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Gestion des plans de formation Convention Collective Cadres, techniciens et employés de la publicité française

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Gestion des plans de formation

Article 1er
En vigueur étendu (Le 24 Jun 1992)

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, et qui relèvent des branches d'activités représentées par les organisations signataires du présent accord, sont tenues d'adhérer à l'AFDAS pour satisfaire aux obligations auxquelles elles sont assujetties, aux termes notamment de l'article L. 952-1 du code du travail.

Article 2
En vigueur étendu (Le 24 Jun 1992)

Les entreprises assujetties aux dispositions fixées à l'article 1er ci-dessus ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, en versant à l'AFDAS une contribution calculée sur le montant des salaires de l'année de référence, au taux de 0,15 %.

Article 3
En vigueur étendu (Le 24 Jun 1992)

En application de l'article L. 952-2 du code du travail, les sommes versées par les entreprises visées par les articles 1er et 2 du présent accord sont mutualisées dès leur réception. Elles sont exclusivement réservées au financement des actions de formation qui sont réalisées au bénéfice de l'ensemble des personnels employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.

Article 4
En vigueur étendu (Le 24 Jun 1992)

Les sommes versées au titre du plan de formation par les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés sont mutualisées lorsqu'elles ne sont pas utilisées pour le financement du plan de formation de l'entreprise, dans l'année au cours de laquelle ces sommes sont exigibles.

Article 5
En vigueur étendu (Le 24 Jun 1992)

Les sommes mutualisées en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont gérées paritairement par le conseil de gestion dans les mêmes conditions que l'ensemble des sommes qui sont mutualisées dans le régime des plans de formation, et ce en application des accords professionnels, des statuts et du règlement intérieur de l'AFDAS.

Article 6
En vigueur étendu (Le 24 Jun 1992)


Le conseil de gestion des plans de formation détermine chaque année les priorités suivant lesquelles les sommes dont il dispose sont à utiliser pour financer les actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises adhérentes.

Article 7
En vigueur étendu (Le 24 Jun 1992)

Par référence au dispositif légal de la formation professionnelle continue, et dans un souci de simplification et d'économie de gestion, les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés sont tenues de déclarer sur un seul et même bordereau et de verser les cotisations dues au titre du :

- 0,15 %, plan de formation entreprise de moins de 10 salariés, article L. 952-1 du code du travail ;

- 1 %, congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée CIF/CDD, article L. 931-20 du code du travail ;

- 0,10 %, taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

Ce bordereau unique ainsi que le titre de règlement sont à adresser à l'AFDAS obligatoirement avant le 28 février de l'année qui suit celle de l'assujettissement.

Les taux de contribution notifiés dans le présent accord sont applicables au 1er janvier 1992.

Article 8
En vigueur étendu (Le 24 Jun 1992)


L'accord du 24 juin 1992 prend effet à compter de ce jour, au titre des opérations relatives à l'exercice 1992, et fera l'objet d'une demande d'extension.


Mise à jour de la convention collective Publicité

  • 15/01/2019 Salaires minima Accord du 5 avril 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.
     
    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction de la catégorie professionnelle et le niveau du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 30/04/2018 Indemnité de fin de carrière Accord du 3 mai 2017 : Un avenant relatif à l’indemnité de fin de carrière dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 20 Février 2018.

    Cet avenant modifie le calcul du montant de l'indemnité de fin de carrière et d'une prime de fidélité en fonction de l'ancienneté permettant de déterminer le montant de l'indemnité de fin carrière pour les entreprises soumises à cette convention collective.

  • 04/07/2017 Mise en place de certificats de qualification professionnelle Accord du 27 Février 2017 : Un accord relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle reconnus dans le cadre de cette convention collective, est entré en vigueur le 4 Juillet 2017.

    Cet accord rappelle les modalités dans lesquelles un CQP peut être créé ainsi que les conditions dans lesquelles un travailleur peut l'obtenir.

    L'accord instaure deux CQP dans la branche de la publicité et définit les compétences professionnelles qu'ils certifient:
    - le CQP de "Webdesigner";
    - le CQP de "Responsable de production omni-canal".
  • 30/06/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 10 Janvier 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des rémunérations minimales garanties des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.

    Cet accord instaure de nouvelles grilles fixant le montant des appointements mensuels bruts minima des salariés de la branche selon le niveau de qualification de leur emploi (1 à 4) et leur catégorie professionnelle (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).
  • 11/05/2017 Modification des articles liés à la parentalité Accord du 23 Juin 2015 : Un accord relatif à la modification des dispositions de cette convention collective concernant la parentalité des salariés, est entré en vigueur le 17 Janvier 2017.

    Cet accord vient modifier les droits et les avantages des salariés de cette branche professionnelle auxquels ils peuvent prétendre en raison de la parentalité. (congés, autorisation d'absence pour des raisons de scolarité ou de déménagement, maternité...)
  • 03/11/2015 Salaires minima Accord du 23 juin 2015 : Une nouvelle grille déterminant les salaires mensuels bruts minima des salariés de la branche est applicable.
  • 15/09/2015 Formation professionnelle Accord du 11 février 2015 : Cet accord modifie le régime conventionnel de la formation professionnelle afin de le rendre conforme aux règles légales en vigueur et d’améliorer l’insertion des jeunes dans le monde du travail.

    Il est applicable depuis le 3 Juillet 2015.

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