Que prévoit le code du travail ?
En cas de licenciement par l’employeur, le salarié qui subit un préjudice du fait de la perte de son emploi, se voit attribuer certaines compensations par le Code du travail. Il doit pouvoir se défendre sur les faits qui lui sont reprochés au cours d’un entretien préalable (article L1232-2 du Code du travail).
L’employeur doit ensuite expliquer les raisons qui ont conduit à la mesure prise dans une lettre notifiant le licenciement (article L1232-6 du Code du travail).
Sauf faute grave et lourde, l’employeur doit laisser le salarié travailler pendant un préavis dont la durée est fixée par la loi, les usages ou la convention collective (article L1234-1 du Code du travail).
Enfin, le salarié a également droit à une indemnité de licenciement dès lors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L1234-9 du Code du travail), sauf faute grave et lourde.
L'indemnité légale de licenciement se calcule de la façon suivante : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article R1234-2 du code du travail).
Néanmoins, votre convention collective prévoit peut être des dispositions spécifiques qui vous sont plus favorables.
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Ma convention collective prévoit-elle des avantages ?
Vous êtes avocat salarié dans un cabinet d’avocat et vous relevez de la convention collective nationale des cabinets d'avocats (IDCC n°1850) ? Vous souhaitez savoir si des avantages spécifiques doivent vous être accordés par votre employeur lorsqu'il vous licencie ?
Votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement égale à :
- 1/5 mois par année sur la totalité de l'ancienneté pour les salariés ayant entre 1 an et 10 ans d'ancienneté ;
- 1/5 mois par année sur la totalité de l'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15 mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
Elle n'est donc pas plus favorable que l'indemnité légale.
Néanmoins, votre convention collective prévoit de nombreux avantages dans d'autres domaines, notamment en matière de congés pour évènements familiaux.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 19 avis
le 12/01/2021
Je n'ai pas encore reçu ma commande.
le 07/04/2020
Commande en ligne avec pdf. super car je n'ai pas eu à attendre pour consulter. c'est génial. merci
le 24/01/2020
Je souhaitais la convention collective de personnel d'avocats et j'ai reçu la convention concernant les avocats salariés
le 26/11/2019
Nous vendre un produit dispo inle tel que gratuitementt sur legifrance est à la limite de l’escroquerie. je voulais une version retravaillée.
le 03/06/2019
le 03/09/2017
Erreur de convention collective. il me fallait celle relative au personnel salarié des cabinets d avocats
le 27/03/2017
Bonsoir bien présentée. très lisible. la numérotation est très pratique
le 08/03/2017
le 08/02/2017
Je pensais avoir la grille des salaires 2017 dans la convention et elle n y est pas.
le 26/07/2016
Livraison rapide ouvrage bien complet et facile à consulter
le 30/05/2016
Conforme à ma demande, donc avis favorable
le 18/02/2016
Ecrit trop petit, si les avenants se trouvaient après chaque article la recherche serait plus simple
le 14/02/2016
Très complète.
le 16/06/2015
Rapide et complète merci
le 09/05/2015
Ce n'est pas du tout ce que j'ai commandé ou du moins ce que j'espérais.je m'attendais à recevoir la convention collective du personnel des cabinets d'avocats brochure 3078 de 2015
le 17/02/2015
le 11/02/2015
Il n'y a pas les salaires minima 2015
le 30/11/2014
le 26/11/2014