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Convention collective Immobilier Ma CCN peut-elle imposer un préavis de démission différent de la Loi ?

La durée du préavis légal en cas de démission

Les dispositions de l’article L1237-1 du Code du travail sont floues puisqu’elles ne prévoient aucune durée pour le préavis de démission et invitent les salariés à consulter leur convention collective ou à vérifier si un accord ou votre contrat de travail prévoit quelque chose en la matière.

Si rien n’est prévu dans la convention ou l’accord collectif de travail, l’existence du préavis et sa durée résultent des usages de la profession.

Le préavis commence à courir à compter de la notification par le salarié à l'employeur de la démission.

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La durée du préavis conventionnel en cas de démission

Beaucoup de critères influent sur la durée de votre préavis conventionnel de démission. En effet, votre catégorie socioprofessionnelle, votre ancienneté et votre poste de travail sont des facteurs déterminants da la durée qui vous sera applicable.

Reportez-vous à ce tableau pour avoir la réponse à votre question :

Ancienneté

Ouvriers et employés

Agent de maîtrise

Négociateur non VRP

Négociateur VRP

Cadre non VRP

Cadre VRP

Moins d’1 an

1 mois

1 mois

1 mois

1 mois

3 mois

1 mois

De 1 an à moins de 2 ans

1 mois

2 mois

1 mois

2 mois

3 mois

2 mois

A partir de 2 ans d’ancienneté

2 mois

2 mois

2 mois

3 mois

3 mois

2 mois


N’hésitez surtout pas à vérifier les dispositions de votre contrat de travail, car celles-ci peuvent prévoir une durée plus courte. Si c’est le cas, ce sera celle-ci qui sera applicable, à défaut la CCN restera applicable. Vous pouvez également vous tourner vers votre employeur pour tenter de vous arranger ensemble afin de trouver un arrangement. 

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