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ARRÊTÉ du 28 août 1969
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention, modifié par l'avenant du 6 janvier 1961, les dispositions du protocole d'accord du 5 juin 1968 (un additif) modifiant la convention collective susvisée, l'avenant " Ouvriers " national et l'avenant " Ouvriers " régional, à l'exclusion du paragraphe b et des alinéas 1er à 5 du paragraphe c de l'article 3 du protocole d'accord susvisé.
Le paragraphe a de l'article 1er du protocole d'accord du 5 juin 1968 est étendu dans la mesure où il n'est pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.
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Mise à jour de la convention collective Plasturgie
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17/02/2020
Don de jours
ACCORD DU 22 NOVEMBRE 2017 :
Un accord relatif au don de jours applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 31 décembre 2019.
Cet accord met en place un dispositif de don de jours pour aider un collègue devant faire face à la maladie, au handicap ou à un accident de l'un de ses enfants rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
30/07/2019
SALAIRES MINIMA
ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2017 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
29/08/2018
Equipes de suppléance
Accord du 8 mars 2017 :
Un accord relatif aux équipes de suppléance dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 25 août 2018.
Cet accord a pour objet de permettre aux entreprises n’ayant pas un accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions contenues dans celui-ci. -
01/03/2018
Financement et fonctionnement du paritarisme
Avenant du 26 Avril 2017 :
Un avenant relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.
Cet avenant modifie les modalités de composition des délégations syndicales de salariés et de la délégation patronale, amenées à participer aux réunions paritaires dans la branche de la plasturgie. -
21/02/2018
Abondement de branche pour l'année 2018 sur le compte personnel de formation
Accord du 21 Juin 2017 :
Un accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018, sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés des entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.
Cet accord fixe de nouvelles modalités d'abondement du CPF des salariés lorsqu'ils souhaitent réaliser des actions de formation professionnelle propres au secteur de la plasturgie et qu'ils n'ont pas le nombre d'heures suffisant sur leur CPF. -
21/02/2018
Congés pour événements familiaux
Accord du 21 Juin 2017 :
Un accord relatif aux jours de congés pour événements familiaux applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.
Cet accord instaure un nouveau tableau qui liste les événements familiaux concernant le salarié qui lui ouvre droit à des congés exceptionnels, ainsi que la durée du congé supplémentaire correspondant. -
27/06/2017
Revalorisation des salaires minima
Accord du 15 Décembre 2016 :
Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.
Cet avenant instaure un nouveau barème fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts annuels des salariés de cette branche professionnelle en fonction de leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois.