Mise à jour de la Convention collective Plasturgie
01.03.2018 - Financement et fonctionnement du paritarisme
- Avenant du 26 Avril 2017
- Arrêté d'extension du 15 Février 2018
- JORF du 21 Février 2018
- NOR : ASET1750593M
Un avenant relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.
Cet avenant modifie les modalités de composition des délégations syndicales de salariés et de la délégation patronale, amenées à participer aux réunions paritaires dans la branche de la plasturgie.
- N°de brochure JO : 3066
- IDCC : 46414
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