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Préambule Convention Collective Industries de fabrication mécanique du verre

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Préambule

En vigueur étendu (Le 01 mai 2017)


Conformément à l'article L. 2241-1 du code du travail, les parties se sont réunies en 2017 pour négocier les salaires. Les négociations ont fait l'objet de deux séances de discussions.
Il est à noter que le présent accord s'appuie sur les principes et engagements définis dans l'accord du 19 juillet 2016.
À l'issue de la dernière séance de négociation du 29 mars 2017, les parties conviennent d'acter :
- la revalorisation du salaire minimal professionnel ;
- l'application des écarts planchers des premiers coefficients conformément à l'accord du 19 juillet 2016 (125 à 190) ;
- l'augmentation des salaires minima pour le haut de la grille (230 à 880) permettant de garantir le pouvoir d'achat conformément à l'accord du 19 juillet 2016 ;
- la réévaluation des coefficients de raccordement (200 à 215), de façon à préserver l'équilibre et la cohérence de la grille et éviter des effets de seuil conformément à l'accord du 19 juillet 2016.


Mise à jour de la convention collective Fabric Mécanique Verre

  • 13/02/2020 Egalité professionnelle AVENANT N° 1 DU 30 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 29/01/2019 Salaires ACCORD DU 20 MARS 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 13/09/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 29 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Septembre 2017.

    Cet accord instaure une nouvelle grille fixant les montants revalorisés des appointements mensuels minima selon le coefficient hiérarchique (125 à 880) correspondant à l'emploi occupé.
  • 14/06/2017 Positionnement conventionnel des Certificats de Qualification Professionnels (CQP) Accord du 13 Décembre 2016 : Un accord relatif au positionnement des CQP dans la classification professionnelle établie par cette convention collective est entré en vigueur le 29 Mars 2017.

    Cet accord attribue un coefficient hiérarchique minimum pour chaque certificat de qualification professionnelle de ce secteur d'activité que pourrait obtenir les salariés de la branche à travers une formation professionnelle.

    Les salariés qui mobilisent, sur leur poste de travail, les compétences validées par un CQP listé dans cet accord, peuvent prétendre au coefficient hiérarchique correspondant et au salaire minima conventionnel qui s'y rattache.
  • 24/04/2017 Création des certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord du 26 Août 2015 : Un avenant portant création de Certificats de qualification professionnelle dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 4 Janvier 2017.

    Cet avenant précise les conditions dans lesquelles les salariés relevant de cette branche professionnelle peuvent obtenir l'un des 5 certificats de qualification professionnelle créés dans ce secteur d'activité (conducteur d'équipements industriels, animateur d'équipe domaine industriel, technicien de maintenance industrielle, opérateur qualité, agent logistique).

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