Que dit la loi ?
Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage. Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
- Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.
Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageuses au salarié.
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Que prévoit votre convention collective ?
Vous êtes avocat salarié en CDI d’un cabinet qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?
Sachez que depuis l'entrée en vigueur le 27 Septembre 2017, d'un décret n°2017-1398 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement, le calcul prévu par le Code du travail se révèle plus favorable que celui résultant de votre convention collective et doit donc servir de base de calcul à l'indemnité minimale que vous devez percevoir au titre d'une rupture conventionnelle. Rien ne vous empêche cependant de négocier avec votre direction des indemnités d'un montant supérieur qui plus est, si c'est votre employeur qui a pris l'initiative de vous demander une rupture conventionnelle.
Il existe cependant d'autres avantages réservés aux avocats salariés qui s'imposent à votre employeur.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 19 avis
le 12/01/2021
Je n'ai pas encore reçu ma commande.
le 07/04/2020
Commande en ligne avec pdf. super car je n'ai pas eu à attendre pour consulter. c'est génial. merci
le 24/01/2020
Je souhaitais la convention collective de personnel d'avocats et j'ai reçu la convention concernant les avocats salariés
le 26/11/2019
Nous vendre un produit dispo inle tel que gratuitementt sur legifrance est à la limite de l’escroquerie. je voulais une version retravaillée.
le 03/06/2019
le 03/09/2017
Erreur de convention collective. il me fallait celle relative au personnel salarié des cabinets d avocats
le 27/03/2017
Bonsoir bien présentée. très lisible. la numérotation est très pratique
le 08/03/2017
le 08/02/2017
Je pensais avoir la grille des salaires 2017 dans la convention et elle n y est pas.
le 26/07/2016
Livraison rapide ouvrage bien complet et facile à consulter
le 30/05/2016
Conforme à ma demande, donc avis favorable
le 18/02/2016
Ecrit trop petit, si les avenants se trouvaient après chaque article la recherche serait plus simple
le 14/02/2016
Très complète.
le 16/06/2015
Rapide et complète merci
le 09/05/2015
Ce n'est pas du tout ce que j'ai commandé ou du moins ce que j'espérais.je m'attendais à recevoir la convention collective du personnel des cabinets d'avocats brochure 3078 de 2015
le 17/02/2015
le 11/02/2015
Il n'y a pas les salaires minima 2015
le 30/11/2014
le 26/11/2014