Ce que dit la loi
Dans les relations entre salariés et employeurs, la loi n’envisage qu’indirectement la question du déménagement. Le changement de domicile d’un salarié ne saurait être imposé par son entreprise dans la mesure où il est interdit d’apporter aux droits et aux libertés individuelles des restrictions non justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché (Article L1121-1 du Code du travail).
Il est seulement possible pour une entreprise d’imposer une mutation géographique à ses salariés lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité qui respecte certains critères.
En revanche, si un changement de résidence du salarié résulte d’une contrainte professionnelle ou d’un choix personnel, le Code du travail est silencieux à ce sujet et il faut donc se reporter à sa convention collective pour savoir si votre employeur a des obligations à cet égard.
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Ce que prévoit votre convention collective
Vous êtes avocat salarié d'un cabinet d'affaires et pour diverses raisons, vous êtes sur le point de déménager ? Vous vous interrogez sur les aménagements de votre travail qui sont possibles pour vous dégager le temps nécessaire à l'organisation de votre déménagement ?
Sachez que votre convention collective (IDCC 1850 ; brochure 3078) ne prévoit rien qui pourrait permettre à un avocat salarié de concilier son travail avec les impératifs liés à son déménagement.
Pour autant rien ne vous empêche de faire une demande à votre direction, pour demander une participation financière au coût de votre déménagement et / ou une autorisation d'absence (avec ou sans maintien de salaire) d'un ou plusieurs jours pour faire face aux contraintes découlant de votre changement de domicile. C'est d'autant plus légitime si votre changement de résidence résulte d'une mutation plus ou moins imposée par votre direction. Cela reste conditionné au bon vouloir de votre entreprise.
Néanmoins votre convention collective comporte d'autres mesures favorables aux avocats salariés. Vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ?
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 19 avis
le 12/01/2021
Je n'ai pas encore reçu ma commande.
le 07/04/2020
Commande en ligne avec pdf. super car je n'ai pas eu à attendre pour consulter. c'est génial. merci
le 24/01/2020
Je souhaitais la convention collective de personnel d'avocats et j'ai reçu la convention concernant les avocats salariés
le 26/11/2019
Nous vendre un produit dispo inle tel que gratuitementt sur legifrance est à la limite de l’escroquerie. je voulais une version retravaillée.
le 03/06/2019
le 03/09/2017
Erreur de convention collective. il me fallait celle relative au personnel salarié des cabinets d avocats
le 27/03/2017
Bonsoir bien présentée. très lisible. la numérotation est très pratique
le 08/03/2017
le 08/02/2017
Je pensais avoir la grille des salaires 2017 dans la convention et elle n y est pas.
le 26/07/2016
Livraison rapide ouvrage bien complet et facile à consulter
le 30/05/2016
Conforme à ma demande, donc avis favorable
le 18/02/2016
Ecrit trop petit, si les avenants se trouvaient après chaque article la recherche serait plus simple
le 14/02/2016
Très complète.
le 16/06/2015
Rapide et complète merci
le 09/05/2015
Ce n'est pas du tout ce que j'ai commandé ou du moins ce que j'espérais.je m'attendais à recevoir la convention collective du personnel des cabinets d'avocats brochure 3078 de 2015
le 17/02/2015
le 11/02/2015
Il n'y a pas les salaires minima 2015
le 30/11/2014
le 26/11/2014