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Convention collective Cabinets d'Avocats Retour à la convention collective Cabinets d'Avocats Avocat salarié : quelles sont les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre dans le cadre d'une rupture conventionnelle ?

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Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage. Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle  qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes avocat salarié en CDI d’un cabinet qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que depuis l'entrée en vigueur le 27 Septembre 2017, d'un décret n°2017-1398 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, le calcul prévu par le Code du travail se révèle plus favorable que celui résultant de votre convention collective et doit donc servir de base de calcul à l'indemnité minimale que vous devez percevoir au titre d'une rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche cependant de négocier avec votre direction des indemnités d'un montant supérieur qui plus est, si c'est votre employeur qui a pris l'initiative de vous demander une rupture conventionnelle.

Il existe cependant d'autres avantages réservés aux avocats salariés qui s'imposent à votre employeur.

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  • N°de brochure JO : 3078
  • IDCC : 68
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