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N°de brochure JO : 3090

IDCC : 75

Que prévoit le Code du travail ? 

Rien dans le code du travail n'impose à l'employeur d'accorder des avantages à un salarié qui serait amené à déménager suite à une mutation professionnelle ou pour raisons personnelles.

La seule contrainte légale à laquelle est soumis l'employeur est de ne pa...

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