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Mise à jour de la Convention collective Edition

11.03.2013 - Mise en place d’une commission de validation

  • Accord du 6 mars 2012
  • Arrêté d’extension du 28 février 2013
  • JORF n°0057 du 8 mars 2013
  • NOR : ASET1250732M

Cet accord intervient suite à la loi du 20 aout 2008 qui prévoie la possibilité de négocier et conclure des accords collectifs avec les représentants élus du personnel en l’absence de délégués syndicaux. Il prévoit la création commission paritaire de validation et fixe les modalités de fonctionnement de cette dernière.

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  • N°de brochure JO : 3103
  • IDCC : 11081
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