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Indemnisation du chômage partiel Convention Collective Papiers cartons (distribution et commerce de gros des) - ingénieurs et cadres

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Indemnisation du chômage partiel

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jun 2012)


Les entreprises confrontées à une situation exceptionnelle peuvent réduire ou arrêter temporairement leur activité au titre du dispositif légal du chômage partiel et suspendre, en conséquence, l'exécution des contrats de travail des salariés tout en leur assurant une indemnisation en compensation de la perte de salaire qui en découle.
Sont ainsi notamment visées en tant que situation exceptionnelle :


- la conjoncture économique défavorable ;
- le cas de difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- le cas de sinistre ou d'intempéries à caractère exceptionnel ;
- le cas de transformation, de restructuration ou de modernisation de l'entreprise.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jun 2012)

Le collaborateur salarié dont le contrat de travail est suspendu au titre du chômage partiel bénéficie d'une indemnisation conventionnelle minimale au moins égale à 60 % de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés prévue par le code de travail (1) ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pour bénéficier de cette indemnisation, le collaborateur salarié devra répondre aux conditions d'éligibilité au dispositif de chômage partiel posées par la loi et/ ou les dispositions interprofessionnelles.

(1) Article L. 3141-22 du code du travail à la date de signature du présent accord.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jun 2012)


A compter de la période de référence en cours à la date de signature du présent accord, la durée des périodes de chômage partiel est prise en compte en totalité pour le calcul de la durée des congés payés.
Afin de neutraliser les effets du chômage partiel sur la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition y est fonction des salaires perçus, il convient de prendre en compte les salaires que les intéressés auraient perçus s'ils n'avaient pas été en chômage partiel pour procéder à cette répartition.
Les périodes de chômage partiel sont sans incidence sur les droits du collaborateur en matière de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.
Les indemnités de chômage partiel sont en outre prises en considération pour le calcul de l'indemnisation des absences pour maladie ou accident dans les conditions prévues par les différentes conventions collectives.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Jun 2012)

Le présent accord est conclu dans le champ d'application des conventions collectives :

- n° 3011 (idcc 700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- n° 3054 (idcc 925) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros ;
- n° 3068 (idcc 707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique ;
- n° 3135 (idcc 489) : convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage ;
- n° 3158 (idcc 802) : convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;
- n° 3242 (idcc 1492) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses ;
- n° 3250 (idcc 1495) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
Le présent accord se substitue au protocole d'accord du 8 janvier 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel des conventions collectives de la production des papiers, cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.
La délégation patronale s'emploiera à obtenir son extension.
En cas de disposition législative ou réglementaire modifiant les textes et/ ou les équilibres ayant permis sa conclusion, les parties conviennent de se réunir afin d'étudier les aménagements utiles dans le cadre d'une commission de suivi réunie à l'initiative de la partie la plus diligente.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord suivant les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement et les motivations qui les justifient ;
- dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;
- les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur, le cas échéant, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
La révision de l'accord s'effectuera en fonction des règles attachées à la négociation collective de branche.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis 3 mois. Cette décision devra faire l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.


Mise à jour de la convention collective Distribution Papier (IC)

  • 04/09/2019 Salaires minima et primes (ingénieurs et cadres) AVENANT N° 6 DU 12 JUILLET 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juillet 2019.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction des classifications professionnelles des salariés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/04/2016 Formation professionnelle, alternance et GPEC Accord du 19 février 2015 : Cet accord comprend des dispositions sur l'alternance, les stages, la GPEC, la formation des tuteurs, le compte personnel de formation et le socle de compétences.
  • 17/11/2014 Salaires minima et prime d’ancienneté Avenant n° 5 du 14 mars 2014 : Depuis le 1er février 2014, une nouvelle grille fixant les garanties annuelles de rémunération des cadres de la branche est applicable.

    Par ailleurs, la base de calcul de la prime d’ancienneté est revalorisée à 1 446 €.
  • 30/08/2013 Salaires minima et primes Avenant n° 4 du 7 septembre 2012 : Depuis le 1er octobre 2012, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels garantis est applicable aux salariés commerciaux itinérants cadres. La prime d’ancienneté est fixée à 1 426 €.
  • 26/04/2013 Professionnalisation Avenant n° 1 du 3 juillet 2012 : Depuis le 1er janvier 2012, Le paragraphe 2.1.2 « Bénéficiaire de la période de professionnalisation », de l’article 2.1 « Période de professionnalisation » est complété d’une seconde phrase ainsi rédigée :« Il peut être dérogé à la durée de 1 an d’ancienneté visée ci-dessus, dans la mesure où la période de professionnalisation vise à :– recruter des salariés disposant d’une expérience professionnelle de plusieurs années ;– former ces salariés à des spécificités et technicités métiers ;– certifier un parcours de formation par un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI) ou une attestation professionnelle reconnus par la CPN EF. »
  • 11/03/2013 Certificats de qualification professionnelle Accord du 11 juin 2012 : Cet accord précise les modalités relatives à la mise en œuvre des « certificats de qualification professionnelle » (CQP) et des certificats de qualification professionnelle interbranche (CQPI).
  • 26/02/2013 Indemnisation du chômage partiel Accord du 1er juin 2012 : Cet accord précise les cas de recours au chômage partiel et l’indemnisation prévue pour ce dernier.

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