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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-const Convention Collective Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc

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Renouvellement de la commission paritaire nationale emploi formation professionnelle de l'immobilier (CEFI) créée en 1992 et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-const

En vigueur non étendu (Le 24 févr. 1999)


Vu l'avenant n° 1 à l'accord national professionnel du 27 novembre 1996 en date du 23 septembre 1998 portant création du dispositif du capital de temps de formation dans les branches professionnelles de l'immobilier et de la promotion-construction ;

Vu l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 susvisé portant renouvellement de la CEFI et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction ;

Vu le renouvellement le 22 février 1999 du protocole d'accord entre la CEFI et AGEFOS-PME désignant cet organisme comme OPCA de branche ;

Vu l'opposition exprimée officiellement par la fédération nationale des promoteurs-constructeurs (FNPC), lors de la réunion du 22 février 1999, de la section paritaire professionnelle (SPP) concernant la mise en place du dispositif du capital de temps de formation, dans la branche de la promotion-construction ;

Les organisations patronales et les syndicats de salariés signataires de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 précité adoptent les dispositions suivantes :

Article 1
En vigueur non étendu (Le 24 févr. 1999)


Au chapitre II de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'organisation de la collecte et de l'emploi des contributions formation, l'article 10 c est modifié comme suit :

Article 2
En vigueur non étendu (Le 24 févr. 1999)


Les organisations patronales et syndicats de salariés signataires du présent avenant demandent au secrétariat de la CEFI d'assurer son dépôt auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi.