Accueil » Convention Collective » Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Commission paritaire de validation des accords collectifs Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Complétez le formulaire pour consulter votre convention gratuitement et recevoir une alerte par email lors de sa mise à jour

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande d'inscription, de gestion de votre compte client, de statistiques et de prospection commerciale. Elles font l'objet d'un traitement informatique destiné au service client et au service marketing de Juritravail. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Convention collective Convention Collective 3085 en pdf 1,50 € TTC

Version PDF 2020

Votre convention à jour du 06/06/2020 :

  • Téléchargement immédiat et sécurisé
  • Grille de salaire en vigueur
  • Index clair et pratique
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • 7 documents essentiels en droit du travail

Télécharger

Convention collective Convention Collective 3085 année 2020 en livre 36,93€ TTC

Edition livre 2020 (PDF offert)

  • Livre plastifié, en format A5 (148.5 x 210 mm)
  • Livraison par Chronopost
  • 1430 pages imprimées sur commande pour inclure les dernières mises à jour
  • Grille des salaires en vigueur
  • Version PDF en téléchargement immédiat incluse
  • Contenus éditoriaux rédigés par des juristes :
    • Guide "pour lire efficacement sa convention"
    • Les 10 idées reçues du droit du travail

Commander


Commission paritaire de validation des accords collectifs

En vigueur étendu (Le 27 Jul 2010)


La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport en date du 21 décembre 1950, modifiée par les avenants n°s 1 à 19, ce dernier en date du 24 mars 1998, est à nouveau modifiée comme suit :

Article 1er
En vigueur étendu (Le 27 Jul 2010)


La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (art.L. 2232-21 et suivants du code du travail) permet aux entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical de négocier et conclure des accords collectifs de travail avec les représentants élus du personnel.
Ces accords n'ont d'existence juridique que s'ils ont notamment été validés par une commission paritaire dite « de validation des accords collectifs » créée au niveau de la branche.
Compte tenu de la structure des entreprises du transport routier et des activités auxiliaires du transport et de l'objectif du législateur de donner davantage de place à la négociation collective et au dialogue social en s'assurant que les accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les partenaires sociaux ont décidé de créer, dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, une commission de validation des accords collectifs.


« Article 23 bis
Commission de validation des accords collectifs


La commission de validation des accords collectifs (ci-dessous " commission paritaire de validation ") conclus entre les entreprises et les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail, est créée sous l'égide de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC). Cette commission fonctionne selon les principes suivants :


1. Rôle de la commission


Le rôle de la commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs conclus en application des articles du code du travail précités qui lui sont soumis n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Conformément au principe posé par l'article L. 2232-22 du code du travail, le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.


2. Composition de la commission


La commission paritaire de validation est composée :


- d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
- d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles représentatives des employeurs.
Le cas échéant, chaque organisation syndicale peut se faire assister par une personne qualifiée issue du secteur concerné par les accords soumis à validation.
Les salariés désignés par leur organisation syndicale pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justificatif et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires, d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de cette commission, celles-ci ne s'imputent pas sur le nombre de jours prévus à l'article 6.1.3 de la CCNP.
La participation des salariés d'entreprise aux réunions de la commission paritaire de validation entraîne le maintien de leur salaire et la prise en charge de leurs frais dans les conditions prévues à l'article 6.1.3 susvisé.
Lorsqu'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise dans laquelle l'accord collectif soumis à validation a été conclu, ce membre ne peut pas siéger à la réunion de la commission lors de l'examen de cet accord.


3. Fréquence des réunions de la commission


La commission paritaire de validation se réunit une fois par trimestre dans le respect d'un calendrier établi en CNIC.


4. Présidence de la commission


La présidence de la commission paritaire de validation est assurée par le président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.


5. Secrétariat de la commission


Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par le secrétariat du président de la commission nationale d'interprétation et de conciliation (CNIC) de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Le dossier de demande de validation doit comporter les éléments suivants :


- une copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par lettre recommandée avec avis de réception par l'employeur au siège national de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, de sa décision d'engager des négociations collectives ;
- un exemplaire original de l'accord soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique ;
- une copie du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
- le cas échéant, si ceci n'apparaît pas clairement dans l'accord, le nom et l'adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé, le nom des élus de cette instance ayant signé l'accord.
Le secrétariat accuse réception du dossier dès qu'il est complet.
Le secrétariat notifie les décisions de la commission.


6. Décisions de la commission


Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :


- un avis de validation ;
- ou un avis motivé de rejet.
Conformément aux dispositions légales :


- si la commission décide de ne pas valider l'accord, celui-ci est réputé non écrit ;
- à défaut de réponse dans le délai de 4 mois à compter de l'avis de réception de l'envoi du dossier complet (paragraphe 5 ci-dessus), l'accord est réputé validé.


7. Règlement intérieur


La commission paritaire de validation des accords est régie par un règlement intérieur qui précise, notamment, les modalités :


- de convocation des membres, y compris les délais ;
- d'information des membres sur les dossiers inscrits à l'ordre du jour, y compris les délais d'envoi des documents ;
- d'organisation et de déroulement des réunions ;
- de prise de décision, les règles de vote et la forme de la notification des décisions de la commission. »

Article 2
En vigueur étendu (Le 27 Jul 2010)


Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 3
En vigueur étendu (Le 27 Jul 2010)


Le présent avenant fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 10/02/2020 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant précise notamment la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/02/2020 Fonctionnement et financement du dialogue social ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord a pour objet de créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds, créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
  • 15/11/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 1er septembre 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 15/11/2019 Durée du travail et de repos ACCORD DU 4 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la durée de travail et de repos dans les entreprises soumises à cette convention collective est en entré en vigueur le 10 août 2019.

    Cet accord traite notamment du travail de nuit, dimanches et jours fériés ; des amplitudes de travail, coupures et vacations ; des garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles ; du treizième mois ; des frais professionnels.
  • 02/09/2019 Salaires minima (ouvriers) AVENANT N° 111 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (employés) AVENANT N° 94 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (techniciens et agents de maîtrise) AVENANT N° 92 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima, applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés