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Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres »

En vigueur étendu (Le 01 Jun 2016)


Le présent avenant est applicable aux entreprises de transport routier de voyageurs visées à l'article 1er de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, à savoir les entreprises enregistrées sous les codes NAF 49.39A et 49.39B.
Soucieux de créer un rééquilibrage des grilles d'ancienneté entre les différentes catégories socioprofessionnelles prévues par la CCNTR, mais également de récompenser la stabilité du salarié au sein de l'entreprise tout en améliorant l'attractivité des métiers par la création de nouveaux échelons au-delà de 15 ans d'ancienneté, les partenaires sociaux décident d'instaurer des dispositions spécifiques pour les grilles d'ancienneté du transport routier de voyageurs.
La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 16 juin 1961, précédemment modifiée par les avenants nos 1 à 78, ce dernier en date du 19 février 2013, est à nouveau modifiée comme suit.

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Jun 2016)


L'article 5 de l'annexe IV est complété comme suit :


« Dispositions spécifiques au transport routier de voyageurs


L'ancienneté dans l'entreprise est comptée à partir de la date de formation du contrat de travail. Elle donne lieu aux majorations suivantes :
- 5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 5 années dans la catégorie ;
- 10 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 10 années dans la catégorie ;
- 15 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 15 années dans la catégorie ;
- 17 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 20 années dans la catégorie ;
- 18,5 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 25 années dans la catégorie ;
- 20 % de la rémunération minimale professionnelle garantie après 30 années et dans la catégorie. »

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Jun 2016)


Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Jun 2016)


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 10/02/2020 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant précise notamment la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/02/2020 Fonctionnement et financement du dialogue social ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord a pour objet de créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds, créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
  • 15/11/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 1er septembre 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 15/11/2019 Durée du travail et de repos ACCORD DU 4 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la durée de travail et de repos dans les entreprises soumises à cette convention collective est en entré en vigueur le 10 août 2019.

    Cet accord traite notamment du travail de nuit, dimanches et jours fériés ; des amplitudes de travail, coupures et vacations ; des garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles ; du treizième mois ; des frais professionnels.
  • 02/09/2019 Salaires minima (ouvriers) AVENANT N° 111 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (employés) AVENANT N° 94 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (techniciens et agents de maîtrise) AVENANT N° 92 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima, applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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