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Période d'essai Convention Collective Plasturgie

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Période d'essai

Article 1er
En vigueur étendu (Le 05 Dec 2012)


Le présent avenant a pour objet d'actualiser des dispositions de la convention collective nationale de la plasturgie relatives aux périodes d'essai. En effet, les dispositions conventionnelles sont devenues obsolètes à la suite de modifications législatives, il est apparu nécessaire de les actualiser pour donner une meilleure référence aux utilisateurs de la convention collective nationale de la plasturgie.

Article 2
En vigueur étendu (Le 05 Dec 2012)

Article 2.1
En vigueur étendu (Le 05 Dec 2012)

L'article 3 est rédigé de la façon suivante :


« Article 3

Période d'essai

3.1. Principe


La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


3.2. Durée de la période d'essai


Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée à :


- 1 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 700 et 710 ;
- 2 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 720 à 750 inclus ;
- 3 mois pour les collaborateurs classés dans les coefficients 800 à 830 inclus.

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée par l'article L. 1242-10 du code du travail.

Néanmoins, la durée de la période d'essai pourra être réduite selon les dispositions prévues aux articles L. 1221-24, L. 1243-11 et L. 1251-38. Les parties signataires considèrent que pour ce qui concerne les stagiaires visés à l'article L. 1221-24 qu'il convient de prendre en compte les 6 mois suivant l'issue du stage.

La période d'essai ayant pour but de permettre d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il y a lieu en cas d'absence du salarié (congé payés, RTT, congés sans solde, jours fériés) ou de tout cas de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai de décaler d'autant la date de fin de cette dernière.


3.3. Rupture du contrat pendant la période d'essai


Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat pourra rompre librement le contrat, sans formalisme particulier, sans indemnité (sauf dispositions ci-dessous) et sans être obligé de motiver sa décision.

En cas de résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai, le salaire du mois considéré sera calculé selon le nombre d'heures effectuées et tous les éléments liés à l'activité réalisée par le salarié seront rémunérés. En outre toute journée commencée sera payée intégralement.

Lorsque l'employeur rompt le contrat après 1 mois de présence effective du salarié, ce dernier aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.


Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci est dispensé de respecter le délai de prévenance mentionné à l'article L. 1221-26 du code du travail. »


Article 2.2
En vigueur étendu (Le 05 Dec 2012)

L'article 3 est rédigé de la façon suivante :


« Article 3

Période d'essai

3.1. Principe


La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


3.2. Durée de la période d'essai initiale


Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai initiale dont la durée maximale est fixée à 4 mois.

Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est fixée par l'article L. 1242-10 du code du travail.

Néanmoins, la durée de la période d'essai pourra être réduite selon les dispositions prévues aux articles L. 1221-24, L. 1243-11 et L. 1251-38. Les parties signataires considèrent que pour ce qui concerne les stagiaires visés à l'article L. 1221-24 qu'il convient de prendre en compte les 6 mois suivant l'issue du stage.


3.3. Renouvellement de la période d'essai


La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée de 2 mois. Cette possibilité de renouvellement de la période d'essai est limitée aux cadres classés aux coefficients 910,920,930 et 940.

La possibilité de renouvellement doit être expressément mentionnée soit dans la lettre d'engagement, soit dans le contrat de travail.

Le renouvellement n'est pas automatique et est subordonné à l'accord exprès des deux parties, au cours (et non lors de la conclusion du contrat), de la période d'essai initiale et au plus tard le dernier jour de la période d'essai initiale.


3.4. Absence ou suspension du contrat pendant la période d'essai


La période d'essai ayant pour but de permettre d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il y a lieu en cas d'absence du salarié (congé payés, RTT, congés sans solde, jours fériés) ou de tout cas de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai initiale ou lors de la période d'essai renouvelée de décaler d'autant la date de fin de la période d'essai initiale ou de son éventuel renouvellement.


3.5. Rupture du contrat pendant la période d'essai


Pendant la période d'essai, chacune des parties au contrat pourra rompre librement le contrat sans formalisme particulier, sans indemnité (sauf dispositions ci-dessous), et sans être obligé de motiver sa décision.

Lorsque l'employeur rompt le contrat après 4 mois de présence effective du salarié, ce dernier aura la possibilité de reprendre sa liberté dès la signification de la rupture.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci est dispensé de respecter le délai de prévenance mentionné à l'article L. 1221-26 du code du travail. »


Article 3
En vigueur étendu (Le 05 Dec 2012)

Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective nationale de la plasturgie défini par l'accord du 1er juillet 1960, modifié par les avenants du 6 janvier 1961 et du 15 juin 1977.

Article 4
En vigueur étendu (Le 05 Dec 2012)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et sera soumis à la procédure d'extension.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.



Mise à jour de la convention collective Plasturgie

  • 30/07/2019 SALAIRES MINIMA ACCORD DU 12 DÉCEMBRE 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 février 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 29/08/2018 Equipes de suppléance Accord du 8 mars 2017 : Un accord relatif aux équipes de suppléance dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 25 août 2018.

    Cet accord a pour objet de permettre aux entreprises n’ayant pas un accord relatif aux équipes de suppléance de pouvoir accéder directement à ce dispositif en appliquant les dispositions contenues dans celui-ci.
  • 01/03/2018 Financement et fonctionnement du paritarisme Avenant du 26 Avril 2017 : Un avenant relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.

    Cet avenant modifie les modalités de composition des délégations syndicales de salariés et de la délégation patronale, amenées à participer aux réunions paritaires dans la branche de la plasturgie.
  • 21/02/2018 Abondement de branche pour l'année 2018 sur le compte personnel de formation Accord du 21 Juin 2017 : Un accord relatif à l'abondement de branche au titre de l'année 2018, sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés des entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.

    Cet accord fixe de nouvelles modalités d'abondement du CPF des salariés lorsqu'ils souhaitent réaliser des actions de formation professionnelle propres au secteur de la plasturgie et qu'ils n'ont pas le nombre d'heures suffisant sur leur CPF.
  • 21/02/2018 Congés pour événements familiaux Accord du 21 Juin 2017 : Un accord relatif aux jours de congés pour événements familiaux applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2018.

    Cet accord instaure un nouveau tableau qui liste les événements familiaux concernant le salarié qui lui ouvre droit à des congés exceptionnels, ainsi que la durée du congé supplémentaire correspondant.
  • 27/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 15 Décembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

    Cet avenant instaure un nouveau barème fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts annuels des salariés de cette branche professionnelle en fonction de leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois.
  • 22/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 15 Décembre 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des rémunérations minimales des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille fixant le montant revalorisé des salaires minima bruts mensuels des salariés de la branche selon leur coefficient (700 à 940) sur une base de 151,67h de travail par mois.

    L'avenant fait aussi état d'un cas de dérogation au salaire minimum pour les cadres débutants.

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