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Mise à jour de la Convention collective Distribution Papier (IC)

26.04.2013 - Professionnalisation

  • Avenant n° 1 du 3 juillet 2012
  • Bocc 2013/05 23 février 2013
  • NOR : ASET1350142M

Depuis le 1er janvier 2012, Le paragraphe 2.1.2 « Bénéficiaire de la période de professionnalisation », de l’article 2.1 « Période de professionnalisation » est complété d’une seconde phrase ainsi rédigée :« Il peut être dérogé à la durée de 1 an d’ancienneté visée ci-dessus, dans la mesure où la période de professionnalisation vise à :– recruter des salariés disposant d’une expérience professionnelle de plusieurs années ;– former ces salariés à des spécificités et technicités métiers ;– certifier un parcours de formation par un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) ou une attestation professionnelle reconnus par la CPN EF. »

Il est possible que cet accord ne s’applique pas à votre situation. En effet, cet accord ne s’applique que dans le cas où l’employeur est affilié à la FFC, à l’AFDPE ou à l’UNIDIS, signataires de cet accord.
Il ne s’appliquera à toute la branche de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons qu’au jour de son extension par arrêté ministériel. L’équipe de Juritravail vous informera dans les plus brefs délais dès la publication officielle de l’arrêté pris par le Ministère du travail.

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  • N°de brochure JO : 3054
  • IDCC : 13221
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