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Convention collective Transports Routiers Transports routiers : que prévoit ma convention collective cas de rupture conventionnelle ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du Code du travail).
Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 Code du travail). 

L'indemnité se calcule de la façon suivante (article R1234-2 du Code du travail) :
  • un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;
  • un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective nationale des transports routiers ?


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Comment l'indemnité de rupture est-elle calculée selon la convention collective des transport routiers ?

Vous êtes salarié d'une entreprise de transports routiers et vous allez signer une rupture conventionnelle de votre contrat de travail avec votre employeur ? Vous vous demandez donc ce que prévoit la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires des transports (IDCC 16 brochure n°3085) au sujet de cette indemnité ?

Il s'avère que votre convention collective prévoit des modalités de calcul qui diffèrent selon votre catégorie professionnelle:

Si vous êtes ouvriers ou employés :
  • salariés de 2 ans d'ancienneté minimum : 1/10 de mois (salaire moyen des 3 derniers mois) x nombre d'années d'ancienneté ;
  • salariés de 3 ans d'ancienneté minimum: 2/10 de mois (salaire moyen des 3 derniers mois) x nombre d'années d'ancienneté.
Si vous êtes technicien ou agent de maîtrise
  • salariés de 2 ans d'ancienneté minimum: 1/10 du dernier salaire brut x nombre d'années d'ancienneté ;
  • salariés de 3 ans d'ancienneté minimum: 3/10 du dernier salaire brut x nombre d'années d'ancienneté.
Vérifiez quel est le calcul qui vous est le plus favorable entre celui prévu par la loi et celui résultant de votre convention collective. Le montant le plus élevé ainsi obtenu en comparant les deux calculs, est celui qui sert de montant minimum des indemnités auxquelles vous avez droit suite à la conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.

 Vous êtes cadre et souhaitez connaître toutes les règles de calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle ? 

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  • N°de brochure JO : 3085
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