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Salaires Convention Collective Industries de fabrication mécanique du verre

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Salaires

En vigueur étendu (Le 23 Feb 2007)

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1er

Appointements mensuels garantis

Les appointements mensuels garantis (AMG) sont revalorisés comme défini dans l'annexe jointe.

Article 2

Salaire minimal professionnel (SMP)

Le salaire minimal professionnel (SMP) est de 4,121 €.

Article 3

Revalorisation annuelle

L'évolution des appointements mensuels garantis et du SMP fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.

Article 4

Bilan de branche

Un document de type " bilan de branche " sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement aux réunions paritaires " salaires " pour les années à venir.

Article 5

Modalités d'application

Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'application du présent accord étaient de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

Article 6

Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.

La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.

En tout état de cause, les parties conviennent de se revoir au mois de septembre 2007 afin d'étudier l'impact de l'évolution du Smic au 1er juillet 2007 étant entendu que la valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du Smic.

Article 7

Dénonciation et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. A défaut de la conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte resteront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis.

Article 8

Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 9

Extension

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Article 10

Date d'application

Cet accord s'appliquera au premier jour du mois civil suivant sa date d'entrée en vigueur.

Pour les sociétés non adhérentes à la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre, mais concernées par un arrêté d'extension, ainsi que pour l'entreprise adhérente Saint-Gobain Vétrotex, les dispositions du présent accord s'appliqueront progressivement comme suit :

- article II (SMP) : une première moitié (valeur : 4,068) au 1er jour du 3e mois suivant l'extension, l'autre moitié (valeur :

4,121) au 1er jour du 6e mois suivant l'extension.

Fait à Paris, le 23 février 2007.

ANNEXE

Appointements mensuels garantis

Coefficients 135 à 180

(En euros)

K

APPOINTEMENTS GARANTIS

125

1 254,28

135

1 260,00

145

1 270,00

155

1 280,00

165

1 291,71

180

1 333,19

SMP = 4,121

Coefficients 190 et plus

(En euros)

K

APPOINTEMENTS GARANTIS

190

1 360,84

200

1 421,02

215

1 511,29

230

1 601,56

250

1 721,92

270

1 842,28

290

1 962,64

315

2 113,09

345

2 293,63

375

2 474,17

390

2 564,44

410

2 684,80

450

2 925,52

550

3 527,32

660

4 189,30

880

5 513,26

SMP = 4,121



Mise à jour de la convention collective Fabric Mécanique Verre

  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 29/01/2019 Salaires ACCORD DU 20 MARS 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 13/09/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 29 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Septembre 2017.

    Cet accord instaure une nouvelle grille fixant les montants revalorisés des appointements mensuels minima selon le coefficient hiérarchique (125 à 880) correspondant à l'emploi occupé.
  • 14/06/2017 Positionnement conventionnel des Certificats de Qualification Professionnels (CQP) Accord du 13 Décembre 2016 : Un accord relatif au positionnement des CQP dans la classification professionnelle établie par cette convention collective est entré en vigueur le 29 Mars 2017.

    Cet accord attribue un coefficient hiérarchique minimum pour chaque certificat de qualification professionnelle de ce secteur d'activité que pourrait obtenir les salariés de la branche à travers une formation professionnelle.

    Les salariés qui mobilisent, sur leur poste de travail, les compétences validées par un CQP listé dans cet accord, peuvent prétendre au coefficient hiérarchique correspondant et au salaire minima conventionnel qui s'y rattache.
  • 24/04/2017 Création des certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord du 26 Août 2015 : Un avenant portant création de Certificats de qualification professionnelle dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 4 Janvier 2017.

    Cet avenant précise les conditions dans lesquelles les salariés relevant de cette branche professionnelle peuvent obtenir l'un des 5 certificats de qualification professionnelle créés dans ce secteur d'activité (conducteur d'équipements industriels, animateur d'équipe domaine industriel, technicien de maintenance industrielle, opérateur qualité, agent logistique).
  • 06/01/2017 Revalorisation des salaires minimaux Accord du 19 Juillet 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels de la convention collective concernée est entré en vigueur le 1er Décembre 2016.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties et fixe les principes de hiérarchisation des coefficients permettant de justifier les écarts de rémunération d'un coefficient à l'autre.

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