Accueil » Convention Collective » Plasturgie

Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés Convention Collective Plasturgie

Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande d'inscription, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

PDF - Télécharger la Convention Collective 3066

Convention collective Convention Collective 3066 en pdf 1.50 € TTC

Version PDF 2020

Votre convention à jour du 16/12/2019 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • 7 documents essentiels en droit du travail

Télécharger

Livre - Commander la Convention Collective 3066

Convention collective Convention Collective 3066 année 2020 en livre 30,60€ TTC

Edition livre 2020 (PDF offert)

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 382 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • Les 10 idées reçues du droit du travail

Commander


Annexe IV. Formation des membres du CHSCT dans les établissements de moins de 300 salariés

Article 1er
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)

Les CHSCT sont régis par les dispositions légales et réglementaires, lesquelles s'appliquent de plein droit aux établissements dont l'effectif atteint, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes, au moins 50 salariés.

Le CHSCT est composé de :

-l'employeur ou de son représentant ;

-une délégation salariale élue par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel.

L'article R. 236-1 (décret du 23 août 1983) fixe ainsi le nombre des membres de cette délégation salariale :


EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT

NOMBRE DE SALARIES

50 à 190

3 dont 1 AM ou 1 cadre

200 à 499

4 dont 1 AM ou 1 cadre

500 à 1 499

6 dont 2 AM ou cadre

1 500 et plus

9 dont 3 AM ou cadre



Le nombre des membres de la délégation salariale, bénéficiaires de la formation, est fixé comme suit :

EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT

NOMBRE DE SALARIES

50 à 190

2 dont 1 AM ou 1 cadre

200 à 299

3 dont 1 AM ou 1 cadre

300 à 499

4 dont 1 AM ou cadre

500 à 1 499

6 dont 2 AM ou cadre

1 500 et plus

9 dont 3 AM ou cadre


La formation dont bénéficient les membres du CHSCT a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail.

Cette formation, qui revêt un caractère théorique et pratique, tend à initier ceux qui en bénéficient aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le présent avenant fixe les modalités d'application de cette formation pour les établissements de 50 à 299 salariés.

Article 2
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)

Dans les établissements industriels occupant au moins 50 salariés et moins de 300, chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d'une durée maximum de 5 jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l'employeur.

Dans les autres établissements occupant au moins 50 salariés et moins de 300, chaque membre du CHS-CT bénéficie du droit à un congé de formation d'une durée maximum de 3 jours ouvrables pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel par l'employeur.

Article 3
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)

Cette formation est dispensée en 1 fois, à moins que le bénéficiaire et l'employeur décident d'un commun accord qu'elle sera effectuée en 2 fois.

Article 4
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)

Cette formation est dispensée 1 fois pour toutes à chacun des bénéficiaires.

Article 5
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)


La durée de cette formation est imputée par priorité sur le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Article 6
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)

Les frais de transport, de séjour et les frais pédagogiques sont pris en charge par l'entreprise conformément aux dispositions du décret n° 84-981 du 2 novembre 1984 soit :

- les frais de déplacement du siège de l'établissement au lieu de formation sont pris en charge par l'entreprise à concurrence du tarif de 2ème classe de la SNCF pour le trajet le plus direct, ou selon les usages en vigueur dans l'entreprise ;

- les frais de séjour sont également pris en charge par l'entreprise à concurrence de l'indemnité de mission accordée au personnel civil de l'Etat ;

- Le coût de la formation est pris en charge par l'entreprise à hauteur, par jour et par stagiaire, d'une fois et demie le montant de l'aide financière accordée par l'Etat pour la formation des conseillers prud'hommes, selon la législation en vigueur.

Article 7
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)

La demande de formation doit être présentée au moins 30 jours avant le début du stage, et ce par exception aux règles prévues à l'article 5 (1°) des clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques.

La formation doit se dérouler si possible au début du mandat.

La formation est dispensée obligatoirement par les organismes habilités au sens de l'article L.434-10, alinéa 1er du code du travail.

Le choix de l'organisme de formation appartient au bénéficiaire de celle-ci.

Article 8
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)

Dans les établissements occupant 50 salariés au plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres du CHS-CT, en l'absence de ce comité.

Ils bénéficient dans ce cas de la même formation, étant précisé que le nombre des bénéficiaires ne peut excéder celui prévu par la loi en cas de constitution d'un CHS-CT.

Les délégués du personnel désigneront ceux d'entre eux ayant droit à la formation. En cas de désaccord, ces derniers seront désignés compte tenu du nombre de voix obtenues lors des dernières élections.

Article 9
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)


Les chiffres et effectifs cités dans les articles de cet avenant sont ceux actuellement fixés par la loi et sont susceptibles de modifications.

Article 10
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)


Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à des dispositions plus favorables existant au niveau de l'entreprise.

Article 11
En vigueur étendu (Le 05 Jun 1990)


Le présent accord est annexé aux clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques (annexe IV).


Mise à jour de la convention collective Plasturgie

  • 30/07/2019 SALAIRES MINIMA ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/08/2018 Equipes de suppléance Accord du 8 mars 2017 : Un accord relatif aux équipes de suppléance dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 25 août 2018.

    Cet accord a pour objet de permettre aux entreprises n’ayant pas un accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions contenues dans celui-ci.
  • 01/03/2018 Financement et fonctionnement du paritarisme Avenant du 26 Avril 2017 : Un avenant relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.

    Cet avenant modifie les modalités de composition des délégations syndicales de salariés et de la délégation patronale, amenées à participer aux réunions paritaires dans la branche de la plasturgie.
  • 21/02/2018 Abondement de branche pour l'année 2018 sur le compte personnel de formation Accord du 21 Juin 2017 : Un accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018, sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés des entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.

    Cet accord fixe de nouvelles modalités d'abondement du CPF des salariés lorsqu'ils souhaitent réaliser des actions de formation professionnelle propres au secteur de la plasturgie et qu'ils n'ont pas le nombre d'heures suffisant sur leur CPF.
  • 21/02/2018 Congés pour événements familiaux Accord du 21 Juin 2017 : Un accord relatif aux jours de congés pour événements familiaux applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.

    Cet accord instaure un nouveau tableau qui liste les événements familiaux concernant le salarié qui lui ouvre droit à des congés exceptionnels, ainsi que la durée du congé supplémentaire correspondant.
  • 27/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 15 Décembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

    Cet avenant instaure un nouveau barème fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts annuels des salariés de cette branche professionnelle en fonction de leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois.
  • 22/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 15 Décembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts mensuels des salariés de la branche selon leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois.

    L'avenant fait aussi état d'un cas de dérogation au salaire minimum pour les cadres débutants.

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés