Import export 2020 Convention Collective 3100 + Grille de Salaire
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Champs d'application
La convention collective de l'importation-exportation de France métropolitaine (brochure JO n°3100) concerne les entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux qui exercent leurs activités sur le territoire national. En sont toutefois exclus les VRP.
Elle s'applique sur le territoire national.
Dernière mise à jour le 22/10/2020
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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- Numéro de brochure JO : 3100
Les codes NAF associés :
4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Import Export (Brochure JO n°3100)
Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web
Publié le
15/10/2018
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Import Export (Brochure JO n° 3100)
Vous êtes préparateur de commande ou technicien contrôle qualité dans une société de commerce à l'exportation ? Vous êtes directeur d'exploitation dans une société d'import-export ?
Vous devez être soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 Décembre 1952 (IDCC 43).
Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :
Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
15/10/2018
Mise à jour de la convention collective Import Export
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03/12/2019
Salaires minima
ACCORD DU 22 JANVIER 2019 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.
Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
26/11/2019
Epargne salariale
AVENANT N° 2 DU 5 AVRIL 2018 :
Un avenant relatif à l’épargne salariale pour les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.
Cet avenant traite du projet d'accord d'intéressement pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective. -
02/09/2019
Réduction et aménagement du temps de travail
AVENANT DU 24 AVRIL 2018
:
Un accord relatif aux conventions de forfait annuel en heures ou en jours dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 13 juillet 2019.
Cet accord précise les nouvelles dispositions conventionnelles d'accès direct en matière de "forfait jours". -
16/07/2019
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
AVENANT DU 27 JUIN 2016 :
Un avenant relatif relatif à la réduction du temps de travail à 35 heures et au forfait annuel en jours applicable dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 07 juillet 2019.
Cet avenant définit les conditions de mise en place de la convention de forfait annuel en jours ainsi que ses modalités de décompte du temps de travail (temps de repos, obligation de déconnexion,...) pour les entreprises soumises à cette convention collective.
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15/04/2019
CDD et contrat de travail de chantier ou d'opération
accord du 25 octobre 2018 :
Un accord relatif au contrat de travail à durée déterminé (CDD), au contrat de travail de chantier ou d'opération est entré en vigueur le 10 avril 2019.
Cet accord définit ces 3 contrats, leurs conditions de conclusion et de rupture, leurs contreparties et les garanties qui y sont attachées ainsi que les indemnités dues en cas de rupture pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
14/03/2019
Salaires minima
Accord du 24 janvier 2018 :
Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 14 février 2019.
Cet accord prévoit une augmentation distinctive de la grille par rapport à la grille des minima conventionnels en fonction du coefficient du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
30/01/2019
Fonctionnement et financement du dialogue social
Avenant du 21 décembre 2017 :
Un accord relatif à l'affection du montant des contributions pour le fonctionnement et le financement du dialogue social dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 30 décembre 2018.
Cet accord détermine la répartition des contributions recueillies par l’association paritaire de gestion, qui a pour but le financement en transparence des frais concourant à la gestion du dialogue social et la promotion d’actions communes.
Sommaire de la CCN Entreprises De Commission, De Courtage Et De Commerce Intracommunautaire Et D'importation-exportation
- Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955
- Texte de base
- Convention collective nationale du 18 décembre 1952
- Textes Attachés
- Réforme des classifications
- Prime d'ancienneté
- Appointements mensuels minima
- Liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière
- Adhésion au FORCO
- Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
- Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
- Réduction et aménagement du temps de travail
- Certificats de qualification professionnelle (CQP)
- Clause de non-concurrence
- Création d'un CQP " Inspecteur pièces de rechange "
- Classification des employés
- Régime de prévoyance
- Article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
- Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective
- Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
- Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
- Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
- Droit syndical
- Formation professionnelle
- Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
- Réduction du temps de travail
- Modification de l'article 4 de la convention collective
- Dispositions relatives au contrat de professionnalisation
- Modification de l'article 30 bis de la convention collective
- Modification des articles 32 et 33 de la convention collective
- Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
- Modification de l'article 17 de la convention
- Modification de l'article 24 de la convention
- Droit individuel à la formation
- Droit individuel à la formation
- Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
- Négociation collective
- Période d'essai
- Prévoyance
- Adhésion à FORCO
- Epargne salariale
- Adhésion du SECIMA à la convention
- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Emploi des seniors
- Emploi des seniors
- Modification de l'article 35
- Modification de l'article 32 de la convention
- Prévoyance
- Droit individuel à la formation
- Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
- Modification à la convention
- Formation professionnelle
- Droit individuel à la formation
- Négociation collective
- Couverture complémentaire de frais de santé
- Mise à la retraite
- Formation professionnelle
- Adhésion à l'OPCA FORCO
- Emploi des seniors
- Droit individuel à la formation (DIF)
- Création d'un CQP « Support technique de clientèle »
- Régime de prévoyance
- Clause de non-concurrence
- Champ d'application
- Fonctionnement et financement du dialogue social
- Formation professionnelle
- Adhésion à FORCO
- Epargne salariale
- Départ à la retraite
- Régime de prévoyance
- Contrat de génération
- Modification de l'article 16A relatif au départ à la retraite
- Textes Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires
- Salaires au 1er juillet 2009
- Salaires
- Salaires
- Salaires minima
- Salaires minima au 1er janvier 2013
- Salaires minima au 1er janvier 2014
- Salaires minima pour l'année 2015
- Textes Extensions
- ARRETE du 18 octobre 1955
- ARRETE du 3 septembre 1965
- ARRETE du 15 octobre 1971
- ARRETE du 27 décembre 1971
- ARRETE du 12 avril 1972
- ARRETE du 10 janvier 1973
- ARRETE du 7 septembre 1973
- ARRETE du 31 octobre 1973
- ARRETE du 6 novembre 1974
- ARRETE du 22 juillet 1975
- ARRETE du 17 août 1976
- ARRETE du 5 novembre 1976
- ARRETE du 18 octobre 1977
- ARRETE du 8 août 1978
- ARRETE du 13 novembre 1978
- ARRETE du 18 décembre 1979
- ARRETE du 21 avril 1980
- ARRETE du 29 décembre 1980
- ARRETE du 22 avril 1981
- ARRETE du 30 juillet 1981
- ARRETE du 30 octobre 1981
- ARRETE du 25 mars 1982
- ARRETE du 18 mai 1982
- ARRETE du 28 février 1983
- ARRETE du 29 juin 1984
- ARRETE du 4 novembre 1985
- ARRETE du 30 juin 1986
- ARRETE du 20 juin 1988
- ARRETE du 19 juin 1990
- ARRETE du 29 juin 1990
- ARRETE du 7 janvier 1991
- ARRETE du 29 janvier 1992
- ARRETE du 15 juillet 1992
- ARRETE du 27 janvier 1993
- ARRETE du 26 juillet 1993
- ARRETE du 10 février 1994
- ARRETE du 3 mars 1994
- ARRETE du 10 octobre 1994
- ARRETE du 11 octobre 1995
- ARRETE du 30 mai 1996
- ARRETE du 10 juillet 1996
- ARRETE du 6 octobre 1997
- ARRETE du 3 octobre 1997
- ARRETE du 20 avril 1998
- ARRETE du 9 avril 1999
- ARRETE du 6 décembre 2000
- ARRETE du 22 février 2001
- ARRETE du 11 décembre 2001
- ARRETE du 11 décembre 2001
- ARRETE du 15 avril 2002
- ARRETE du 7 octobre 2002
- ARRETE du 6 janvier 2003
- ARRETE du 14 mars 2003
- ARRETE du 3 octobre 2003
- ARRETE du 13 février 2004
- ARRETE du 10 mai 2004
- ARRETE du 8 décembre 2004
- ARRETE du 17 décembre 2004
- ARRETE du 29 mars 2005
- ARRETE du 28 juin 2005
- ARRETE du 11 avril 2006
- ARRETE du 29 mai 2006
- ARRETE du 27 février 2007
- ARRETE du 27 mars 2007
- ARRETE du 16 avril 2007
- ARRETE du 22 juin 2007
- Texte de base