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ARRETE du 20 juillet 2005 Convention Collective Industries alimentaires diverses (accords)

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ARRETE du 20 juillet 2005

Article 1, 2, 3
En vigueur (Le 20 Jul 2005)


Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 avril 2005, relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, concernant diverses branches alimentaires, à l'exclusion de l'article 7-5-3 (Composition de la Commission paritaire nationale de validation), des mots " signataires " et " signataire ".

L'article 4 (Notifications des accords) est étendu sous réserve qu'au sens de l'article L. 132-2-2 du code du travail chaque organisation syndicale de salariés représentative exerce son droit d'opposition à compter de la notification qui lui est faite de l'accord.

L'article 5 (Négociation et ordre du jour) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail.

L'article 7.1.1 (Exercice du mandat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 132-26 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/23.


Mise à jour de la convention collective Accord Industrie Alimentaire Diverse

  • 30/08/2017 Contrat de génération Accord du 19 Janvier 2017 : Un accord relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération dans le champ de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Août 2017.

    Cet accord vise à renouveler les mesures prises en faveur de l'insertion des jeunes dans l'emploi, du maintien dans l'emploi des salariés expérimentés et de la transmissions des savoirs-faire et des compétences, issues d'un accord du 18 Juillet 2013.
  • 09/01/2013 Formation professionnelle Accord du 2 novembre 2011 : Cet accord précise les rôles, les missions et la composition de la commission nationale paritaire interalimentaire de l’emploi (CNPIE). Il vient également compléter son appellation étant donné qu’elle se nomme désormais : la commission nationale paritaire interalimentaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPIEFP).
  • 09/01/2013 Formation professionnelle Accord du 2 novembre 2011 : Cet accord précise les rôles, les missions et la composition de la commission nationale paritaire interalimentaire de l’emploi (CNPIE). Il vient également compléter son appellation étant donné qu’elle se nomme désormais : la commission nationale paritaire interalimentaire de l’emploi et de la formation professionnelle (CNPIEFP).
  • 05/05/2009 Classifications Accord national professionnel du 4 novembre 2008 : L'accord national professionnel du 4 novembre 2008 institue une nouvelle grille de classification, qui remplace les grilles existantes.

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