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Convention collective Cabinets d'Avocats Mon déménagement approche: en tant qu'avocat salarié d'un cabinet, ma convention me donne t'elle droit à quelque chose ?

Ce que dit la loi

Dans les relations entre salariés et employeurs, la loi n’envisage qu’indirectement la question du déménagement. Le changement de domicile d’un salarié ne saurait être imposé par son entreprise dans la mesure où il est interdit d’apporter aux droits et aux libertés individuelles des restrictions non justifiées par la nature des tâches à accomplir ni proportionnées au but recherché (Article L1121-1 du Code du travail).

Il est seulement possible pour une entreprise d’imposer une mutation géographique à ses salariés lorsque le contrat de travail contient une clause de mobilité qui respecte certains critères.

En revanche, si un changement de résidence du salarié résulte d’une contrainte professionnelle ou d’un choix personnel, le Code du travail est silencieux à ce sujet et il faut donc se reporter à sa convention collective pour savoir si votre employeur a des obligations à cet égard.

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Ce que prévoit votre convention collective 

Vous êtes avocat salarié d'un cabinet d'affaires et pour diverses raisons, vous êtes sur le point de déménager ? Vous vous interrogez sur les aménagements de votre travail qui sont possibles pour vous dégager le temps nécessaire à l'organisation de votre déménagement ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 1850 ; brochure 3078) ne prévoit rien qui pourrait permettre à un avocat salarié de concilier son travail avec les impératifs liés à son déménagement.

Pour autant rien ne vous empêche de faire une demande à votre direction, pour demander une participation financière au coût de votre déménagement et / ou une autorisation d'absence (avec ou sans maintien de salaire) d'un ou plusieurs jours pour faire face aux contraintes découlant de votre changement de domicile. C'est d'autant plus légitime si votre changement de résidence résulte d'une mutation plus ou moins imposée par votre direction. Cela reste conditionné au bon vouloir de votre entreprise.

Néanmoins votre convention collective comporte d'autres mesures favorables aux avocats salariés. Vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions pour en bénéficier ?

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  • N°de brochure JO : 3078
  • IDCC : 68
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