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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

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ARRETE du 9 décembre 1999 Convention Collective Immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc

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ARRETE du 9 décembre 1999

Article 1, 2, 3
En vigueur (Le 21 déc. 1999)


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1998 portant renouvellement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle et organisation de la collecte et de l'emploi des contributions de formation, conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, les dispositions dudit accord, à l'exclusion :

- des termes : " des organisations signataires du présent accord " figurant au premier alinéa de l'article 2 ;

- du paragraphe 1° de l'article 7 ;

- du deuxième tiret de l'article 9 ;

- du paragraphe c du deuxième tiret de l'article 10.

Les deux premiers alinéas de l'article 12 sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/12 en date du 3 avril 1999.