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Annexe Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexe

En vigueur étendu (Le 30 mai 2011)


Annexe I
Accord sur les conditions de financement mentionnées à l'article 4 de l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité (CFA)


Vu l'accord du 30 mai 2011 portant adaptation des dispositions relatives aux congés de fin d'activité (CFA) et notamment son article 4,
Considérant l'accord de l'Etat et des partenaires sociaux de prendre en charge à parts égales le surcoût induit par les dispositions prévues à l'article 1er de l'accord susvisé ;
Considérant l'accord de l'Etat et des partenaires sociaux de répartir le report de trésorerie induit par les dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord susvisé au prorata du taux de financement du dispositif global tel qu'assuré par chacune des parties ;
Considérant en outre que le présent accord financier intègre un objectif de reconstitution des fonds propres du FONGECFA-Transport sans altérer les fonds propres de l'AGECFA-Voyageurs, répondant ainsi à une demande des partenaires sociaux,
Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :


- le surcoût induit par les dispositions prévues à l'article 1er de l'accord susvisé est évalué à 282,67 millions d'euros, répartis de la façon suivante : 141,34 millions d'euros (50 %) à la charge de l'Etat et 141,34 millions d'euros (50 %) à la charge des partenaires sociaux ;
- le report de trésorerie induit par les dispositions prévues à l'article 2.1 de l'accord susvisé est évalué à 428,95 millions d'euros, répartis de la façon suivante : 188,74 millions d'euros (44 %) au bénéfice de l'Etat et 240,21 millions d'euros (56 %) au bénéfice des partenaires sociaux.
Le tableau ci-dessous résume l'équilibre financier résultant du présent accord :

En million d'euros Total État Partenaires sociaux
Surcoût 282,67 141,34 50 % 141,34 50 %
Report de trésorerie 428,95 188,74 44 % 240,21 56 %
Solde 146,28 47,40 32 % 98,88 68 %


La présentation des concours financiers des différentes parties par exercice comptable (2011-2017) fait l'objet d'un document technique signé par les parties signataires du présent accord et communiqué aux gestionnaires des régimes aux fins de leurs mises en oeuvre.
Les parties signataires s'engagent à adopter les dispositions nécessaires pour assurer respectivement à l'Etat et aux partenaires sociaux des soldes de trésorerie équilibrés sur la durée.

En vigueur étendu (Le 30 mai 2011)


Annexe II


Le document technique ci-dessous traduit, sur l'ensemble de la période de transition des régimes, les concours financiers des différentes parties (Etat et partenaires sociaux, PS) par exercices comptables.


AGECFA/FONGECF

Date d'effet
CFA
Date
de naissance
Age Durée maximum de la prise en charge (en année) Qui Exercice
comptable
Quote-part de prise en charge






Allocations
(en pourcentage)
CNAV. - CNAM
(en pourcentage)
ARRCO-AGIRC
(en pourcentage)
Avant le 30 juin 2011 1er juillet 1951 - 30 juin 1956 De 55 à 57,5 ans 2,5 Partenaires
sociaux
Tous exercices 100 100 100


De 57,5 à 60 ans 2,5 Etat Tous exercices 80 100 0


De 57,5 à 60 ans 2,5 Partenaires
sociaux
Tous exercices 20 0 100
Après le 1er juillet 2011 1er juillet 1951 - 30 juin 1956 De 55 à 57,5 ans 2,5 Partenaires
sociaux
Tous exercices 100 100 100


De 57,5 à 60 ans 2,5 Etat Tous exercices 80 100 0


De 57,5 à 60 ans 2,5 Partenaires sociaux Tous exercices 20 0 100

Après le 30 juin 1956 De 57 à 59,5 ans 2,5 Partenaires
sociaux
Tous exercices 100 100 100


De 59,5 à 62 ans 2,5 Etat Tous exercices 80 100 0


De 59,5 à 62 ans 2,5 Partenaires
sociaux
Tous exercices 20 0 100
* Si conditions d'ancienneté de conduite non respectées au 30 juin 2011, report de l'âge d'entrée à 57 ans sauf exceptions prévues à l'accord.


AGECFA
(Toutes dates d'effet)


Date de naissance : 1er juillet 1951 - 30 juin 1956.
Age : de 60 ans à l'âge de la retraite.
Durée maximum de la prise en charge : 2 ans.
Qui : Etat.

Exercices comptables Besoin (-) de trésorerie
total*
Quote-part
de prise en charge
Excédents (+) prévisionnels
de trésorerie*
Soldes
prévisionnels
de trésorerie*


En montant En pourcentage

2011 - 339 813 - 16 991 5 0 - 16 991
2012 - 2 614 073 - 261 407 10 0 - 261 407
2013 - 3 708 582 - 370 858 10 1 582 945 1 212 087
2014 - 5 530 370 - 1 382 593 25 5 544 410 4 161 817
2015 - 8 322 065 - 4 577 136 55 8 603 677 4 026 542
2016 - 6 027 201 - 1 205 440 20 5 331 163 4 125 723
2017 - 1 263 072 - 126 307 10 688 950 562 643
Total - 27 805 176 - 7 940 732 28,6 21 751 146 13 810 414


AGECFA
(Toutes dates d'effet)


Date de naissance : 1er juillet 1951 - 30 juin 1956.
Age : de 60 ans à l'âge de la retraite.
Durée maximum de la prise en charge : 2 ans.
Qui : partenaires sociaux.

Exercices comptables Besoin (-)
de trésorerie
total*
Quote-part
de prise en charge
Excédents (+) prévisionnels
de trésorerie*
Soldes
prévisionnels
de trésorerie*


En montant En pourcentage

2011 - 339 813 - 322 823 95 691 303 368 480
2012 - 2 614 073 - 2 352 666 90 4 988 276 2 635 610
2013 - 3 708 582 - 3 337 723 90 7 233 826 3 896 103
2014 - 5 530 370 - 4 147 778 75 4 056 508 - 91 269
2015 - 8 322 065 - 3 744 929 45 1 923 561 - 1 821 368
2016 - 6 027 201 - 4 821 761 80 940 794 - 3 880 967
2017 - 1 263 072 - 1 136 765 90 121 579 - 1 015 185
Total - 27 805 176 - 19 864 444 71,4 19 955 848 91 403


FONGEFA
(Toutes dates d'effet)


Date de naissance : 1er juillet 1951 - 30 juin 1956.
Age : de 60 ans à l'âge de la retraite.
Durée maximum de la prise en charge : 2 ans.
Qui : Etat.

Exercices comptables Besoin (-)
de trésorerie total*
Quote-part
de prise en charge
Excédents (+)
prévisionnels de trésorerie*
Soldes
prévisionnels de trésorerie*


En montant En pourcentage Transfert
Etat-PS (a)
Conservation Etat
2011 - 4 487 875 - 224 394 5 250 000 0 25 606
2012 - 24 658 250 - 1 232 912 5 13 250 000 0 12 017 088
2013 - 36 691 305 - 4 769 870 13 - 6 611 402 11 909 158 2 639 289
2014 - 50 459 589 - 34 312 520 68 - 11 882 772 41 641 800 2 829 280
2015 - 69 634 096 - 57 099 958 82 - 15 913 431 64 376 341 2 776 382
2016 - 54 464 678 - 34 857 394 64 - 7 420 103 41 852 363 6 994 969
2017 - 14 471 091 - 868 265 6 - 1 278 041 7 208 664 6 340 398
Total - 254 866 883 - 133 365 314 52 - 29 605 749 166 988 326 33 623 012
(a) un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l'Etat, signé négatif un transfert de l'Etat vers les partenaires sociaux.


FONGEFA
(Toutes dates d'effet)


Date de naissance : 1er juillet 1951 - 30 juin 1956.
Age : de 60 ans à l'âge de la retraite.
Durée maximum de la prise en charge : 2 ans.
Qui : partenaires sociaux.

Exercices comptables Besoin (-)
de trésorerie total*
Quote-part
de prise en charge
Excédents (+)
prévisionnels de trésorerie*
Soldes
prévisionnels de trésorerie*


En montant En pourcentage Transfert
Etat-PS (a)
PS
dont transferts

2011 - 4 487 875 - 4 263 481 95 250 000 5 405 250 1 141 769
2012 - 24 658 250 - 23 425 337 95 13 250 000 32 682 777 9 257 440
2013 - 36 691 305 - 31 921 436 87 - 6 611 402 76 993 301 45 071 865
2014 - 50 459 589 - 16 147 068 32 - 11 882 772 52 005 482 35 858 413
2015 - 69 634 096 - 12 534 137 18 - 15 913 431 34 280 276 21 746 139
2016 - 54 464 678 - 19 607 284 36 - 7 420 103 16 115 244 - 3 492 040
2017 - 14 471 091 - 13 602 826 94 - 1 278 041 2 775 695 - 10 827 131
Total - 254 866 883 - 121 501 569 48 - 29 605 749 220 258 024 98 756 455
(a) Un transfert Etat-partenaires sociaux signé positif est un transfert des partenaires sociaux vers l'Etat, signé négatif un transfert de l'Etat vers les partenaires sociaux.
* Les soldes (+) constituent des excédents de trésorerie et les soldes (-) des besoins de trésorerie.


Les chiffres indiqués en valeur absolue le sont à titre prévisionnel.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 10/02/2020 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant précise notamment la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/02/2020 Fonctionnement et financement du dialogue social ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord a pour objet de créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds, créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
  • 15/11/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 1er septembre 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 15/11/2019 Durée du travail et de repos ACCORD DU 4 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la durée de travail et de repos dans les entreprises soumises à cette convention collective est en entré en vigueur le 10 août 2019.

    Cet accord traite notamment du travail de nuit, dimanches et jours fériés ; des amplitudes de travail, coupures et vacations ; des garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles ; du treizième mois ; des frais professionnels.
  • 02/09/2019 Salaires minima (ouvriers) AVENANT N° 111 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (employés) AVENANT N° 94 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (techniciens et agents de maîtrise) AVENANT N° 92 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima, applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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