Import export 2019 Convention Collective 3100 + Grille de Salaire

Mise à jour de la convention collective Import Export

• 19/12/2018 Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) Accord du 24 janvier 2018 : Un avenant relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 28 novembre 2018.
  
  Cet avenant définit les missions de la CPPNI et détermine les modalités de fonctionnement de ses réunions auxquelles participent les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives.
• 28/05/2018 Régime de prévoyance Avenant du 13 décembre 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 12 mai 2018.
  
  Cet avenant améliore les garanties et met un place un nouveau taux de cotisations du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il répartit le taux global de cotisation en fonction du personnel non cadre et cadre.
• 11/05/2018 Exercice de l'action syndicale Avenant du 23 mars 2017 : Un avenant relatif à l'exercice de l'action syndicale applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 26 avril 2018.
  
  Cet avenant précise la prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de repas des salariés membres de la commission paritaire en fonction des moyens de transport pour les entreprises soumises à cette convention collective.
• 27/04/2018 Formation professionnelle Accord du 11 décembre 2017 : Un accord relatif à la formation professionnelle applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 18 février 2018.
  
  Cet accord réunit et remplace les différents accords prévus en terme de formation professionnelle en un seul accord, permettant de déterminer toutes les obligations à respecter en terme de formation professionnelle pour les entreprises soumises à cette convention collective.
• 18/09/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 23 Mars 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 14 Septembre 2017.
  
  Cet avenant instaure un nouveau barème fixant les montants revalorisés des salaires minima mensuels conventionnels selon la classification de l'emploi occupé, sur une base de 151,67h de travail par mois.
• 30/06/2017 Fonctionnement et financement du dialogue social Avenant du 13 Décembre 2016 : Un avenant relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.
  
  Cet avenant modifie les règles d'affectation et de répartition des contributions obligatoires des entreprises pour constituer un fonds dédié au financement du dialogue social:
  
  - 25% des sommes collectées serviront à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires de branche;
  - 75% des sommes collectées seront versées à parts égales entre les organisations patronales et les fédérations syndicales de salariés représentatives, signataires de cette convention.
• 26/06/2017 Prévoyance Avenant du 3 Février 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.
  
  Cet avenant arrête les conditions et modalités dans lesquelles les salariés peuvent continuer à bénéficier des prestations et garanties du régime de prévoyance après la cessation de leur contrat de travail.

Sommaire de la CCN Entreprises De Commission, De Courtage Et De Commerce Intracommunautaire Et D'importation-exportation