Convention collective Transports Routiers Ma convention est-elle plus favorable en matière de congés exceptionnels pour événements familiaux ?

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :

• 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
• 1  jour pour le mariage d'un enfant ; 
• 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
• 5 jours pour le décès d'un enfant ; 
• 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
• 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?


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Ce que prévoit la convention collective

Votre convention est l’une des seules à récompenser votre ancienneté ou votre qualification professionnelle en matière de congés exceptionnels. En effet, celle-ci prévoit 2 jours de congés pour un ouvrier qui souhaite assister au mariage de l’un de ses enfants, et ce à partir de 3 mois d’ancienneté. Cette durée n’est que d’un jour en deçà de cette condition d’ancienneté. Pour les autres catégories socioprofessionnelles, la durée de ce congé est de 2 jours sans condition d’ancienneté.

Ce document conventionnel prévoit d’autres congés que ceux prévus par le Code du travail, notamment 2 jours de congés en cas de décès d’un grand-parent, d’un arrière grand-parent ou d’un petit enfant. Ces 2 jours de congés ne sont offerts à l’ouvrier que si celui-ci a au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Pour les autres congés prévus dans votre convention collective, ils sont soit moins favorables soit aussi favorables. Il convention dons de se référer aux dispositions légales puisque ce sont les règles les plus favorables qui s’appliquent.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle. 


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