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Formation des personnels coursiers (annexe I) Convention Collective Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Formation des personnels coursiers (annexe I)

Article 1er
En vigueur étendu (Le 01 Apr 2019)

Le point 5 « Formation » de l'article 26 de la CCNA1 est réécrit comme suit :

« 5. Formation
5.1. Formation initiale obligatoire

Les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour que leurs personnels coursiers exercent leur activité dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

Dans ce cadre, tout personnel tel que défini au point 1 de l'article 26 de la CCNA1 et embauché en vue d'occuper pour la première fois un emploi de personnel coursier bénéficie d'une formation coursier initiale de 2 jours portant notamment sur :
- l'environnement professionnel ;
- le perfectionnement à la conduite ;
- la sécurité routière ;
- l'organisation des déplacements.

Les contenus et durées des différents modules de la formation coursier initiale sont précisés au point 5.2.

Sous réserve des dispositions prévues au point 5.3 le salarié doit suivre cette formation coursier initiale au plus tard dans les 6 mois suivant son embauche.

5.2. Contenu et durée des modules de formation

Les contenus et durées des différents modules de la formation coursier initiale visés au point 5.1 de l'article 26 sont définis ci-dessous :
- module 1 : accueil et présentation de la formation (environnement professionnel, découverte du secteur, présentation de la profession ...) ;
- module 2 : perfectionnement à la conduite (caractéristiques techniques du véhicule et fonctionnement des organes de sécurité, perfectionnement à une conduite sûre et économique, chargement, arrimage ...) ;
- module 3 : sécurité routière (accident du travail en circulation et à l'arrêt, comportements à risques, conduite préventive ...) ;
- module 4 : organisation des déplacements (calcul d'itinéraires, gestion des conflits, règles d'utilisation des moyens de communication ...).

Un référentiel de formation établi par les parties signataires est annexé au présent avenant (annexe I).

5.3. Attestation de formation coursier

Attestation de formation coursier (initiale)

Les personnels coursiers (visés au point 1 de l'article 26 de la CCNA1) ayant suivi la formation coursier initiale avec succès se verront délivrer une attestation de formation coursier (initiale) par l'organisme dispensateur.

Situation spécifique : attestation de formation coursier (équivalence professionnelle)

Une attestation de formation coursier (équivalence professionnelle) sera délivrée par l'entreprise au personnel coursier (visé au point 1 de l'article 26 de la CCNA1) ayant 3 mois d'expérience consécutifs ou non dans le métier dans une entreprise relevant de la présente convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport à la date d'entrée en application du présent avenant.

Ce document atteste que le salarié bénéficie, du fait de son expérience professionnelle, d'une équivalence valant formation coursier (initiale).

Un modèle d'attestation de formation coursier (équivalence professionnelle) est annexé au présent avenant (annexe II). »

Article 2
En vigueur étendu (Le 01 Apr 2019)


Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Article 3
En vigueur étendu (Le 01 Apr 2019)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Article 4
En vigueur étendu (Le 01 Apr 2019)


Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.


Mise à jour de la convention collective Transports Routiers

  • 10/02/2020 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet avenant précise notamment la mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI dans les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 10/02/2020 Fonctionnement et financement du dialogue social ACCORD DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un accord relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

    Cet accord a pour objet de créer un fonds mutualisé visant à financer le dialogue social dans la négociation de la convention collective et l'exercice du paritarisme dans la profession, déterminer les règles d'utilisation et d'affectation de ces fonds, créer une association de gestion du fonds national du dialogue social dans les transports routiers et activités auxiliaires du transport.
  • 15/11/2019 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) AVENANT N° 21 DU 13 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective est entré en vigueur le 1er septembre 2019.

    Cet avenant définit les modalités de mise en place, le rôle et le fonctionnement de la CPPNI.
  • 15/11/2019 Durée du travail et de repos ACCORD DU 4 OCTOBRE 2017 : Un accord relatif à la durée de travail et de repos dans les entreprises soumises à cette convention collective est en entré en vigueur le 10 août 2019.

    Cet accord traite notamment du travail de nuit, dimanches et jours fériés ; des amplitudes de travail, coupures et vacations ; des garanties de salaires et rémunérations mensuelles et/ou annuelles ; du treizième mois ; des frais professionnels.
  • 02/09/2019 Salaires minima (ouvriers) AVENANT N° 111 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (employés) AVENANT N° 94 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 02/09/2019 Salaires minima (techniciens et agents de maîtrise) AVENANT N° 92 DU 19 DÉCEMBRE 2018 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima, applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 30 mai 2019.

    Cet avenant applique des barèmes de taux horaires et salaires mensuels revalorisés en fonction du groupe, du coefficient et du taux horaire du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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