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Gestion des formations en alternance Convention Collective Cadres, techniciens et employés de la publicité française

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Gestion des formations en alternance

En vigueur étendu (Le 24 Apr 1989)

Considérant que :

a) L'accord du 31 mars 1987 a été déposé :

- initialement le 8 décembre 1987 :

- à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, qui l'a enregistré sous le numéro 570/87 ;

- au conseil des prud'hommes, qui l'a enregistré sous le numéro 748/87 ;

- et à nouveau, compte tenu de la signature de nouvelles organisations professionnelles :

- à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, qui l'a enregistré sous le numéro 608/88, le 21 novembre 1988 ;

- au conseil des prud'hommes, qui l'a enregistré sous le numéro 740/88, le 16 novembre 1988 ;

b) L'accord du 31 mars 1987 s'applique aux entreprises adhérentes aux organisations signataires, à compter de la date du dépôt de l'accord précité ;

c) L'objet de l'accord précité est de gérer les formations en alternance dans le cadre de la solidarité à établir entre toutes les entreprises dont l'activité principale s'exerce dans les secteurs définis par les syndicats d'employeurs signataires ;

d) L'extension de l'accord du 31 mars 1987 requiert que soit précisé le champ d'application,

les organisations signataires du présent avenant décident :

Article 2
En vigueur étendu (Le 24 Apr 1989)

Les syndicats d'employeurs non signataires de l'accord du 31 mars 1987, qui sont considérés comme représentatifs dans les secteurs d'activités spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité, ont la faculté d'adhérer à l'accord précité.

Dans ce cas, l'accord s'applique aux entreprises adhérentes au syndicat d'employeurs adhérent à la date de l'adhésion.

Article 3
En vigueur étendu (Le 24 Apr 1989)

Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus seront applicables à la date de publication de l'arrêté d'extension, dont la demande est exprimée par le présent avenant.


Mise à jour de la convention collective Publicité

  • 15/01/2019 Salaires minima Accord du 5 avril 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.
     
    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle et le niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/04/2018 Indemnité de fin de carrière Accord du 3 mai 2017 : Un avenant relatif à l’indemnité de fin de carrière dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 Février 2018.

    Cet avenant modifie le calcul du montant de l'indemnité de fin de carrière et d'une prime de fidélité en fonction de l'ancienneté permettant de déterminer le montant de l'indemnité de fin carrière pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 04/07/2017 Mise en place de certificats de qualification professionnelle Accord du 27 Février 2017 : Un accord relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle reconnus dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 4 Juillet 2017.

    Cet accord rappelle les modalités dans lesquelles un CQP peut être créé ainsi que les conditions dans lesquelles un travailleur peut l'obtenir.

    L'accord instaure deux CQP dans la branche de la publicité et définit les compétences professionnelles qu'ils certifient:
    - le CQP de "Webdesigner";
    - le CQP de "Responsable de production omni-canal".
  • 30/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 10 Janvier 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des rémunérations minimales garanties des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.

    Cet accord instaure de nouvelles grilles fixant le montant des appointements mensuels bruts minima des salariés de la branche selon le niveau de qualification de leur emploi (1 à 4) et leur catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).
  • 11/05/2017 Modification des articles liés à la parentalité Accord du 23 Juin 2015 : Un accord relatif à la modification des dispositions de cette convention collective concernant la parentalité des salariés, est entré en vigueur le 17 Janvier 2017.

    Cet accord vient modifier les droits et les avantages des salariés de cette branche professionnelle auxquels ils peuvent prétendre en raison de la parentalité. (congés, autorisation d'absence pour des raisons de scolarité ou de déménagement, maternité...)
  • 03/11/2015 Salaires minima Accord du 23 juin 2015 : Une nouvelle grille déterminant les salaires mensuels bruts minima des salariés de la branche est applicable.
  • 15/09/2015 Formation professionnelle Accord du 11 février 2015 : Cet accord modifie le régime conventionnel de la formation professionnelle afin de le rendre conforme aux règles légales en vigueur et d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde du travail.

    Il est applicable depuis le 3 Juillet 2015.

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