Consultation gratuite de la Convention Collective 3101
Brochure JO n°3101
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- Les 10 idées reçues du droit du travail
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
La section des entreprises de moins de 10 salariés est exonérée du poids de cette contribution afin de conserver les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions prioritaires envers les PME qui sont définies dans l'ANI du 7 janvier 2009 et le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
La contribution des entreprises sur la participation à la formation professionnelle continue (hors versement aux FONGECIF), tel qu'il est indiqué au préambule, sera imputée respectivement à hauteur de :
- 50 % au titre de la section plan de formation des entreprises de plus de 10 salariés ;
- 50 % au titre de la section professionnalisation.
Le présent accord, dont le champ d'application est précisé en annexe, est conclu pour une durée déterminée de 2 ans.
Il prendra effet dès sa signature et son extension sera demandée au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Les partenaires sociaux se rencontreront dans les 6 mois qui suivent sa date d'expiration.
Mise à jour de la convention collective Boucherie
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05/03/2020
Ancienneté
AVENANT N° 53 DU 8 MARS 2017 :
Un avenant relatif à l'ancienneté dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les salariés soumis à cette convention collective est entré en vigueur le 10 janvier 2020.
Suite à la sollicitation de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), cet avenant ajoute un paragraphe relatif à l'ancienneté dans le cadre du calcul de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite. -
15/07/2019
SALAIRES CONVENTIONNELS ET PRIME DE FIN D’ANNÉE
AVENANT N° 58 DU 17 MAI 2018 :
Un avenant relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 13 juin 2019.
Cet avenant applique une nouvelle valeur du coefficient permettant de déterminer les salaires minima conventionnels pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
29/04/2019
Mise en place de la CPPNI
Accord du 17 mai 2018 :
Un accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle concernée par cette convention collective, est entré en vigueur le 24 Avril 2019.
Cet accord définit les modalités de mise en place de la CPPNI (composition, fonctionnement, missions,...). Il prévoit également les modalités de remboursement des frais des représentants des organisations syndicales, amenés à participer aux réunions de la CPPNI. -
08/02/2019
Certificat de qualification professionnelle de charcutier préparateur qualifié
Avenant du 07 février 2018 :
Un avenant relatif à la création de la qualification de "charcutier préparateur qualifié" dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 décembre 2018.
Cet avenant crée une nouvelle qualification professionnelle avec ses modalités d'accès et son niveau de classification avec coefficient permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel applicable aux entreprises soumises à cette convention collective. -
29/12/2018
Certificat de qualification professionnelle
Avenant du 07 février 2018 :
Un avenant relatif à la création d'une nouvelle qualification dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 22 décembre 2018.
Cet avenant crée une nouvelle qualification professionnelle avec ses modalités d'accès et son niveau de classification avec coefficient permettant de déterminer le salaire minimum conventionnel applicable pour cette nouvelle qualification pour les entreprises soumises à cette convention collective. -
21/01/2019
Prévoyance
Avenant du 07 février 2018 :
Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 21 décembre 2018.
Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation. -
02/03/2018
Indemnité de départ à la retraite
Avenant du 29 Juin 2017 :
Un avenant relatif à l'indemnité due en cas de départ à la retraite des salariés employés par les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 21 Février 2018.
Cet avenant intègre les salariés éligibles au départ anticipé à la retraite pour cause de carrière longue, à la liste des bénéficiaires de l'indemnité de départ à la retraite.