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ARTT Transport sanitaire (La Réunion) Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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ARTT Transport sanitaire (La Réunion)

En vigueur non étendu (Le 17 Aug 2009)

Les dispositions de l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire sont complétées et modifiées comme suit.

Article 1
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


L'entreprise pourra opter pour organiser le samedi sous forme de permanence ou sous forme d'une période de travail « normale » en fonction de ses besoins.
Le samedi ne sera considéré comme une période de permanence que s'il est identifié comme tel, c'est-à-dire :
- qu'il ait été planifié par l'employeur au titre des permanences ;
- que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures d'amplitude ;
- et que le salarié soit informé de ce service affiché au planning au moins 15 jours à l'avance sauf événement imprévisible.
Si la période de travail du samedi ne satisfait pas à l'un de ces critères, elle sera traitée comme une période « normale » de travail.
Une période de travail programmée comme un service de permanence ne pourra pas être requalifiée différemment de façon rétroactive.

Article 2
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


Un seul coefficient est retenu pour toute période de travail (service de permanences, dimanches, nuits et jours fériés, et en dehors des services de permanence).
Ce coefficient est applicable quel que soit le nombre de permanences effectuées.
1er JANVIER 2009 1er JANVIER 2010 1er JANVIER 2011 1er JANVIER 2012
Coefficient
de décompte
80 % 82 % 84 % 88 %


Le régime ci-dessus doit conduire pour les salariés concernés à retenir un temps de travail au moins égal à celui de leur situation à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Article 2 bis
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


Repos quotidien : temps entre deux amplitudes. Il est de 11 heures, que l'on peut réduire à 9 heures 1 fois par semaine ou 75 fois par an dans le cadre d'un contrat passé avec les sociétés d'assistance.
Repos hebdomadaire et mensuel : 35 heures consécutives 1 fois par semaine (pas obligatoirement le week-end), dont 2 fois 48 heures par mois (samedi et dimanche, à défaut d'autre mention sur le contrat de travail).

Article 3
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


La feuille de route hebdomadaire (remise en début de semaine) à remplir quotidiennement par le salarié constitue un document obligatoire pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire. Copie lui en est donnée en fin de semaine.
Cette feuille de route, complétée, le cas échéant, par tout autre moyen de contrôle, permet d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.
La feuille de route est nécessaire pour l'élaboration de la fiche de paie.
En annexe : un exemple de feuille de route.

Article 4
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)

EMPLOI 1er JANVIER 2009 1er JANVIER 2010 1er JANVIER 2011 1er JANVIER 2012
A 1er degré 8,80 8,95 9,10 9,25
B 2e degré 9,75 9,95 10,15 10,35


Les majorations des heures supplémentaires s'appliquent de la façon suivante, et au regard du mode de décompte du temps de travail appliqué dans l'entreprise :
- de 36 heures à 43 heures : majorées à 25 % ;
- de 44 heures à 48 heures : majorées à 50 %.
Hors accord d'entreprise, le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié ne saurait être supérieur à :
- 240 heures en 2009 ;
- 320 heures en 2010 ;
- 385 heures en 2011.

Article 5
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


L'ensemble du personnel bénéficie d'un temps de repas de 30 minutes durant son temps de travail. Chaque responsable de réseau veille à ce que chaque salarié puisse prendre ce temps de repas. Lorsque le temps de repas n'est pas planifié à l'avance, il est pris par le salarié en accord avec son responsable entre 11 h 30 à 13 h 30 en fonction des flux d'activité de façon à ne pas perturber la bonne marche du service.

Article 6
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


Des accords d'entreprise peuvent être rédigés.
Le présent accord de branche prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d'essai, d'accord entre les parties.
Les partenaires sociaux veilleront au respect des règles professionnelles hommes-femmes.

Article 7
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


L'accord-cadre régional et le présent avenant sont opposables à toutes les entreprises de transport sanitaire du département de la Réunion à compter de la publication de l'extension du présent avenant au Journal officiel.

Article 8
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


Les parties demandent l'extension du présent avenant.

Article 9
En vigueur non étendu (Le 02 Oct 2008)


Les parties au présent avenant :
- rappellent le point n° 10 de l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 ;
- demandent à la DTEFP et à la DDCCRF de participer au suivi de l'accord.


(Suivent les signatures.)


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 10/02/2020 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant précise notamment la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/02/2020 Fonctionnement et financement du dialogue social ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord a pour objet de créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds, créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
  • 15/11/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 1er septembre 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 15/11/2019 Durée du travail et de repos ACCORD DU 4 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la durée de travail et de repos dans les entreprises soumises à cette convention collective est en entré en vigueur le 10 août 2019.

    Cet accord traite notamment du travail de nuit, dimanches et jours fériés ; des amplitudes de travail, coupures et vacations ; des garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles ; du treizième mois ; des frais professionnels.
  • 02/09/2019 Salaires minima (ouvriers) AVENANT N° 111 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (employés) AVENANT N° 94 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (techniciens et agents de maîtrise) AVENANT N° 92 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima, applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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