Convention collective Publicité 2021 Brochure 3073 + grille de Salaire
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Champs d'application de la convention collective
La convention nationale des entreprises de publicité et assimilées a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées, telles que définies aux groupes 77-10 et 77-11 des nomenclatures d'activités et de produits, établies par l'I.N.S.E.E., décret du 9 novembre 1973
Elle fixe les règles applicables dans de nombreux domaines de la vie des salariés, tels qu'en matière de rémunérations.
Convention en relation: Convention Publicité Directe
Dernière mise à jour le 21/01/2021
Grille de salaire en vigueur
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Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes un Particulier :
Vous êtes un Professionnel* :
- Numéro de brochure JO : 3073
- IDCC : 86
Les codes NAF associés :
2640Z, 7311Z, 8424Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Publicité (Brochure JO n°3073)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
12/11/2019
PDF - Télécharger la Convention Collective 3073
1,50 € TTC
Version PDF 2021
Votre convention à jour du 21/01/2021 :
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- Guide "pour lire efficacement sa convention"
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- Les 10 idées reçues du droit du travail
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La convention Publicité en questions
Je souhaite démissionner : quels avantages me procure ma convention dans le secteur de la publicité française ?
Ce que prévoit la loi
Tout salarié en CDI dispose du droit de démissionner ; c’est-à-dire le droit de mettre fin de sa propre initiative à ce contrat. Pour éviter les abus, le Code du travail impose au salarié qui démissionne de respecter un préavis pendant lequel il doit continuer à exécuter ses obligations résultant de son contrat de travail (Article L1237-1 du Code du travail).
Néanmoins la loi est silencieuse quant à la durée de ce préavis et laisse à une convention collective, un accord d’entreprise, ou au contrat de travail, le soin de fixer la durée de ce préavis.
C’est pourquoi il apparaît indispensable pour tout salarié qui envisage de démissionner de vérifier notamment sa convention collective.
Ce que prévoit votre convention collective
Sachez que votre convention collective (IDCC 86; brochure 3073)prévoit des durées de préavis qui diffèrent selon la catégorie professionnelle de votre emploi:
- 1 mois pour les employés;
- 2 mois pour les TAM (techniciens et agents de maîtrise);
- 3 mois pour les cadres.
Pendant ce préavis la convention vous octroie le droit de vous absenter 2 heures par jour pour pouvoir rechercher un nouvel emploi sans baisse de rémunération.
Vous voulez en savoir plus sur la manière dont mobiliser ces heures de recherche d'emploi pendant votre préavis ?
=> Téléchargez votre convention collective, et faites valoir vos droits auprès de votre employeur !
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Publicité (Brochure JO n° 3073)
Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective des entreprises de publicité et assimilés du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les partenaires sociaux ont négocié des avantages qui sont inscrits dans ce texte. Vous y trouverez notamment :
- des heures pour recherche d'emploi payées pendant le préavis en cas de démission et de licenciement
- des congés pour événements familiaux comme 1 semaine pour le mariage du salarié ou pour le décès du conjoint ou d'un enfant, 1 mois sans solde en cas de maladie du conjoint et d'un enfant, 1 jour pour déménagement et ½ journée pour la rentrée scolaire
- une prime d'ancienneté pour les employés, les techniciens et les agents de maîtrise dès 3 ans d'ancienneté
- l'assimilation des périodes de maladie indemnisées à du travail effectif pour le calcul des congés payés
Retrouvez tous les autres avantages prévus dans votre Convention collective.
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
12/11/2019
Mise à jour de la convention collective Publicité
-
15/01/2019
Salaires minima
Accord du 5 avril 2018 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle et le niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
30/04/2018
Indemnité de fin de carrière
Accord du 3 mai 2017 :
Un avenant relatif à l’indemnité de fin de carrière dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 Février 2018.
Cet avenant modifie le calcul du montant de l'indemnité de fin de carrière et d'une prime de fidélité en fonction de l'ancienneté permettant de déterminer le montant de l'indemnité de fin carrière pour les entreprises soumises à cette convention collective.
-
04/07/2017
Mise en place de certificats de qualification professionnelle
Accord du 27 Février 2017 :
Un accord relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle reconnus dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 4 Juillet 2017.
Cet accord rappelle les modalités dans lesquelles un CQP peut être créé ainsi que les conditions dans lesquelles un travailleur peut l'obtenir.
L'accord instaure deux CQP dans la branche de la publicité et définit les compétences professionnelles qu'ils certifient:
- le CQP de "Webdesigner";
- le CQP de "Responsable de production omni-canal". -
30/06/2017
Revalorisation des salaires minima
Accord du 10 Janvier 2017 :
Un accord relatif à la revalorisation des rémunérations minimales garanties des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.
Cet accord instaure de nouvelles grilles fixant le montant des appointements mensuels bruts minima des salariés de la branche selon le niveau de qualification de leur emploi (1 à 4) et leur catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres). -
11/05/2017
Modification des articles liés à la parentalité
Accord du 23 Juin 2015 :
Un accord relatif à la modification des dispositions de cette convention collective concernant la parentalité des salariés, est entré en vigueur le 17 Janvier 2017.
Cet accord vient modifier les droits et les avantages des salariés de cette branche professionnelle auxquels ils peuvent prétendre en raison de la parentalité. (congés, autorisation d'absence pour des raisons de scolarité ou de déménagement, maternité...) - 03/11/2015 Salaires minima Accord du 23 juin 2015 : Une nouvelle grille déterminant les salaires mensuels bruts minima des salariés de la branche est applicable.
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15/09/2015
Formation professionnelle
Accord du 11 février 2015 :
Cet accord modifie le régime conventionnel de la formation professionnelle afin de le rendre conforme aux règles légales en vigueur et d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde du travail.
Il est applicable depuis le 3 Juillet 2015.
Sommaire de la CCN Cadres, Techniciens Et Employés De La Publicité Française
- Convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955
- Texte de base
- Convention collective nationale du 22 avril 1955
- Textes Attachés
- ANNEXE I : Règlement intérieur de la commission paritaire de conciliation de la publicité
- ANNEXE II : Grille de classification des qualifications professionnelles
- ANNEXE III Salaires
- Revalorisation des salaires minima au 1er novembre 1980 Protocole d'accord du 12 décembre 1980
- Formation professionnelle continue
- Modification de l'article 12 bis sur la formation continue
- Qualifications professionnelles, salaires et primes
- Lettre d'adhésion de la fédération nationale SAMUP (FNS) à la convention collective dans les entreprises de publicité et à l'ensemble de ses avenants
- Création et reconnaissance d'un certificat de qualification professionnelle
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Modification des articles 15, 33 et 53 de la convention
- Certificats de qualification professionnelle
- Certificats de qualification professionnelle
- Commission de validation des accords
- Adhésion de l'UNSA à la convention
- Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications
- Financement du paritarisme
- Certificats de qualification professionnelle
- Emploi et formation professionnelle
- Parentalité
- Textes Salaires
- Salaires (annexe III)
- Salaires
- Salaires
- Salaires au 1er décembre 2009
- Salaires
- Salaires minima au 1er juillet 2011
- Salaires minima au 1er juillet 2012
- Salaires minima pour l'année 2014
- Salaires minima au 1er septembre 2015
- Textes Extensions
- ARRÊTÉ du 29 juillet 1955
- ARRÊTÉ du 12 juillet 1956
- ARRÊTÉ du 22 mai 1963
- ARRÊTÉ du 22 mai 1963
- ARRÊTÉ du 5 août 1964
- ARRÊTÉ du 31 octobre 1968
- ARRÊTÉ du 6 août 1969
- ARRÊTÉ du 5 décembre 1969
- ARRÊTÉ du 10 février 1971
- ARRÊTÉ du 12 novembre 1971
- ARRÊTÉ du 18 octobre 1972
- ARRÊTÉ du 4 juillet 1974
- ARRÊTÉ du 17 juillet 1975
- ARRÊTÉ du 22 mars 1978
- ARRÊTÉ du 11 février 1981
- ARRÊTÉ du 21 octobre 1981
- ARRÊTÉ du 10 juin 1985
- ARRÊTÉ du 13 avril 1987
- ARRÊTÉ du 21 juin 1989
- ARRETE du 9 décembre 1999
- ARRETE du 10 mai 2000
- ARRETE du 3 juin 2003
- ARRETE du 15 juillet 2004
- ARRETE du 4 juillet 2005
- ARRETE du 7 décembre 2005
- ARRETE du 30 mai 2006
- Texte de base
- Accord du 24 juin 1992 relatif à la gestion des plans de formation
- Texte de base
- Gestion des plans de formation
- Textes Attachés
- Dénonciation de la CNRL de l'accord du 24 juin 1992
- Textes Extensions
- ARRETE du 2 juillet 1993
- Texte de base
- Accord du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation
- Texte de base
- Accord du 27 mai 2004
- Textes Attachés
- Modification de l'article 8 de l'accord national professionnel du 27 mai 2004 relatif à la gestion des congés individuels de formation
- Lettre d'adhésion du syndicat de la distribution directe (SDD) à l'accord national professionnel du 27 mai 2004
- Textes Extensions
- ARRETE du 19 mars 2007
- ARRETE du 16 juillet 2007
- Texte de base
- Accord du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation
- Texte de base
- Textes Attachés
- Textes Extensions
- ARRETE du 5 décembre 1990
- Texte de base
- Accord national professionnel du 31 mars 1987 relatif à la gestion des formations en alternance. Etendu par arrêté du 16 juillet 1990 (JORF du 26 juillet 1990) et par arrêté du 10 décembre 1990 (JORF du 22 décembre 1990).
- Texte de base
- Accord national professionnel du 31 mars 1987
- Textes Attachés
- Gestion des formations en alternance
- Lettre de dénonciation de la CNRL de l'accord du 31 mars 1987 et de son avenant du 24 avril 1989
- Texte de base
- Convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962. Etendue par arrêté du 22 mai 1963 JORF 27 juin 1963.
- Texte de base
- Convention collective du 29 juin 1962
- Texte de base