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Convention collective Immobilier Rupture conventionnelle dans le secteur de l'immobilier: combien vais-je toucher au minimum ?

Que prévoit le Code du travail ? 

Le salarié qui tombe d'accord avec son employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle de son CDI a droit à une indemnité spécifique dont le montant est le même que l'indemnité de licenciement (article L1237-13 du code du travail). Si le code du travail prévoit des modalités de calcul propres à cette indemnité, il n'en reste pas moins que les dispositions d'une convention collective peuvent toujours prévoir que cette indemnité sera calculée sur une base plus favorable au salarié (article L2251-1 code du travail). L'indemnité légale se calcule de la façon suivante :
  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
A ce sujet, les règles de calcul de cette indemnité de rupture sont elles plus favorables aux salariés dans la convention collective nationale de l'Immobilier ?

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Quelle est le montant de l'indemnité de rupture selon la Convention de l'Immobilier 

Vous êtes salarié dans une agence immobilière, vous envisagez de conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur et vous vous demandez si la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers etc... (IDCC 1527 ; brochure n°3090) prévoit des indemnités supérieures au minimum légal ?

Votre convention collective fait référence au calcul légal de cette indemnité lorsque vous avez entre 1 et 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Lorsque vous avez plus de 2 ans d'ancienneté, en revanche, la convention prévoit des modalités de calcul particulières:
  • indemnité égale à 1/4 du salaire de référence (salaire global brut mensuel acquis à la date de la rupture du contrat de travail) x nombre d'années d'ancienneté
  • Lorsque vous touchez des commissions variables stipulées dans votre contrat de travail, le salaire de référence se détermine par le 1/13 des rémunérations contractuelles brutes perçues au cours des 12 derniers mois précédant la rupture
Vérifiez quel est le calcul qui vous est le plus favorable entre celui prévu par la loi et celui résultant de la convention collective. Le montant le plus élevé est celui qui sert de montant minimum des indemnités auxquelles vous avez droit en cas de conclusion d'une rupture conventionnelle avec votre employeur.

Notez que rien ne vous empêche de négocier avec votre employeur, sous réserve de son accord, des indemnités de rupture conventionnelle plus élevées que ce minimum légal, d'autant plus si c'est votre employeur qui a sollicité cette rupture conventionnelle.

Vous souhaitez retrouver le texte qui prévoit ces modalités de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle à laquelle vous avez droit ?

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  • N°de brochure JO : 3090
  • IDCC : 75
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