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Accueil » Conventions Collectives » Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire » Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Mise à jour de la Convention collective Produits Pharmaceutiques

07.05.2019 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

  • Accord du 12 septembre 2018
  • Arrêté du 16 avril 2019
  • JORF du 24 avril 2019
  • NOR : ASET1950054M

Un accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 24 avril 2019.

Cet accord définit la composition et les missions de la CPPNI, ainsi que les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.

Visualiser l'accord qui modifie votre convention collective

  • N°de brochure JO : 3063
  • IDCC : 55514
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