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Convention collective Immobilier Déménagement : quels sont mes avantages ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Rien dans le code du travail n'impose à l'employeur d'accorder des avantages à un salarié qui serait amené à déménager suite à une mutation professionnelle ou pour raisons personnelles.

La seule contrainte légale à laquelle est soumis l'employeur est de ne pas exiger de la part d'un salarié un changement de résidence, sauf sauf si cela est justifié par la nature des tâches confiées au salarié et par les besoins réels de l'entreprise. Il lui est, en effet, interdit d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives (article L1121-1 du code du travail).

Pour déterminer si une entreprise doit accorder des contreparties particulières à un salarié qui change de domicile, il convient de vérifier sa convention collective en ce sens.

Qu'en est-il de la convention collective nationale de l'immobilier au sujet des avantages procurés à un salarié qui déménage ?

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Quels sont mes avantages prévus par la Convention de l'Immobilier ? 

Vous êtes salarié dans une agence immobilière, vous envisagez un changement de domicile et vous vous demandez si la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers etc... (IDCC 1527 brochure n°3090) contient des mesures favorables aux salariés dans cette situation?

Votre convention collective reste muette sur les droits que vous pourriez invoquer vis à vis de votre entreprise lorsque vous changez de résidence que ce soit pour motifs privés ou pour les besoins de l'entreprise. Au contraire du décès 
d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou de la cérémonie religieuse d'un de vos enfants, vous n'aurez pas droit à un jour ouvrable de congé exceptionnel rémunéré par application de cette convention collective.

Il vous faut donc anticiper votre déménagement par rapport à votre travail, quitte à demander à votre employeur à poser un jour de congé payé ou sans solde pour pourvoir aux nécessités de votre changement de domicile.

Vous souhaitez savoir si la convention de l'immobilier prévoit d'autres mesures plus favorables que le code du travail ?

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  • N°de brochure JO : 3090
  • IDCC : 75
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