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Mise à jour de la Convention collective Fabric Mécanique Verre

31.01.2019 - Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales

  • Avenant du 20 mars 2018
  • Arrêté d'extension du 23 janvier 2019
  • JORF du 29 janvier 2019
  • NOR : ASET1850613M

Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.

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  • N°de brochure JO : 3079
  • IDCC : 52804
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