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Dénonciation de la CNRL de l'accord du 31 mars 1987 et de son avenant du 24 avril 1989 Convention Collective Cadres, techniciens et employés de la publicité française

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Dénonciation de la CNRL de l'accord du 31 mars 1987 et de son avenant du 24 avril 1989

En vigueur (Le 05 Feb 2004)

Grasse, le 5 février 2004.

La confédération nationale des radios libres, 17-19, place de l'Argonne, 75019 Paris (M. Gilbert Andruccioli, chez Agora FM, BP 18810, 06131 Grasse Cedex), à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, service des conventions collectives, 109, rue Montmartre, 75002 Paris.

Monsieur le directeur,

La confédération nationale des radios libres vous informe de la dénonciation de son adhésion aux accords suivants, constitutifs de l'AFDAS :

- la convention portant sur la création du fonds d'assurance formation du spectacle du 12 septembre 1972 ;

- l'accord national professionnel du 18 juin 1977 ;

- l'accord national professionnel du 31 mars 1987 ;

- l'avenant du 24 avril 1989 à l'accord du 31 mars 1987 ;

- l'accord national professionnel du 28 mai 1990 ;

- l'accord national professionnel du 24 juin 1992 ;

- l'avenant du 13 décembre 1994 à l'accord du 12 septembre 1972.

Conformément à l'article L. 132-9 du code du travail, nous devons vous notifier cette dénonciation, ce qui est l'objet de la présente.

Nous restons adhérent de l'accord national professionnel du 16 février 1993, étendu par arrêté du 2 juillet 1993 concernant les intermittents. A ce titre, nous demandons que notre représentant soit toujours convoqué au conseil de gestion de radio-télé et à l'assemblée générale.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le président.


Mise à jour de la convention collective Publicité

  • 15/01/2019 Salaires minima Accord du 5 avril 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.
     
    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle et le niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/04/2018 Indemnité de fin de carrière Accord du 3 mai 2017 : Un avenant relatif à l’indemnité de fin de carrière dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 Février 2018.

    Cet avenant modifie le calcul du montant de l'indemnité de fin de carrière et d'une prime de fidélité en fonction de l'ancienneté permettant de déterminer le montant de l'indemnité de fin carrière pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 04/07/2017 Mise en place de certificats de qualification professionnelle Accord du 27 Février 2017 : Un accord relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle reconnus dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 4 Juillet 2017.

    Cet accord rappelle les modalités dans lesquelles un CQP peut être créé ainsi que les conditions dans lesquelles un travailleur peut l'obtenir.

    L'accord instaure deux CQP dans la branche de la publicité et définit les compétences professionnelles qu'ils certifient:
    - le CQP de "Webdesigner";
    - le CQP de "Responsable de production omni-canal".
  • 30/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 10 Janvier 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des rémunérations minimales garanties des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.

    Cet accord instaure de nouvelles grilles fixant le montant des appointements mensuels bruts minima des salariés de la branche selon le niveau de qualification de leur emploi (1 à 4) et leur catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).
  • 11/05/2017 Modification des articles liés à la parentalité Accord du 23 Juin 2015 : Un accord relatif à la modification des dispositions de cette convention collective concernant la parentalité des salariés, est entré en vigueur le 17 Janvier 2017.

    Cet accord vient modifier les droits et les avantages des salariés de cette branche professionnelle auxquels ils peuvent prétendre en raison de la parentalité. (congés, autorisation d'absence pour des raisons de scolarité ou de déménagement, maternité...)
  • 03/11/2015 Salaires minima Accord du 23 juin 2015 : Une nouvelle grille déterminant les salaires mensuels bruts minima des salariés de la branche est applicable.
  • 15/09/2015 Formation professionnelle Accord du 11 février 2015 : Cet accord modifie le régime conventionnel de la formation professionnelle afin de le rendre conforme aux règles légales en vigueur et d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde du travail.

    Il est applicable depuis le 3 Juillet 2015.

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