vous êtes confronté, vous aurez également droit à 3 jours de congés, au lieu de 1 ou 2 jours prévus par la Convention.  Vous bénéficierez également de 3 jours en cas de décès de vos beaux-parents au lieu de l’unique jour mentionné dans la convention.

En revanche, les dispositions conventionnelles sont plus avantageuses si vous perdez un de vos grands-parents puisque vous bénéficierez d’une journée de congé alors que rien n’est prévu par le Code. 

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