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Convention collective Immobilier Les congés exceptionnels de ma convention

Ce que dit le Code du travail

Le Code du travail attribue en plus des congés payés, des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Avec l’intervention de la Loi Travail (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le nombre de jours octroyés est bien plus important qu’avant.

Ainsi, sauf dispositions conventionnelle plus favorable, vous avez le droit (Article L3142-4 du Code du travail) à :

  • 4 jours pour votre mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) ; 
  • 1  jour pour le mariage d'un enfant ; 
  • 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ; 
  • 3 jours pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Vous vous demandez si votre convention collective prévoit plus de jours de congés ?

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Ce que dit la convention collective

Votre convention collective est plus avantageuse en matière de jours de congé pour mariage puisqu’elle vous permet de bénéficier de 6 jours ouvrables de congé.

Elle est aussi favorable que la Loi pour le mariage de l’un de vos enfants et en cas de naissance ou d’adoption.

Elle vous permet également de prendre un jour de congé à l’occasion d’une cérémonie religieuse concernant l’un de vos enfants.

Elle prévoit également la possibilité de prendre 3 jours de congés en cas de décès de l’un de vos grands-parents ou même arrière grands-parents mais elle est moins avantageuse en cas de décès de votre  frère, sœur, beau-frère, belle-sœur ou d’un beau-parent, en n’octroyant qu’un jour contre 3 prévus légalement.

Enfin, si votre frère, votre sœur ou l’un de vos ascendants se marie, vous pouvez également disposer d’une journée de congé.

Votre convention prévoit bien d’autres avantages, c’est pourquoi nous vous conseillons de consulter votre convention collective afin de vérifier lesquels et les faire appliquer à votre situation personnelle. 

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