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Accord du 22 décembre 2010 relatif à la création d'un OPCA Convention Collective Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

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Mise à jour de la convention collective Produits Pharmaceutiques

  • 13/09/2019 délégué syndical ACCORD DU 13 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif à l'actualisation du rôle du délégué syndical applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 juillet 2019.
  • 05/06/2019 COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION (CPPNI) ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 2018 : Un accord relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 04 juin 2019.

    Cet accord définit les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 07/05/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation Accord du 12 septembre 2018 : Un accord relatif à la mise en place d'une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 24 avril 2019.

    Cet accord définit la composition et les missions de la CPPNI, ainsi que les modalités de défraiement et de rémunération des salariés des entreprises, amenés à participer aux réunions de la CPPNI avec leur organisation syndicale.
  • 30/01/2019 Salaire minima Accord du 13 décembre 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 18/10/2017 Travail de nuit Accord du 14 Janvier 2016 : Un accord relatif au travail de nuit des salariés des entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 5 Octobre 2017.

    Cet accord fixe les règles du recours au travail de nuit dans cette branche d'activité et donne notamment:
    - une définition du travail de nuit et du travailleur de nuit;
    - les conditions de mise en place dans l'entreprise du travail de nuit;
    - une liste de mesures permettant d'adapter les conditions de travail des travailleurs de nuit;
    - les modalités de compensation du travail de nuit et sa durée maximale.
  • 29/08/2017 Régime de prévoyance Avenant du 14 Décembre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet avenant modifie les dispositions de la convention collective qui concernent le fonctionnement du régime de prévoyance de cette branche d'activité.
  • 29/08/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 18 Janvier 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord instaure un nouveau barème fixant les montants revalorisés des rémunérations minimales mensuelles et annuelles garanties selon le niveau de classification de l'emploi des salariés de cette branche professionnelle sur une base de 151,67h de travail par mois.

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