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Convention collective Transports Routiers Déménagement : Ai-je des avantages particuliers ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Le code du travail demeure silencieux quant à d'éventuelles contreparties dues par l'employeur à un salarié qui déménage. On peut tout au plus déduire de l'interdiction faite à l'employeur d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du code du travail) qu'il ne peut exiger un changement de résidence sauf si cela est justifié par la nature des tâches confiées au salarié et par les besoins réels de l'entreprise.

Il est donc nécessaire de vérifier sa convention collective afin de savoir si elle prévoit des contreparties spécifiques pour un salarié qui déménage en raison d'impératifs professionnels ou de besoins personnels.

Y a t'il des particularités à ce sujet dans la convention collective nationale des transports routiers ?


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Quels sont mes avantages sous la Convention du Transport ? 

Vous êtes salarié d'une entreprise de transports routiers de marchandises, de voyageurs, ou de transport sanitaire et vous êtes amené à changer de domicile? Que prévoit la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports (IDCC 16 brochure n°3085) 

Cette convention est muette par rapport à un éventuel jour de congé rémunéré à titre exceptionnel pour déménagement ou une éventuelle prise en charge des frais de déménagement par l'employeur lorsqu'il impose une mutation géographique et un changement de résidence au salarié.

Il faut donc compter sur le bon vouloir de votre employeur pour obtenir de tels avantages car il n'y aucune obligation qui pèse sur lui. Vous pouvez solliciter son accord pour poser un jour de vos congés payés ou un congé sans solde afin de pourvoir aux nécessités de votre déménagement.

Vous souhaitez connaître les droits et avantages qui ne sont pas prévus par la loi mais qui sont applicables dans votre secteur d'activité?

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  • N°de brochure JO : 3085
  • IDCC : 73
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