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Accord national professionnel du 31 mars 1987 Convention Collective Cadres, techniciens et employés de la publicité française

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Accord national professionnel du 31 mars 1987

Article 1er
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

Pour financer les formations en alternance, les employeurs versent obligatoirement à l'AFDAS, en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et des textes complémentaires :

- la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, à concurrence de 0,10 % des salaires ;

- la contribution de 0,20 % des salaires imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

Article 2
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

Le présent accord constitue règlement intérieur de l'AFDAS en ce qui concerne la gestion des formations en alternance.

Article 3
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

Pour assurer la gestion des formations en alternance, dans le cadre de l'AFDAS - agréé à ce titre par arrêté ministériel du 8 février 1985 - il est créé une commission de formations en alternance.

Article 4
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

La commission des formations en alternance a pour objet :

- de répartir les ressources collectées par l'AFDAS au titre des formations en alternance ;

- de prendre, dans le cadre du dispositif légal, toutes mesures pour assurer le fonctionnement du régime.

Article 5
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

La commission des formations en alternance est composée au plus de 20 membres, dont :

- pour le collège des salariés : les membres représentant chacune des fédérations syndicales de salariés signataires du présent accord ;

- pour le collège des employeurs : d'un nombre de membres égal au nombre total des membres de l'autre collège.

Les administrateurs salariés sont désignés respectivement par les fédérations qu'ils représentent.

Les administrateurs employeurs sont désignés par l'assemblée des employeurs, définie à l'article 6.

En cas de vacance d'un poste pour quelque motif que ce soit, l'organisation qui avait désigné le titulaire de ce poste procédera à une nouvelle désignation.


Article 6
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

L'assemblée des employeurs comprend des membres de droit et des membres adhérents.

Sont membres de droit de l'assemblée des employeurs les fédérations et syndicats qui ont signé, antérieurement au 31 mars 1987, des accords professionnels qui engagent les employeurs de la branche d'activité à verser à l'AFDAS les contributions dues au titre des formations en alternance.

L'assemblée des employeurs peut accueillir, en qualité de membres adhérents :

- d'une part, les organisations d'employeurs qui, par la signature du présent accord, engagent les entreprises qu'elles représentent à verser à l'AFDAS, à titre obligatoire, les contributions dues pour le financement des formations en alternance ;

- d'autre part, les employeurs qui s'engagent à verser à l'AFDAS les contributions dues au titre des formations en alternance et qui, compte tenu de leur situation, ne sont pas représentées par une organisation d'employeurs.

La qualité de membre adhérent est acquise sur décision de l'assemblée des employeurs appelée à se prononcer à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.

Article 7
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

Au cours de sa première réunion, la commission désignera parmi ses membres un bureau comprenant au plus 6 membres, élus pour une durée de 5 ans.

La présidence est assurée alternativement, chaque année, par un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés.

Le président préside les réunions du bureau et de la commission, cosigne, avec le vice-président, tous actes, délibérations ou conventions résultant des décisions prises par la commission ou le bureau.

Article 8
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

La commission des formations en alternance se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins 3 fois par an.

La réunion de la commission est obligatoire si elle est demandée par 1/3 au moins de ses membres.

Les décisions de la commission ne sont valables que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs présents ou représentés à la séance est au moins égal à la moitié.

La convocation doit être adressée, sauf urgence, au moins 10 jours à l'avance et être accompagnée de la nomenclature des questions portées à l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le bureau ou, en cas d'urgence, par le président.

Sous réserve de dispositions particulières à prévoir par la commission, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure.

Les délibérations de la commission des formations en alternance sont constatées par des procès-verbaux conservés au siège social de l'AFDAS et signés par le président et le vice-président ou, à défaut, par un administrateur de chaque collège ayant pris part à la réunion.


Article 9
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

Sous le contrôle et la responsabilité du conseil de gestion de l'AFDAS, la commission a, pour les opérations se rattachant à la gestion des formations en alternance, les pouvoirs les plus étendus. Elle peut, en particulier, établir tous règlements relatifs aux conditions d'étude et de prise en charge des contrats de formation en alternance.

Elle établit les rapports d'activité, documents comptables et statistiques qui sont demandés par les instances de contrôle et de tutelle.

Article 10
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

Les dépenses comprennent, d'une manière générale, toutes les sommes réservées au financement des contrats de formation en alternance, ainsi que les frais de promotion.

Article 11
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour.

Article 12
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

La commission tiendra sa première réunion dans le mois qui suit la date à laquelle les membres fondateurs auront déposé le présent accord auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail et de l'emploi.

Article 13
En vigueur étendu (Le 31 mars 1987)

Les membres de la commission des formations en alternance sont tenus au devoir de réserve.


Mise à jour de la convention collective Publicité

  • 15/01/2019 Salaires minima Accord du 5 avril 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.
     
    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle et le niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/04/2018 Indemnité de fin de carrière Accord du 3 mai 2017 : Un avenant relatif à l’indemnité de fin de carrière dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 Février 2018.

    Cet avenant modifie le calcul du montant de l'indemnité de fin de carrière et d'une prime de fidélité en fonction de l'ancienneté permettant de déterminer le montant de l'indemnité de fin carrière pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 04/07/2017 Mise en place de certificats de qualification professionnelle Accord du 27 Février 2017 : Un accord relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle reconnus dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 4 Juillet 2017.

    Cet accord rappelle les modalités dans lesquelles un CQP peut être créé ainsi que les conditions dans lesquelles un travailleur peut l'obtenir.

    L'accord instaure deux CQP dans la branche de la publicité et définit les compétences professionnelles qu'ils certifient:
    - le CQP de "Webdesigner";
    - le CQP de "Responsable de production omni-canal".
  • 30/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 10 Janvier 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des rémunérations minimales garanties des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.

    Cet accord instaure de nouvelles grilles fixant le montant des appointements mensuels bruts minima des salariés de la branche selon le niveau de qualification de leur emploi (1 à 4) et leur catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).
  • 11/05/2017 Modification des articles liés à la parentalité Accord du 23 Juin 2015 : Un accord relatif à la modification des dispositions de cette convention collective concernant la parentalité des salariés, est entré en vigueur le 17 Janvier 2017.

    Cet accord vient modifier les droits et les avantages des salariés de cette branche professionnelle auxquels ils peuvent prétendre en raison de la parentalité. (congés, autorisation d'absence pour des raisons de scolarité ou de déménagement, maternité...)
  • 03/11/2015 Salaires minima Accord du 23 juin 2015 : Une nouvelle grille déterminant les salaires mensuels bruts minima des salariés de la branche est applicable.
  • 15/09/2015 Formation professionnelle Accord du 11 février 2015 : Cet accord modifie le régime conventionnel de la formation professionnelle afin de le rendre conforme aux règles légales en vigueur et d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde du travail.

    Il est applicable depuis le 3 Juillet 2015.