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Positionnement conventionnel des CQP Convention Collective Industries de fabrication mécanique du verre

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Positionnement conventionnel des CQP

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)

Article 1.1
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)


Les parties ont convenu que les personnes ayant obtenu le certificat de qualification professionnelle et dans la mesure où elles occupent un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP, ne pourront se voir attribuer un coefficient hiérarchique inférieur aux coefficients prévus dans la grille ci-après appelé « coefficient plancher ».
Les parties ont décidé de positionner les cinq CQP selon la grille suivante :
- position du CQP « Conducteur d'équipement industriel » : coefficient 190 ;
- position du CQP « Animateur d'équipe » : coefficient 270 ;
- position du CQP « Technicien de maintenance industrielle » : coefficient 250 ;
- position du CQP « Opérateur qualité » :coefficient 180 ;
- position du CQP « Agent logistique » : coefficient 180.
En outre, il est rappelé que le salarié qui bénéficie, à la date d'obtention du CQP, d'un coefficient supérieur à celui qui est indiqué dans la grille de positionnement conserve son coefficient et ne peut faire l'objet d'une modification unilatérale par l'employeur.
Le présent positionnement est transcrit dans la grille de classification.
Le coefficient plancher s'applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.

Article 1.2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)


Si, en général, le salarié occupe le poste pour lequel il a suivi le processus de CQP, des situations particulières peuvent être relevées dans les entreprises. Ces situations sont celles où le salarié ayant obtenu un CQP n'exerce pas les fonctions en lien avec les activités et compétences du CQP obtenu. Dans le cas où une telle situation se présenterait, il a été décidé que le salarié obtiendrait, à minima, la reconnaissance du coefficient « précédent » le coefficient plancher.
Ce qui revient au positionnement suivant :
- position du CQP « Conducteur d'équipement industriel » : coefficient 180 ;
- position du CQP « Animateur d'équipe » : coefficient 250 ;
- position du CQP « Technicien de maintenance industrielle » : coefficient 230 ;
- position du CQP « Opérateur qualité » : coefficient 165 ;
- position du CQP « Agent logistique » : coefficient 165.
Le coefficient plancher s'applique à compter du 1er jour du mois civil suivant la validation du jury.
Par ailleurs, dès lors que le salarié occupera le poste en lien avec le CQP, le coefficient plancher prévu au paragraphe 1.1 s'appliquera le 1er jour du mois civil suivant la prise de poste.

Article 1.3
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)


En cas de changement d'entreprise dans la branche, les effets liés aux certificats de qualification professionnelle attribués et validés sont transférés, dans la mesure où le salarié est affecté sur un poste faisant appel aux techniques et compétences liées à ce CQP.

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)


Conscientes et attentives aux pratiques des entreprises verrières dans la mise en oeuvre des CQP, les parties ont décidé, par le présent accord, qu'un bilan de la mise en oeuvre des CQP sera présenté, chaque année, lors de la réunion de la commission paritaire nationale pour l'emploi (formation professionnelle). Ce bilan portera en particulier sur :
- le bilan quantitatif des CQP suivis dans l'année en cours ;
- le bilan qualitatif des CQP suivis dans l'année en cours (voie d'accès, profil, etc.) ;
- le bilan des jurys réunis au cours de l'année ;
- les salariés ayant bénéficié des coefficients plancher.
Ce bilan permet ainsi de suivre l'application et la mise en oeuvre dudit accord.
Eu égard au bilan, les parties pourront en tirer toutes conséquences utiles et nécessaires à la bonne marche de la politique de branche sur les CQP. Une attention particulière sera portée sur l'évolution du positionnement conventionnel de certains CQP, le cas échéant.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2017 pour les entreprises adhérentes.
Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)


Chaque organisation représentative à la date de la demande, peut demander la révision en tout ou partie, sous réserve du respect d'un délai de prévenance de trois mois.
Les parties représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif devront notifier aux autres parties représentatives dans la branche, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur demande de révision. Cette demande devra être accompagnée éventuellement et si possible d'un nouveau projet.
L'avenant portant révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

(1) L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.  
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)

Article 5
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)

L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Article 6
En vigueur étendu (Le 01 Jan 2017)

Il fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.


Mise à jour de la convention collective Fabric Mécanique Verre

  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 31/01/2019 Frais de repas, d'hébergement et de transport des délégations syndicales Avenant du 20 mars 2018 : Un avenant relatif aux indemnités de repas, hébergement et transports des membres des délégations syndicales pour leur participation aux réunions paritaires de branches, applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant précise le montants des remboursements des frais de repas, transport et hébergement dus aux salariés des entreprises de fabrication mécanique de verre appartenant aux délégations syndicales dans le cadre des réunions paritaires de branche auxquelles ils participent.
  • 29/01/2019 Salaires ACCORD DU 20 MARS 2018 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 13/09/2017 Revalorisation des salaires minima Accord du 29 Mars 2017 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 1er Septembre 2017.

    Cet accord instaure une nouvelle grille fixant les montants revalorisés des appointements mensuels minima selon le coefficient hiérarchique (125 à 880) correspondant à l'emploi occupé.
  • 14/06/2017 Positionnement conventionnel des Certificats de Qualification Professionnels (CQP) Accord du 13 Décembre 2016 : Un accord relatif au positionnement des CQP dans la classification professionnelle établie par cette convention collective est entré en vigueur le 29 Mars 2017.

    Cet accord attribue un coefficient hiérarchique minimum pour chaque certificat de qualification professionnelle de ce secteur d'activité que pourrait obtenir les salariés de la branche à travers une formation professionnelle.

    Les salariés qui mobilisent, sur leur poste de travail, les compétences validées par un CQP listé dans cet accord, peuvent prétendre au coefficient hiérarchique correspondant et au salaire minima conventionnel qui s'y rattache.
  • 24/04/2017 Création des certificats de qualification professionnelle (CQP) Accord du 26 Août 2015 : Un avenant portant création de Certificats de qualification professionnelle dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 4 Janvier 2017.

    Cet avenant précise les conditions dans lesquelles les salariés relevant de cette branche professionnelle peuvent obtenir l'un des 5 certificats de qualification professionnelle créés dans ce secteur d'activité (conducteur d'équipements industriels, animateur d'équipe domaine industriel, technicien de maintenance industrielle, opérateur qualité, agent logistique).
  • 06/01/2017 Revalorisation des salaires minimaux Accord du 19 Juillet 2016 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels de la convention collective concernée est entré en vigueur le 1er Décembre 2016.

    Cet avenant instaure une nouvelle grille des rémunérations minimales mensuelles garanties et fixe les principes de hiérarchisation des coefficients permettant de justifier les écarts de rémunération d'un coefficient à l'autre.

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