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Annexe III. Réduction de la durée du travail Convention Collective Plasturgie

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Annexe III. Réduction de la durée du travail

Article 1er
En vigueur étendu (Le 23 Jun 1976)

L'horaire hebdomadaire affiché dans chaque établissement, atelier ou service doit être au maximum de :

- 46 heures à compter du 1er juillet 1976 et jusqu'au 31 décembre 1976 ;

- 44 heures trente à compter du 1er janvier 1977 et jusqu'au 30 juin 1977 ;

- 43 heures à compter du 1er juillet 1977 et jusqu'au 31 décembre 1977 ;

- 42 heures à compter du 1er janvier 1978 et jusqu'au 30 juin 1978 ;

- 41 heures à compter du 1er juillet 1978 et jusqu'au 31 décembre 1978 ;

- 40 heures à compter du 1er janvier 1979.

Article 2
En vigueur étendu (Le 23 Jun 1976)


En cas de nécessité exceptionnelle, des heures peuvent être effectuées de façon temporaire au-delà de l'horaire hebdomadaire maximum résultant des dispositions de l'article 1er, sous réserve de l'avis favorable du comité d'entreprise ou du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel et de l'autorisation de l'inspection du travail.

Article 3
En vigueur étendu (Le 23 Jun 1976)


Une compensation est accordée aux salariés ayant subi une réduction d'horaire par rapport à un horaire de référence tel que défini à l'article 4, dans la limite de la différence entre cet horaire de référence et l'horaire maximum fixé à l'article 1er.

Article 4
En vigueur étendu (Le 23 Jun 1976)

L'horaire de référence est l'horaire hebdomadaire affiché dans l'établissement, l'atelier ou le service pendant les périodes ci-après :

a) Pour les établissements créés avant le 1er janvier 1975 : celle des trois années civiles suivantes : 1973, 1974, 1975, durant laquelle l'horaire affiché a été le plus élevé ;

b) Pour les établissements créés entre le 31 décembre 1974 et le 1er juillet 1976 : celle des 3 semestres civils suivants :

premier de l'année 1975, second de l'année 1975, premier de l'année 1976 durant lequel l'horaire affiché a été le plus élevé ;

c) Pour les établissements créés après le 30 juin 1976 : la période comprise entre les deux étapes de réduction d'horaire suivant la date à laquelle a été créé l'établissement.

En cas de variation de l'horaire affiché au cours des périodes de référence définies en a, b et c, l'horaire de référence est la moyenne pondérée des horaires affichés durant la période considérée.

Article 5
En vigueur étendu (Le 23 Jun 1976)

La compensation prévue à l'article 3 est calculée sur les bases suivantes :

- nombre d'heures tel que défini à cet article 3 ;

- rémunération ramenée à l'heure (à l'exclusion des éléments de rémunération ayant un caractère de remboursement de frais) ;

- majoration pour heures supplémentaires au taux uniforme de 25 % qu'elles se situent en deça ou au-delà de 48 heures par semaine.

Les compensations déjà accordées au titre des réductions d'horaire depuis la période ayant servi à déterminer l'horaire de référence tel qu'indiqué à l'article 4 s'imputent sur cette compensation.

Article 6
En vigueur étendu (Le 23 Jun 1976)


Lorsque la compensation est intégrée dans le salaire, il en est fait, une fois pour toutes et au moment de cette intégration, notification écrite aux intéressés par tout moyen approprié.

Article 7
En vigueur étendu (Le 23 Jun 1976)


Toute adaptation du présent accord qui s'avérerait nécessaire à l'échelon de l'établissement est subordonnée à la conclusion d'un accord entre l'employeur et les représentants, au niveau de l'établissement, des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national.


Mise à jour de la convention collective Plasturgie

  • 30/07/2019 SALAIRES MINIMA ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/08/2018 Equipes de suppléance Accord du 8 mars 2017 : Un accord relatif aux équipes de suppléance dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 25 août 2018.

    Cet accord a pour objet de permettre aux entreprises n’ayant pas un accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions contenues dans celui-ci.
  • 01/03/2018 Financement et fonctionnement du paritarisme Avenant du 26 Avril 2017 : Un avenant relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.

    Cet avenant modifie les modalités de composition des délégations syndicales de salariés et de la délégation patronale, amenées à participer aux réunions paritaires dans la branche de la plasturgie.
  • 21/02/2018 Abondement de branche pour l'année 2018 sur le compte personnel de formation Accord du 21 Juin 2017 : Un accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018, sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés des entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.

    Cet accord fixe de nouvelles modalités d'abondement du CPF des salariés lorsqu'ils souhaitent réaliser des actions de formation professionnelle propres au secteur de la plasturgie et qu'ils n'ont pas le nombre d'heures suffisant sur leur CPF.
  • 21/02/2018 Congés pour événements familiaux Accord du 21 Juin 2017 : Un accord relatif aux jours de congés pour événements familiaux applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.

    Cet accord instaure un nouveau tableau qui liste les événements familiaux concernant le salarié qui lui ouvre droit à des congés exceptionnels, ainsi que la durée du congé supplémentaire correspondant.
  • 27/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 15 Décembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

    Cet avenant instaure un nouveau barème fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts annuels des salariés de cette branche professionnelle en fonction de leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois.
  • 22/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 15 Décembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts mensuels des salariés de la branche selon leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois.

    L'avenant fait aussi état d'un cas de dérogation au salaire minimum pour les cadres débutants.

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