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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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ARRETE du 29 août 1996 Convention Collective Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc

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ARRETE du 29 août 1996

Article 1, 2, 3
En vigueur (Le 27 sept. 1996)


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par l'arrêté du 20 avril 1990 et par l'avenant n° 14 du 25 juin 1996, les dispositions :

- dudit avenant n° 14 du 25 juin 1996 à la convention collective susvisée ;

- de l'avenant n° 14 bis du 25 juin 1996 portant modalités d'application de la convention collective aux résidences de tourisme à la convention collective susvisée, à l'exclusion :

- des termes : " y compris départements et territoires d'outre-mer " figurant à l'article 1/RT ;

- des termes : " et à défaut d'organisation syndicale représentée dans l'entreprise, d'un règlement adopté en réunion du comité d'entreprise (ou d'établissement) ou des délégués du personnel " figurant au paragraphe 2 de l'article 19/RT ;

- des termes : " étant précisé que, en référence au paragraphe 2-2 dudit chapitre, la durée maximale des heures complémentaires est portée de 10 p. 100 à un tiers de la durée annuelle contractuelle de travail " figurant au paragraphe 3 de l'article 19/RT ;

- du paragraphe 4 de l'article 19/RT.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-28 en date du 29 août 1996.