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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Convention collective Import export 2021 Brochure 3100 + grille de Salaire

4.6 (27 avis)

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Champs d'application de la convention collective

La convention collective de l'importation-exportation de France métropolitaine (brochure JO n°3100) concerne les entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux qui exercent leurs activités sur le territoire national. En sont toutefois exclus les VRP.



Elle s'applique sur le territoire national.

Dernière mise à jour le 26/10/2021
Grille de salaire en vigueur

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  • Numéro de brochure JO : 3100

Les codes NAF associés :

4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Import Export (Brochure JO n°3100)

Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web Publié le 15/10/2018

Convention collective Convention Collective 3100 en pdf 1,50 € TTC

Version PDF 2021

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Import Export (Brochure JO n° 3100)

Vous êtes préparateur de commande ou technicien contrôle qualité dans une société de commerce à l'exportation ? Vous êtes directeur d'exploitation dans une société d'import-export ?


Vous devez être soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 Décembre 1952 (IDCC 43).


Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

  • un maintien de salaire à 100% pendant un arrêt maladie dès 1 an d'ancienneté
  • l'acquisition de jours de congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté à partir de 15 ans
  • l'attribution de jours de congés exceptionnels : 1 semaine pour le mariage du salarié après un an d'ancienneté, 2 jours pour le mariage d'un enfant, 1 jour par an pour déménagement
  • la limitation de la clause de non concurrence et la fixation de la contrepartie financière
  • l'octroi d'une prime d'ancienneté dès deux ans d'ancienneté


    • Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

    Par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web Publié le 15/10/2018

    Avis des internautes sur : Convention Collective Entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation

    4.6 Note moyenne sur 27 avis

    • 5 Par Le 14-12-2020
      Simple, rapide, efficace
    • 4 Par Le 13-11-2020
    • 5 Par Le 03-03-2017
    • 4 Par Le 21-06-2016

    Voir tous les avis

    Sommaire de la CCN Entreprises De Commission, De Courtage Et De Commerce Intracommunautaire Et D'importation-exportation

    • Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955
      • Texte de base
        • Convention collective nationale du 18 décembre 1952
      • Textes Attachés
        • Réforme des classifications
        • Prime d'ancienneté
        • Appointements mensuels minima
        • Liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière
        • Adhésion au FORCO
        • Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
        • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
        • Réduction et aménagement du temps de travail
        • Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        • Clause de non-concurrence
        • Création d'un CQP " Inspecteur pièces de rechange "
        • Classification des employés
        • Régime de prévoyance
        • Article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
        • Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective
        • Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
        • Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
        • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
        • Droit syndical
        • Formation professionnelle
        • Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
        • Réduction du temps de travail
        • Modification de l'article 4 de la convention collective
        • Dispositions relatives au contrat de professionnalisation
        • Modification de l'article 30 bis de la convention collective
        • Modification des articles 32 et 33 de la convention collective
        • Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
        • Modification de l'article 17 de la convention
        • Modification de l'article 24 de la convention
        • Droit individuel à la formation
        • Droit individuel à la formation
        • Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
        • Négociation collective
        • Période d'essai
        • Prévoyance
        • Adhésion à FORCO
        • Epargne salariale
        • Adhésion du SECIMA à la convention
        • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
        • Emploi des seniors
        • Emploi des seniors
        • Modification de l'article 35
        • Modification de l'article 32 de la convention
        • Prévoyance
        • Droit individuel à la formation
        • Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
        • Modification à la convention
        • Formation professionnelle
        • Droit individuel à la formation
        • Négociation collective
        • Couverture complémentaire de frais de santé
        • Mise à la retraite
        • Formation professionnelle
        • Adhésion à l'OPCA FORCO
        • Emploi des seniors
        • Droit individuel à la formation (DIF)
        • Création d'un CQP « Support technique de clientèle »
        • Régime de prévoyance
        • Clause de non-concurrence
        • Champ d'application
        • Fonctionnement et financement du dialogue social
        • Formation professionnelle
        • Adhésion à FORCO
        • Epargne salariale
        • Départ à la retraite
        • Régime de prévoyance
        • Contrat de génération
        • Modification de l'article 16A relatif au départ à la retraite
      • Textes Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires au 1er juillet 2009
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires minima
        • Salaires minima au 1er janvier 2013
        • Salaires minima au 1er janvier 2014
        • Salaires minima pour l'année 2015
      • Textes Extensions
        • ARRETE du 18 octobre 1955
        • ARRETE du 3 septembre 1965
        • ARRETE du 15 octobre 1971
        • ARRETE du 27 décembre 1971
        • ARRETE du 12 avril 1972
        • ARRETE du 10 janvier 1973
        • ARRETE du 7 septembre 1973
        • ARRETE du 31 octobre 1973
        • ARRETE du 6 novembre 1974
        • ARRETE du 22 juillet 1975
        • ARRETE du 17 août 1976
        • ARRETE du 5 novembre 1976
        • ARRETE du 18 octobre 1977
        • ARRETE du 8 août 1978
        • ARRETE du 13 novembre 1978
        • ARRETE du 18 décembre 1979
        • ARRETE du 21 avril 1980
        • ARRETE du 29 décembre 1980
        • ARRETE du 22 avril 1981
        • ARRETE du 30 juillet 1981
        • ARRETE du 30 octobre 1981
        • ARRETE du 25 mars 1982
        • ARRETE du 18 mai 1982
        • ARRETE du 28 février 1983
        • ARRETE du 29 juin 1984
        • ARRETE du 4 novembre 1985
        • ARRETE du 30 juin 1986
        • ARRETE du 20 juin 1988
        • ARRETE du 19 juin 1990
        • ARRETE du 29 juin 1990
        • ARRETE du 7 janvier 1991
        • ARRETE du 29 janvier 1992
        • ARRETE du 15 juillet 1992
        • ARRETE du 27 janvier 1993
        • ARRETE du 26 juillet 1993
        • ARRETE du 10 février 1994
        • ARRETE du 3 mars 1994
        • ARRETE du 10 octobre 1994
        • ARRETE du 11 octobre 1995
        • ARRETE du 30 mai 1996
        • ARRETE du 10 juillet 1996
        • ARRETE du 6 octobre 1997
        • ARRETE du 3 octobre 1997
        • ARRETE du 20 avril 1998
        • ARRETE du 9 avril 1999
        • ARRETE du 6 décembre 2000
        • ARRETE du 22 février 2001
        • ARRETE du 11 décembre 2001
        • ARRETE du 11 décembre 2001
        • ARRETE du 15 avril 2002
        • ARRETE du 7 octobre 2002
        • ARRETE du 6 janvier 2003
        • ARRETE du 14 mars 2003
        • ARRETE du 3 octobre 2003
        • ARRETE du 13 février 2004
        • ARRETE du 10 mai 2004
        • ARRETE du 8 décembre 2004
        • ARRETE du 17 décembre 2004
        • ARRETE du 29 mars 2005
        • ARRETE du 28 juin 2005
        • ARRETE du 11 avril 2006
        • ARRETE du 29 mai 2006
        • ARRETE du 27 février 2007
        • ARRETE du 27 mars 2007
        • ARRETE du 16 avril 2007
        • ARRETE du 22 juin 2007