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Convention collective Cabinets d'Avocats Retour à la convention collective Cabinets d'Avocats Grossesse et maternité : à quoi les avocates salariées ont-elles droit ?

Dans votre Convention Collective Cabinets d'Avocats vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment !

Que prévoit le code du travail ?

Les salariées enceintes sont des salariées protégées pour le Code du travail. Elles bénéficient de nombreuses dispositions protectrices notamment en matière de travail de nuit (articles L1225-9 à 11 du Code du travail) ou de licenciement (articles L1225-4 et L1225-4-1 du Code du travail).

L’employeur est également tenu de faire droit aux demandes d’aménagement de poste d’une salariée enceinte pour qu’elle puisse occuper un poste adapté à son état de santé (article L1225-12 du Code du travail).

En effet, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Enfin, les salariées enceintes bénéficient d’autorisation d’absences pour se rendre aux examens médicaux prénataux et postnataux obligatoires sans subir aucune perte de salaire. L’employeur doit leur rémunérer ces absences (article L1225-16 du Code du travail).

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Quels sont les avantages de la convention aide à domicile ?

Vous attendez un heureux événement et vous voulez savoir ce que votre convention collective prévoit en cas de maternité. Vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de droits particuliers en matière de congés ou de temps de travail ?

La convention collective des avocats salariés (IDCC n°1850) ne contient aucun avantage sur ces deux points.

En revanche, elle prévoit un maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pendant la durée légale du congé de maternité.

Vous souhaitez savoir dans quelles conditions vous pouvez en bénéficier ?

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  • N°de brochure JO : 3078
  • IDCC : 68
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