Accueil » Convention Collective » Industries de fabrication mécanique du verre

Salaires Convention Collective Industries de fabrication mécanique du verre

Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande d'inscription, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Convention collective Convention Collective 3079 en pdf 1,50 € TTC

Version PDF 2020

Votre convention à jour du 11/07/2020 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • 7 documents essentiels en droit du travail

Télécharger

Convention collective Convention Collective 3079 année 2020 en livre 20,05€ TTC

Edition livre 2020 (PDF offert)

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 266 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • Les 10 idées reçues du droit du travail

Commander


Salaires

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Les appointements mensuels garantis (AMG) sont revalorisés comme défini dans l'annexe jointe.
Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :
- salaire de base ;
- compensation pour réduction d'horaire ;
- majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires, et des primes d'ancienneté ;
- primes constituant un élément prévisible d'appointement, à savoir la partie fixe ou plancher notamment des primes de rendement individuelles, des primes de rendement collectives dans la limite de 3 % du salaire de base, des primes sectorielles, des primes de production, des primes de productivité et à l'exclusion des primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Le salaire minimal professionnel (SMP) est porté à 4,245 €.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


L'évolution des appointements mensuels garantis et du SMP fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation de branche sur les salaires.
La prochaine réunion de négociation aura lieu au début de l'année 2010 une fois le nouveau montant du SMIC connu.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Un document de type « bilan de branche » sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement aux réunions paritaires « salaires » pour les années à venir.
Conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 11 octobre 2007, un document de type « bilan de branche » sera mis à la disposition des organisations syndicales préalablement à la prochaine réunion paritaire « salaires », ce qui permettra aux parties de dresser un constat de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle, et de tirer des conclusions de ce rapport pour la réunion paritaire.

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires postérieures à l'application du présent accord étant de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.
La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.
La valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du SMIC.

Article 7
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231 du nouveau code du travail.A défaut de la conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte resteront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la fin dupréavis.

Article 8
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du nouveau code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 9
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du nouveau code du travail.

Article 10
En vigueur étendu (Le 01 sept. 2009)


Cet accord s'appliquera à compter du 1er septembre 2009.


Mise à jour de la convention collective Fabric Mécanique Verre

  • 13/02/2020 Egalité professionnelle AVENANT N° 1 DU 30 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant liste les mesures que les employeurs doivent mettre en œuvre pour éviter toute discrimination et veiller au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (recrutement, salaire, formation...).
  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 29/01/2019 Salaires ACCORD DU 20 MARS 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 13/09/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 29 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Septembre 2017.

    Cet accord instaure une nouvelle grille fixant les montants revalorisés des appointements mensuels minima selon le coefficient hiérarchique (125 à 880) correspondant à l'emploi occupé.
  • 14/06/2017 Positionnement conventionnel des Certificats de Qualification Professionnels (CQP) Accord du 13 Décembre 2016 : Un accord relatif au positionnement des CQP dans la classification professionnelle établie par cette convention collective est entré en vigueur le 29 Mars 2017.

    Cet accord attribue un coefficient hiérarchique minimum pour chaque certificat de qualification professionnelle de ce secteur d'activité que pourrait obtenir les salariés de la branche à travers une formation professionnelle.

    Les salariés qui mobilisent, sur leur poste de travail, les compétences validées par un CQP listé dans cet accord, peuvent prétendre au coefficient hiérarchique correspondant et au salaire minima conventionnel qui s'y rattache.
  • 24/04/2017 Création des certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord du 26 Août 2015 : Un avenant portant création de Certificats de qualification professionnelle dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 4 Janvier 2017.

    Cet avenant précise les conditions dans lesquelles les salariés relevant de cette branche professionnelle peuvent obtenir l'un des 5 certificats de qualification professionnelle créés dans ce secteur d'activité (conducteur d'équipements industriels, animateur d'équipe domaine industriel, technicien de maintenance industrielle, opérateur qualité, agent logistique).

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés