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Industrie habillement 2019 Convention Collective 3098 + Grille de Salaire

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Champs d'application

La convention collective de l’industrie de l’habillement (brochure n°3098) s’applique aux entreprises de fabrication de vêtements en matières plastiques, pour les hommes, femmes et enfants, de lingerie, à l’exclusion de tous les articles relevant de la bonneterie, ainsi qu’à la fabrication d’accessoires (casquettes, cravates, écharpes…) et de parapluies et parasols...

Elle s’applique sur le territoire national à l’exclusion des DOM.

Dernière mise à jour le 17/06/2019
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  • Numéro de brochure JO : 3098
  • IDCC : 247

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Industrie Habillement (Brochure JO n°3098)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 09/10/2018


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Avis des internautes sur : Convention Collective Industries de l'habillement

4.5 Note moyenne sur 13 avis

  • 5 Par Le 10-03-2019
    Rapide et conforme à mes attentes.
  • 5 Par Le 02-01-2019
    commande rapide expliquation trés précise sur le site
  • 4 Par Le 11-04-2016
  • 5 Par Le 17-11-2014
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La convention Industrie Habillement en questions

Convention collective de l'industrie de l'habillement : quel montant pour l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Que dit la loi ?

Il est juridiquement possible de rompre à l’amiable un CDI. En effet, vous et votre employeur, pouvez d’un commun accord, conclure une rupture conventionnelle qui vous permet de quitter votre entreprise en bons termes, avec des indemnités et le droit aux allocations chômage.

Cependant il convient de respecter une procédure particulière qui impose notamment à l’employeur de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (Article L1237-13 du Code du travail)

Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement déterminée comme suit (Article R1234-1 et s. du Code du travail):

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
  • Le mois de salaire est la moyenne la plus favorable au salarié entre les 3 derniers ou les 12 derniers mois précédent la rupture conventionnelle.

Ce montant n’étant qu’un minimum, il convient de se tourner vers sa convention collective pour savoir si elle fixe des règles de calcul plus avantageusesau salarié.

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Que prévoit votre convention collective ?

Vous êtes salarié en CDI d’une entreprise de fabrication de vêtements qui est d’accord pour conclure une rupture conventionnelle avec vous ? Combien votre employeur doit-il donc vous verser ?

Sachez que votre convention collective (IDCC 247; brochure 3098) ne prévoit malheureusement pas de dispositions plus favorables que la loi. 

Néanmoins, votre convention collective prévoit d'autres avantages, comme par exemple des heures d'absence autorisées pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis !

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Industrie Habillement (Brochure JO n° 3098)

Vous êtes agent de finition textile ou conducteur de machine de conditionnement textile dans une usine de production de cravates ? Vous êtes concepteur textile ou coloriste textile dans une usine de parapluies ? Vous êtes acheteur textile ou directeur commercial pour une société de commercialisation de vêtements de nuit ?

Vous êtes donc soumis aux dispositions de la Convention collective nationale de l’habillement du 17 février 1958.

Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • l’octroi de jours de congés pour évènements familiaux (mariage, décès, enfant malade) et pour ancienneté à partir de 10 ans ;
  • des heures d’absence pour recherche d’emploi pendant le préavis, payées uniquement en cas de licenciement ;
  • l’octroi d’une prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté ;
  • la prise en charge des frais de déménagement et de voyage du salarié et de sa famille à charge en cas de mutation (mais pas de jour de congé supplémentaire) ;
  • l’octroi de temps de pause payé, de 5 à 10 minutes toutes les 2 heures de travail, pour les ouvriers travaillant à la chaîne avec tapis roulant ou convoyeur ;
  • l’octroi de 3 demi-journées d’absences rémunérées pour les salariées enceintes sur certificat médical et la possibilité de sortir 5 minutes plus tôt midi et soir à partir du 4ème mois de grossesse.

Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 09/10/2018

Mise à jour de la convention collective Industrie Habillement

  • 06/03/2019 Prévoyance AVENANT DU 16 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 29 janvier 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 28/01/2019 Salaires AVENANT DU 12 MARS 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

    Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 05/03/2018 Formation professionnelle Avenant du 6 Juillet 2017 : Un avenant relatif à la formation professionnelle des salariés dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.

    Cet avenant modifie le montant de la contribution conventionnelle obligatoire due par les entreprises de cette branche professionnelle de 11 salariés et plus, au titre du financement de la formation professionnelle.
  • 22/06/2017 Régime de protection sociale complémentaire Avenant du 24 Mai 2016 : Un avenant relatif au régime de protection sociale complémentaire créé dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

    Cet avenant modifie le taux des cotisations (part salariale et patronale) dues au titre du financement des garanties décès, incapacité de travail, invalidité prévues par ce régime conventionnel de protection sociale.
  • 26/04/2017 Fusion de conventions collectives Arrêté du 5 Janvier 2017 portant fusion de conventions collectives : Un arrêté portant fusion de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie et de la convention collective nationale des industries de l'habillement, est entré en vigueur le 12 Janvier 2017.

    Les entreprises qui relevaient de l'application des règles de la convention collective nationale de la mode et de la chapellerie, sont désormais assujetties aux obligations découlant de la convention collective nationale des industries de l'habillement.
  • 17/06/2016 Salaires minima 2016 Avenant S59 du 27 janvier 2016 : L'avenant S59 du 27 janvier 2016 relatif aux salaires minima 2016 porte sur la revalorisation des salaires pour les catégories : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et, ingénieurs et cadres, applicables à compter de février 2016. Il en vigueur le 17 juin 2016.
  • 15/09/2015 Formation professionnelle Avenant n° 1 du 10 décembre 2014 : Cet avenant prévoit que les entreprises de 10 salariés et plus verseront, lors des collectes réalisées par OPCALIA en février 2016 (sur les rémunérations de 2015) et en février 2017 (sur les rémunérations de 2016), une contribution complémentaire de 0,2 % s’ajoutant au 1 % prévu à l’article 3 de l’accord du 10 décembre 2014.

Sommaire de la CCN Industries De L'habillement

  • Convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. Etendue par arrêté du 23 juillet 1959 JONC 8 août 1959 et rectificatif au JONC du 13 septembre 1959.
    • Texte de base
      • Convention collective nationale du 17 février 1958
    • Textes Attachés
      • ANNEXE I - OUVRIERS
      • ANNEXE I OUVRIERS - Classification des travaux de confection masculine
      • ANNEXE II EMPLOYES
      • ANNEXE II EMPLOYES - Classification
      • ANNEXE III TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
      • ANNEXE III TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE - Classification hiérarchique
      • ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES
      • ANNEXE IV INGENIEURS ET CADRES - Classification hiérarchique
      • ANNEXE V REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
      • Annexe VI Travailleurs à domicile
      • ANNEXE VII FORMATION PROFESSIONNELLE
      • ANNEXE VII FORMATION PROFESSIONNELLE
      • ANNEXE VII : Formation professionnelle (Accord du 10 décembre 2014)
      • ANNEXE VIII MENSUALISATION
      • ANNEXE VIII MENSUALISATION
      • Industries de la confection administrative et militaire
      • ANNEXE Industries de la confection administrative et militaire
      • Congés payés et durée du travail
      • Champ d'application modifié par l'avenant n° 24 aux clauses générales
      • Affiliation à la CAREP (Rhône-Alpes)
      • Réduction et aménagement du temps de travail dans les entreprises de l'habillement, du bouton, de la bretelle et de la ceinture
      • Avenant à l'accord du 1er décembre 1998 relatif à la RTT
      • Accord relatif aux cessations d'activité ARPE
      • Régime de prévoyance
      • Prévoyance complémentaire
      • Annexe à l'accord professionnel instituant un régime de prévoyance (habillement, bretelle et ceinture)
      • Classifications et salaires à compter du 1er mai 2004.
      • Formation professionnelle tout au long de la vie
      • Avenant à l'accord du 5 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle
      • Départ et mise à la retraite
      • Adhésion à un régime de prévoyance (Rhône-Alpes)
      • Emploi des salariés âgés
      • Lettre de dénonciation du groupe APICIL à l'accord du 10 décembre 2004 relatif à la prévoyance
      • Indemnisation de la maladie et de la maternité
      • Indemnisation de départ à la retraite
      • Indemnisation du licenciement
      • Indemnisation de la maladie, de la maternité, du départ en retraite
      • Création d'une commission paritaire de validation
      • Fédération française de la maroquinerie
      • (Rhône-Alpes) Prévoyance et frais de santé
      • Prévoyance
      • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
      • Objectifs et priorités de la formation professionnelle
    • Textes Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires minima pour l'année 2012
      • Salaires
      • Salaires
      • Salaires
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 23 juillet 1959
      • ARRETE du 31 mars 1960
      • ARRETE du 3 août 1960
      • ARRETE du 13 décembre 1960
      • ARRETE du 3 novembre 1961
      • ARRETE du 14 juin 1962
      • ARRETE du 24 janvier 1963
      • ARRETE du 11 juin 1963
      • ARRETE du 29 août 1963
      • ARRETE du 17 février 1965
      • ARRETE du 29 décembre 1965
      • ARRETE du 19 juillet 1967
      • ARRETE du 21 décembre 1967
      • ARRETE du 17 décembre 1968
      • ARRETE du 1 août 1969
      • ARRETE du 5 décembre 1969
      • ARRETE du 9 juin 1970
      • ARRETE du 9 août 1971
      • ARRETE du 3 novembre 1971
      • ARRETE du 9 mai 1972
      • ARRETE du 31 juillet 1972
      • ARRETE du 21 novembre 1972
      • ARRETE du 26 janvier 1973
      • ARRETE du 13 juillet 1973
      • ARRETE du 7 septembre 1973
      • ARRETE du 5 février 1974
      • ARRETE du 19 mars 1974
      • ARRETE du 14 août 1974
      • ARRETE du 18 octobre 1974
      • ARRETE du 3 octobre 1975
      • ARRETE du 11 décembre 1975
      • ARRETE du 17 août 1976
      • ARRETE du 24 mars 1977
      • ARRETE du 29 juin 1977
      • ARRETE du 17 octobre 1978
      • ARRETE du 22 janvier 1979
      • ARRETE du 18 avril 1979
      • ARRETE du 1 août 1979
      • ARRETE du 4 avril 1980
      • ARRETE du 25 juin 1980
      • ARRETE du 14 octobre 1980
      • ARRETE du 22 octobre 1980
      • ARRETE du 5 juin 1981
      • ARRETE du 30 mars 1982
      • ARRETE du 21 mai 1982
      • ARRETE du 20 décembre 1982
      • ARRETE du 19 décembre 1983
      • ARRETE du 16 juillet 1985
      • ARRETE du 22 mars 1991
      • ARRETE du 1 juin 1992
      • ARRETE du 30 mai 1996
      • ARRETE du 4 novembre 1996
      • ARRETE du 14 avril 1999
      • ARRETE du 19 juillet 1999
      • ARRETE du 1 août 2000
      • ARRETE du 13 novembre 2000
      • ARRETE du 21 février 2001
      • ARRETE du 31 juillet 2001
      • ARRETE du 19 novembre 2001
      • ARRETE du 4 juin 2004
      • ARRETE du 15 juillet 2004
      • ARRETE du 10 février 2005
      • ARRETE du 29 mars 2006
      • ARRETE du 30 mars 2006
      • ARRETE du 30 mai 2006
      • ARRETE du 25 avril 2007
      • ARRETE du 24 juillet 2007
  • Accord du 22 novembre 2002 concernant l'industrie de la ceinture-bretelle
    • Texte de base
      • Accord du 22 novembre 2002
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 23 octobre 2003
  • Accord du 24 avril 1995 relatif aux objectifs et moyens de la formation professionnelle dans les industries de l'habillement et accessoires vestimentaires.
    • Texte de base
      • ACCORD du 24 avril 1995
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 9 février 1998
  • Accord du 29 mai 1996 relatif à l'application de l'accord professionnel du 6 septembre 1995.
    • Texte de base
      • ACCORD du 29 mai 1996
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 10 février 1998
  • Accord national du 21 décembre 1999 concernant l'industrie du bouton
    • Texte de base
      • Accord national du 21 décembre 1999
    • Textes Extensions
      • ARRETE du 28 juin 2000
      • ARRETE du 7 février 2003
  • Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (Forthac). Etendu par arrêté du 17 janvier 1996 JORF 26 janvier 1996, élargi par arrêté du 26 février 1996 JORF 7 mars 1996.
    • Texte de base
      • Textes Attachés
        • ANNEXE
        • ANNEXE
      • Textes Extensions
        • ARRETE du 17 janvier 1996
        • ARRETE du 26 février 1996
    • Mise en place d'un régime de protection sociale (régime de prévoyance) complémentaire dans les entreprises de l'industrie de l'habillement et de la ceinture-bretelle (1). Accord national professionnel du 1 juillet 2003
      • Texte de base
        • Prévoyance complémentaire
      • Textes Attachés
        • Modification de l'accord relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale
        • Avenant modifiant l'article 2 de l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire
        • Avenant à l'accord du 1er juillet 2003, relatif aux taux de cotisation au 1er janvier 2007
        • Taux de cotisation du régime de protection sociale complémentaire
        • Protection sociale complémentaire

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