Accueil » Convention Collective » IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE (ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION D')

Import export 2017 Convention Collective 3100 + Grille de Salaire

4.5 (26 avis)

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Les versions PDF et Livres des conventions collectives sont toutes accompagnées d'un guide de lecture rédigé par des juristes, d'un index clair et de 7 documents en droit du travail pour une lecture facile.

Champs d'application

La convention collective de l'importation-exportation de France métropolitaine (brochure JO n°3100) concerne les entreprises de commerce, de commission et de courtage dont l'activité principale et habituelle consiste en opérations d'échanges commerciaux intra-communautaires et/ou internationaux qui exercent leurs activités sur le territoire national. En sont toutefois exclus les VRP.



Elle s'applique sur le territoire national.

Dernière mise à jour le 24/11/2017
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  • Numéro de brochure JO : 3100
  • IDCC : 43

Les codes NAF associés :

4299Z, 4619B, 4618Z, 4615Z, 4614Z, 4612B, 0811Z


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Avis des internautes sur : Convention Collective Importation-exportation de france metropolitaine (entreprises de commerce et de commission d')

4.5 Note moyenne sur 26 avis

  • 4 Par Le 18-07-2017
  • 5 Par Le 03-03-2017
  • 4 Par Le 24-02-2017
    téléchargement conforme à ma demande
  • 4 Par Le 21-06-2016

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Ce qu'il faut savoir sur la Convention Import Export (Brochure JO n°3100)

Vous êtes préparateur de commande ou technicien contrôle qualité dans une société de commerce à l'exportation ? Vous êtes directeur d'exploitation dans une société d'import-export ?


Vous devez être soumis aux dispositions de la Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 Décembre 1952 (IDCC 43).


Les partenaires sociaux ont négocié pour votre activité des avantages qui concernent notamment :

 

  • un maintien de salaire à 100% pendant un arrêt maladie dès 1 an d'ancienneté pour une durée qui varie,
  • l'acquisition de jours de congés payés supplémentaires en fonction de l'ancienneté à partir de 15 ans
  • l'attribution de jours de congés exceptionnels : 1 semaine pour le mariage du salarié après un an d'ancienneté, 2 jours pour le mariage d'un enfant, 1 jour pour déménagement par an
  • une indemnité de licenciement plus favorable dès un an d'ancienneté
  • la limitation de la clause de non concurrence et la fixation de la contrepartie financière
  • l'octroi d'une prime d'ancienneté dès deux ans d'ancienneté
  •  



    Retrouvez tous les avantages spécifiques à votre Convention collective.

    Par , Publié le 16/09/2016

    Mise à jour de la convention collective Import Export

    • 18/09/2017 Revalorisation des salaires minima Avenant du 23 Mars 2017 : Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 14 Septembre 2017.

      Cet avenant instaure un nouveau barème fixant les montants revalorisés des salaires minima mensuels conventionnels selon la classification de l'emploi occupé, sur une base de 151,67h de travail par mois.
    • 30/06/2017 Fonctionnement et financement du dialogue social Avenant du 13 Décembre 2016 : Un avenant relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 30 Juin 2017.

      Cet avenant modifie les règles d'affectation et de répartition des contributions obligatoires des entreprises pour constituer un fonds dédié au financement du dialogue social:

      - 25% des sommes collectées serviront à la prise en charge des frais de fonctionnement des instances paritaires de branche;
      - 75% des sommes collectées seront versées à parts égales entre les organisations patronales et les fédérations syndicales de salariés représentatives, signataires de cette convention.
    • 26/06/2017 Prévoyance Avenant du 3 Février 2016 : Un avenant relatif au régime de prévoyance des salariés concernés par cette convention collective, est entré en vigueur le 10 Mai 2017.

      Cet avenant arrête les conditions et modalités dans lesquelles les salariés peuvent continuer à bénéficier des prestations et garanties du régime de prévoyance après la cessation de leur contrat de travail.
    • 22/06/2017 Formation professionnelle Avenant du 6 Octobre 2016 : Un avenant relatif à la formation professionnelle des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 30 Avril 2017.

      Cet avenant fixe des règles inhérentes à l'utilisation d'une partie du fonds de professionnalisation pour l'apprentissage.

      En effet, cet avenant fixe un pourcentage des sommes collectées sur ce fonds de professionnalisation qui sera attribué aux CFA (centre de formation des apprentis) qui ont été habilités par les instances paritaires de ce secteur d'activité, afin de financer leurs dépenses de fonctionnement.
    • 20/06/2017 Epargne salariale Avenant du 27 Juin 2016 : Un avenant relatif au dispositif d'épargne salariale instaurée dans le cadre de cette convention collective est entré en vigueur le 1er Avril 2017.

      Cet avenant modifie les modalités de fonctionnement et les conditions de souscription aux deux dispositifs d'épargne salariale à disposition des salariés de la branche:
      - La participation aux résultats de l'entreprise;
      - Le plan d'épargne interentreprises (intéressement).
    • 22/05/2017 création d'un certificat de qualification professionnelle "Conseiller technique clientèle" Accord du 27 Juin 2016 : Un accord relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle "Conseiller technique clientèle" dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2017.

      Cet accord définit les compétences attestées par ce CQP, les modalités d'obtention de ce CQP ainsi que la classification professionnelle correspondante à ce CQP dans la grille de la convention collective prévue à cet effet.

    • 22/05/2017 création d'un certificat de qualification professionnelle "Négociateur (trice) en agroéquipement" Accord du 27 Juin 2016 : Un accord relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle "Négociateur (trice) en agroéquipement" dans le champ de cette convention collective, est entré en vigueur le 16 Février 2017.

      Cet accord définit les compétences attestées par ce CQP, les modalités d'obtention de ce CQP ainsi que la classification professionnelle correspondante à ce CQP dans la grille de la convention collective prévue à cet effet.

    Sommaire de la CCN Importation-exportation De France Metropolitaine (entreprises De Commerce Et De Commission D')

    • Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952. Etendue par arrêté du 18 octobre 1955 JORF 6 novembre 1955 rectificatif JORF 22 novembre 1955
      • Texte de base
        • Convention collective nationale du 18 décembre 1952
      • Textes Attachés
        • Réforme des classifications
        • Prime d'ancienneté
        • Appointements mensuels minima
        • Liste des sociétés de commerce extérieur applicant une convention autre que celle de l'import-export et ne souhaitant pas appliquer cette dernière
        • Adhésion au FORCO
        • Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros
        • Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
        • Réduction et aménagement du temps de travail
        • Certificats de qualification professionnelle (CQP)
        • Clause de non-concurrence
        • Création d'un CQP " Inspecteur pièces de rechange "
        • Classification des employés
        • Régime de prévoyance
        • Article 16 relatif à l'indemnité de départ en fin de carrière
        • Avenant à l'accord instaurant un régime de prévoyance collective
        • Avenant du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
        • Accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros
        • Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine
        • Droit syndical
        • Formation professionnelle
        • Négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux et observatoire paritaire de la négociation collective
        • Réduction du temps de travail
        • Modification de l'article 4 de la convention collective
        • Dispositions relatives au contrat de professionnalisation
        • Modification de l'article 30 bis de la convention collective
        • Modification des articles 32 et 33 de la convention collective
        • Avenant à l'avenant n° 3 à l'accord du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO
        • Modification de l'article 17 de la convention
        • Modification de l'article 24 de la convention
        • Droit individuel à la formation
        • Droit individuel à la formation
        • Avenant à l'accord du 7 juin 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
        • Négociation collective
        • Période d'essai
        • Prévoyance
        • Adhésion à FORCO
        • Epargne salariale
        • Adhésion du SECIMA à la convention
        • Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
        • Emploi des seniors
        • Emploi des seniors
        • Modification de l'article 35
        • Modification de l'article 32 de la convention
        • Prévoyance
        • Droit individuel à la formation
        • Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 relatif à la prévoyance
        • Modification à la convention
        • Formation professionnelle
        • Droit individuel à la formation
        • Négociation collective
        • Couverture complémentaire de frais de santé
        • Mise à la retraite
        • Formation professionnelle
        • Adhésion à l'OPCA FORCO
        • Emploi des seniors
        • Droit individuel à la formation (DIF)
        • Création d'un CQP « Support technique de clientèle »
        • Régime de prévoyance
        • Clause de non-concurrence
        • Champ d'application
        • Fonctionnement et financement du dialogue social
        • Formation professionnelle
        • Adhésion à FORCO
        • Epargne salariale
        • Départ à la retraite
        • Régime de prévoyance
        • Contrat de génération
        • Modification de l'article 16A relatif au départ à la retraite
      • Textes Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires au 1er juillet 2009
        • Salaires
        • Salaires
        • Salaires minima
        • Salaires minima au 1er janvier 2013
        • Salaires minima au 1er janvier 2014
        • Salaires minima pour l'année 2015
      • Textes Extensions
        • ARRETE du 18 octobre 1955
        • ARRETE du 3 septembre 1965
        • ARRETE du 15 octobre 1971
        • ARRETE du 27 décembre 1971
        • ARRETE du 12 avril 1972
        • ARRETE du 10 janvier 1973
        • ARRETE du 7 septembre 1973
        • ARRETE du 31 octobre 1973
        • ARRETE du 6 novembre 1974
        • ARRETE du 22 juillet 1975
        • ARRETE du 17 août 1976
        • ARRETE du 5 novembre 1976
        • ARRETE du 18 octobre 1977
        • ARRETE du 8 août 1978
        • ARRETE du 13 novembre 1978
        • ARRETE du 18 décembre 1979
        • ARRETE du 21 avril 1980
        • ARRETE du 29 décembre 1980
        • ARRETE du 22 avril 1981
        • ARRETE du 30 juillet 1981
        • ARRETE du 30 octobre 1981
        • ARRETE du 25 mars 1982
        • ARRETE du 18 mai 1982
        • ARRETE du 28 février 1983
        • ARRETE du 29 juin 1984
        • ARRETE du 4 novembre 1985
        • ARRETE du 30 juin 1986
        • ARRETE du 20 juin 1988
        • ARRETE du 19 juin 1990
        • ARRETE du 29 juin 1990
        • ARRETE du 7 janvier 1991
        • ARRETE du 29 janvier 1992
        • ARRETE du 15 juillet 1992
        • ARRETE du 27 janvier 1993
        • ARRETE du 26 juillet 1993
        • ARRETE du 10 février 1994
        • ARRETE du 3 mars 1994
        • ARRETE du 10 octobre 1994
        • ARRETE du 11 octobre 1995
        • ARRETE du 30 mai 1996
        • ARRETE du 10 juillet 1996
        • ARRETE du 6 octobre 1997
        • ARRETE du 3 octobre 1997
        • ARRETE du 20 avril 1998
        • ARRETE du 9 avril 1999
        • ARRETE du 6 décembre 2000
        • ARRETE du 22 février 2001
        • ARRETE du 11 décembre 2001
        • ARRETE du 11 décembre 2001
        • ARRETE du 15 avril 2002
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        • ARRETE du 29 mai 2006
        • ARRETE du 27 février 2007
        • ARRETE du 27 mars 2007
        • ARRETE du 16 avril 2007
        • ARRETE du 22 juin 2007

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