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ARRÊTÉ du 31 mars 1961 Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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ARRÊTÉ du 31 mars 1961

Article 1
En vigueur (Le 22 Apr 1961)


Les dispositions des accords ci-après :

- l'avenant n° 3 du 9 octobre 1959 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers ;

- l'avenant n° 9 du 26 février 1960 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

- l'avenant n° 9 du 19 mars 1960 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux employés) ;

- l'avenant n° 8 du 21 octobre 1959 (art. 1er, a) et l'avenant n° 9 du 19 mars 1960 à la convention collective nationale annexe n° 3 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) ;

- l'avenant n° 6 du 10 décembre 1959 à la convention collective nationale annexe n° 4 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) ;

- la convention collective nationale annexe n° 5 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 5 mars 1958, modifiée par l'avenant n° 3 du 30 décembre 1959 (Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraites et de prévoyance),
sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale et des conventions collectives nationales annexes, modifié notamment par l'avenant n° 1 du 4 décembre 1957, à l'exclusion :

- dans le tableau A joint à l'avenant n° 9 du 26 février 1960 à la convention collective nationale annexe n° 1 et dans le tableau B joint à l'avenant n° 9 du 19 mars 1960 à la convention collective nationale annexe n° 2, du 2° et de ceux des salaires figurant auxdits tableaux qui sont inférieurs au salaire minimum national interprofessionnel garanti, tel qu'il résulte de l'arrêté du 29 septembre 1960 ;

- dans la convention collective nationale annexe n° 5, modifiée par l'avenant n° 3 :

- de la dernière phrase de l'article 4 ;

- de la dernière phrase de l'article 5 ;

- du membre de phrase : " au plus tard à compter du 1er janvier 1959 " figurant à l'article 7 ;

- du membre de phrase : " au plus tard à compter du 1er juillet 1959 " figurant à l'article 7 bis (ajouté par l'avenant n° 3) ;

- du membre de phrase : " et au plus tard le 3 mars 1960 " figurant au deuxième alinéa de l'article 8 (modifié par l'avenant n° 3).


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 10/02/2020 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant précise notamment la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/02/2020 Fonctionnement et financement du dialogue social ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord a pour objet de créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds, créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
  • 15/11/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 1er septembre 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 15/11/2019 Durée du travail et de repos ACCORD DU 4 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la durée de travail et de repos dans les entreprises soumises à cette convention collective est en entré en vigueur le 10 août 2019.

    Cet accord traite notamment du travail de nuit, dimanches et jours fériés ; des amplitudes de travail, coupures et vacations ; des garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles ; du treizième mois ; des frais professionnels.
  • 02/09/2019 Salaires minima (ouvriers) AVENANT N° 111 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (employés) AVENANT N° 94 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (techniciens et agents de maîtrise) AVENANT N° 92 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima, applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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