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ARRETE du 10 mai 2000 Convention Collective Papiers cartons (distribution et commerce de gros des) - ingénieurs et cadres

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ARRETE du 10 mai 2000

Article 1, 2, 3
En vigueur (Le 19 May 2000)


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans celui de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'accord du 25 novembre 1999 sur l'emploi, la durée et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale et de la convention collective nationale susvisées, à l'exclusion :

- des termes : " sauf accord d'entreprise conformément aux articles L. 221-5-1 et suivants du code du travail " figurant au paragraphe 4.2 de l'article 4 relatif au repos ;

- à l'article 8 intitulé Travail à temps partiel :

- des termes : " d'au moins 1/5 " figurant aux paragraphes 8.1.1 et 8.1.2 ;

- du quatrième alinéa du paragraphe 8.3 ;

- du deuxième alinéa du paragraphe 8.4 ;

- des termes : " si possible " figurant à la deuxième phrase du quatrième alinéa du paragraphe 8.7 ;

- des termes : " et personnel commercial itinérant " au deuxième point du paragraphe 9.1 figurant à l'article 9 concernant les dispositions particulières relatives à certaines catégories de personnel ;

- des termes : " et L. 212-5-1 " du troisième point de l'article 10-3-1 figurant à l'article 10 relatif au compte épargne temps.

Le premier alinéa du paragraphe 7.2, qui dispose que " les heures éventuellement accomplies au-delà de la trente-cinquième heure hebdomadaire en moyenne sur l'année seront des heures supplémentaires ", est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, conformément aux dispositions de l'article 9-II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

A l'article 8 relatif au travail à temps partiel, le dernier alinéa du paragraphe 8.4 concernant le refus du salarié d'accomplir des heures complémentaires est étendu sous réserve de l'application du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 nouveau du code du travail, qui précise que ce refus, lorsqu'il s'agit d'heures complémentaires à l'intérieur des limites fixées par le contrat, ne constitue pas non plus une faute dans le cas où le salarié serait informé moins de trois jours à l'avance.

Le cinquième alinéa du paragraphe 8.6, figurant à l'article 8 susmentionné, qui définit les modalités d'intégration des heures complémentaires dans le contrat de travail, est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail.

Le paragraphe 9.2, relatif aux salariés visés par le forfait défini en jours et au régime juridique de ce forfait, est étendu sous réserve que les modalités de mise en place de forfait défini en jours prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail soient, en ce qui concerne les modalités de prise des journées ou demi-journées de
repos, fixées au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel conformément aux articles L. 422-3 et L. 432-3 du code du travail, et en ce qui concerne les clauses relatives au repos quotidien définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D. 220-8 du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit par application de modalités définies par accord collectif.

A l'article 10, concernant le compte épargne temps, le troisième point de l'article 10-3-1, relatif à l'alimentation de ce compte par les repos compensateurs légaux, est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1 du code du travail, qui n'autorise l'affectation que d'une partie des jours de repos.

Le paragraphe 12.3 figurant à l'article 12 intitulé Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 qui exige un accord d'entreprise ou d'établissement en cas d'accord dit " défensif ".

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-52 en date du 28 janvier 2000.


Mise à jour de la convention collective Distribution Papier (IC)

  • 04/09/2019 Salaires minima et primes (ingénieurs et cadres) AVENANT N° 6 DU 12 JUILLET 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction des classifications professionnelles des salariés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/04/2016 Formation professionnelle, alternance et GPEC Accord du 19 février 2015 : Cet accord comprend des dispositions sur l'alternance, les stages, la GPEC, la formation des tuteurs, le compte personnel de formation et le socle de compétences.
  • 17/11/2014 Salaires minima et prime d’ancienneté Avenant n° 5 du 14 mars 2014 : Depuis le 1er février 2014, une nouvelle grille fixant les garanties annuelles de rémunération des cadres de la branche est applicable.

    Par ailleurs, la base de calcul de la prime d’ancienneté est revalorisée à 1 446 €.
  • 30/08/2013 Salaires minima et primes Avenant n° 4 du 7 septembre 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels garantis est applicable aux salariés commerciaux itinérants cadres. La prime d’ancienneté est fixée à 1 426 €.
  • 26/04/2013 Professionnalisation Avenant n° 1 du 3 juillet 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, Le paragraphe 2.1.2 « Bénéficiaire de la période de professionnalisation », de l’article 2.1 « Période de professionnalisation » est complété d’une seconde phrase ainsi rédigée :« Il peut être dérogé à la durée de 1 an d’ancienneté visée ci-dessus, dans la mesure où la période de professionnalisation vise à :– recruter des salariés disposant d’une expérience professionnelle de plusieurs années ;– former ces salariés à des spécificités et technicités métiers ;– certifier un parcours de formation par un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) ou une attestation professionnelle reconnus par la CPN EF. »
  • 11/03/2013 Certificats de qualification professionnelle Accord du 11 juin 2012 : Cet accord précise les modalités relatives à la mise en œuvre des « certificats de qualification professionnelle » (CQP) et des certificats de qualification professionnelle interbranche (CQPI).
  • 26/02/2013 Indemnisation du chômage partiel Accord du 1er juin 2012 : Cet accord précise les cas de recours au chômage partiel et l’indemnisation prévue pour ce dernier.

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