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Convention collective Cabinets d'Avocats Retour à la convention collective Cabinets d'Avocats Avocat salarié : que prévoit votre convention collective au sujet de votre licenciement ?

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Que prévoit le code du travail ?

En cas de licenciement par l’employeur, le salarié qui subit un préjudice du fait de la perte de son emploi, se voit attribuer certaines compensations par le Code du travail. Il doit pouvoir se défendre sur les faits qui lui sont reprochés au cours d’un entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail).

L’employeur doit ensuite expliquer les raisons qui ont conduit à la mesure prise dans une lettre notifiant le licenciement (article L1232-6 du Code du travail).

Sauf faute grave et lourde, l’employeur doit laisser le salarié travailler pendant un préavis dont la durée est fixée par la loi, les usages ou la convention collective (article L1234-1 du Code du travail).

Enfin, le salarié a également droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L1234-9 du Code du travail), sauf faute grave et lourde.

L'indemnité légale de licenciement se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R1234-2 du code du travail).

Néanmoins, votre convention collective prévoit peut être des dispositions spécifiques qui vous sont plus favorables.

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Ma convention collective prévoit-elle des avantages ?

Vous êtes avocat salarié dans un cabinet d’avocat et vous relevez de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (IDCC n°1850) ? Vous souhaitez savoir si des avantages spécifiques doivent vous être accordés par votre employeur lorsqu'il vous licencie ?

Votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement égale à :

  • 1/5 mois par année sur la totalité de l'ancienneté pour les salariés ayant entre 1 an et 10 ans d'ancienneté ;
  • 1/5 mois par année sur la totalité de l'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15 mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Elle n'est donc pas plus favorable que l'indemnité légale.

Néanmoins, votre convention collective prévoit de nombreux avantages dans d'autres domaines, notamment en matière de congés pour évènements familiaux.

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  • N°de brochure JO : 3078
  • IDCC : 68
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