Les règles du Code du travail en matière de jours de RTT
L'article L3121-28 du Code du travail permet aux entreprises d'imposer des heures supplémentaires à leurs salariés en échange de contreparties pouvant prendre la forme:
- soit d'une majoration du salaire
- soit d'un repos compensateur d'une durée équivalente
Si l'entreprise a opté pour cette seconde option, le salarié qui a cumulé un certain nombre d'heures supplémentaires peut prétendre à des journées ou demi-journées de repos compensateur dits "jours de RTT".
De la même façon que pour les congés payés, ces jours de repos compensateur peuvent être pris sur demande des salariés. L'employeur a toutefois, la possibilité d'accorder, refuser ou reporter les dates envisagées pour la prise de ces jours de repos.
Ce dispositif d'aménagement du temps de travail qui permet de déroger à la durée maximale hebdomadaire de 35h par semaine se met en place par:
- Accord d'entreprise ou d'établissement
- Décision unilatérale de l'employeur
- Accord de branche (convention collective)
A cet égard, il convient de se demande ce que prévoit la convention collective des cabinets d'avocats.
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Quelles sont les particularités de la convention collective des cabinets d'avocat?
Vous êtes avocat salarié dans un cabinet et vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre à des jours de RTT par votre convention collective?
La convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 Février 1995 (IDCC n°1850 ; brochure n°3078) ne contient aucun dispositif de réduction du temps de travail permettant d'attribuer des jours de RTT à un avocat salarié d'un cabinet.
Seul un avenant n°15 du 25 Mai 2012 permet à un avocat salarié, s'il est d'accord, de signer avec son employeur une convention de forfait annuel lui imposant de travailler 218 jours par an au maximum (le reste étant des jours de repos).
Dans une telle hypothèse, le salarié n'est pas soumis aux disposition du code du travail sur les durées maximales hebdomadaires et quotidiennes de travail.
L'avocat salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de salaire, sous réserve de l'accord du cabinet qui l'emploie. Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés par l'avocat salarié ne saurait excéder 225.
Vous voulez tout savoir sur les règles encadrant les conventions de forfait que peuvent conclure les avocats salariés avec leur employeur ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 19 avis
le 12/01/2021
Je n'ai pas encore reçu ma commande.
le 07/04/2020
Commande en ligne avec pdf. super car je n'ai pas eu à attendre pour consulter. c'est génial. merci
le 24/01/2020
Je souhaitais la convention collective de personnel d'avocats et j'ai reçu la convention concernant les avocats salariés
le 26/11/2019
Nous vendre un produit dispo inle tel que gratuitementt sur legifrance est à la limite de l’escroquerie. je voulais une version retravaillée.
le 03/06/2019
le 03/09/2017
Erreur de convention collective. il me fallait celle relative au personnel salarié des cabinets d avocats
le 27/03/2017
Bonsoir bien présentée. très lisible. la numérotation est très pratique
le 08/03/2017
le 08/02/2017
Je pensais avoir la grille des salaires 2017 dans la convention et elle n y est pas.
le 26/07/2016
Livraison rapide ouvrage bien complet et facile à consulter
le 30/05/2016
Conforme à ma demande, donc avis favorable
le 18/02/2016
Ecrit trop petit, si les avenants se trouvaient après chaque article la recherche serait plus simple
le 14/02/2016
Très complète.
le 16/06/2015
Rapide et complète merci
le 09/05/2015
Ce n'est pas du tout ce que j'ai commandé ou du moins ce que j'espérais.je m'attendais à recevoir la convention collective du personnel des cabinets d'avocats brochure 3078 de 2015
le 17/02/2015
le 11/02/2015
Il n'y a pas les salaires minima 2015
le 30/11/2014
le 26/11/2014