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Salaires minima pour l'année 2011 Convention Collective Industries de fabrication mécanique du verre

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Salaires minima pour l'année 2011

Article 1er
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)

Les appointements mensuels garantis (AMG) sont revalorisés comme défini dans l'annexe jointe.
Les éléments ci-dessous sont pris en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis :

- salaire de base ;
- compensation pour réduction d'horaire ;
- majorations ayant le caractère de fait d'un complément de salaire (exemple : un complément individuel de rémunération) à l'exclusion des majorations pour travail du dimanche, des jours fériés, de nuit et d'éventuelles heures supplémentaires, et des primes d'ancienneté ;
- primes constituant un élément prévisible d'appointement, à savoir la partie fixe ou plancher notamment des primes de rendement individuelles, des primes de rendement collectives dans la limite de 1,5 % du salaire de base, des primes sectorielles, des primes de production, des primes de productivité et à l'exclusion des primes collectives liées à la production globale de l'entreprise, sa productivité ou ses résultats. Ces primes ne seront plus prises en compte dans la détermination des appointements mensuels garantis à compter du 1er juillet 2011.

Article 2
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Le salaire minimal professionnel (SMP) est porté à 4,317 € au 1er mars 2011 et à 4,334 € au 1er juillet 2011.

Article 3
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


L'évolution des appointements mensuels garantis et du SMP fera l'objet de négociations dans le cadre des dispositions relatives à la négociation annuelle de branche sur les salaires.
La prochaine réunion de négociation aura lieu au début de l'année 2012 une fois le nouveau montant du Smic connu.

Article 4
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Conformément à l'accord de branche sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 11 octobre 2007, un document de type « bilan de branche » a été remis à la disposition des organisations syndicales préalablement à cette réunion paritaire « salaires ».
De ces documents, les parties ont dressé un constat de la situation comparée entre les femmes et les hommes au sein de la branche professionnelle, à savoir que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'étaient réduits entre 2008 et 2009.
Les parties réaffirment leur volonté de continuer à réduire ces écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à situation égale, afin de les supprimer.

Article 5
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Si des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, postérieures à l'application du présent accord, étant de nature à remettre en cause l'équilibre dudit accord, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés s'engagent à examiner les conséquences que pourraient avoir ces nouvelles dispositions sur le présent accord.

Article 6
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Les parties signataires conviennent d'engager sur 2011 des négociations de branche pour la mise en place d'une couverture prévoyance.

Article 7
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Cet accord ne peut être révisé en tout ou partie qu'après un délai de prévenance de 3 mois.
La ou les parties signataires envisageant la révision du présent accord devront notifier aux autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.
La valeur du premier coefficient sera toujours au moins égale à celle du Smic.

Article 8
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales. Un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires et donnera lieu à dépôt conformément à l'article L. 2231 du code du travail. A défaut de la conclusion d'un nouvel accord collectif, les dispositions du présent texte resteront applicables pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du préavis.

Article 9
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la direction générale du travail au service des relations et des conditions de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 10
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Les parties signataires demanderont l'extension de présent accord, conformément aux dispositions des arti-cles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Article 11
En vigueur étendu (Le 24 Feb 2011)


Cet accord s'appliquera à compter du 1er mars 2011.


Mise à jour de la convention collective Fabric Mécanique Verre

  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 29/01/2019 Salaires ACCORD DU 20 MARS 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 13/09/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 29 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Septembre 2017.

    Cet accord instaure une nouvelle grille fixant les montants revalorisés des appointements mensuels minima selon le coefficient hiérarchique (125 à 880) correspondant à l'emploi occupé.
  • 14/06/2017 Positionnement conventionnel des Certificats de Qualification Professionnels (CQP) Accord du 13 Décembre 2016 : Un accord relatif au positionnement des CQP dans la classification professionnelle établie par cette convention collective est entré en vigueur le 29 Mars 2017.

    Cet accord attribue un coefficient hiérarchique minimum pour chaque certificat de qualification professionnelle de ce secteur d'activité que pourrait obtenir les salariés de la branche à travers une formation professionnelle.

    Les salariés qui mobilisent, sur leur poste de travail, les compétences validées par un CQP listé dans cet accord, peuvent prétendre au coefficient hiérarchique correspondant et au salaire minima conventionnel qui s'y rattache.
  • 24/04/2017 Création des certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord du 26 Août 2015 : Un avenant portant création de Certificats de qualification professionnelle dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 4 Janvier 2017.

    Cet avenant précise les conditions dans lesquelles les salariés relevant de cette branche professionnelle peuvent obtenir l'un des 5 certificats de qualification professionnelle créés dans ce secteur d'activité (conducteur d'équipements industriels, animateur d'équipe domaine industriel, technicien de maintenance industrielle, opérateur qualité, agent logistique).
  • 06/01/2017 Revalorisation des salaires minimaux Accord du 19 Juillet 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels de la convention collective concernée est entré en vigueur le 1er Décembre 2016.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties et fixe les principes de hiérarchisation des coefficients permettant de justifier les écarts de rémunération d'un coefficient à l'autre.

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