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Information et consultation du CHSCT Convention Collective Industrie pharmaceutique

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Information et consultation du CHSCT

Article 5
En vigueur étendu (Le 16 Oct 2002)


Le CHSCT est consulté sur les conséquences, au regard de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et de la santé des salariés, de tout projet visé à l'article 2 ci-dessus. Notamment, il est informé et consulté sur les répercussions éventuelles du projet sur les mesures prévues au programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

A cette fin, le CHSCT est réuni préalablement à la réunion du comité d'entreprise ou d'établissement, ou des délégués du personnel, visée ci-dessus.

Les informations fournies au comité d'entreprise, dans la mesure où elles concernent les attributions du CHSCT, sont également remises à chacun de ses membres. Le CHSCT peut, compte tenu notamment des éléments fournis par le médecin du travail dans le cadre de ses missions fixées à l'article R. 241-42 du code du travail, proposer toute mesure visant à l'élimination des risques éventuels concernant la santé des salariés et d'améliorer les conditions de travail du personnel dans le cadre de la mise en oeuvre du projet.

Dans le cas où le comité d'entreprise ou d'établissement a recours à un expert, en application de l'article L. 434-6, alinéa 4, du code du travail, à l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander un complément d'expertise sur les conditions de travail en faisant appel au même expert. Les frais d'expertise complémentaire sont à la charge de l'employeur.

L'avis du CHSCT est transmis aux membres du comité d'entreprise ou d'établissement ou aux délégués du personnel 10 jours au moins avant la réunion visée à l'article 4 ci-dessus. Il est de même transmis aux délégués syndicaux.


Mise à jour de la convention collective Industrie Pharmaceutique

  • 06/03/2020 Contrat de chantier ou d'opéraiton ACCORD DU 11 AVRIL 2019 : Un accord relatif aux contrats de chantier et d'opération est entré en vigueur le 4 août 2019.

    Cet accord vient définir et encadrer le recours au contrat de chantier ou d’opération avec un plafonnement des seuils maximums d’embauche. Il vient également encadrer la vie du contrat (définition du chantier ou de l'opération, mentions obligatoires...).
  • 04/12/2019 Frais de logement et de nourriture ACCORD DU 24 JANVIER 2019 : Un accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 novembre 2019.

    Cet accord applique de nouvelles valeurs pour les frais de logement et de nourriture pour les salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 04/12/2019 Salaires minima ACCORD COLLECTIF DU 28 MARS 2019 : Un accord relatif à la revalorisation des salaires minima applicables dans les entreprises soumises à cette convention collective est entré en vigueur le 5 Novembre 2019.

    Cet accord applique une nouvelle valeur du salaire minimum conventionnel en fonction du groupe et des points du salarié pour les entreprises soumises à cette convention collective.
  • 26/11/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 15 NOVEMBRE 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 23 octobre 2019.

    Cet avenant modifie notamment l'article relatif à la garantie maladie-chirurgie-maternité applicable aux salariés des entreprises soumises à cette convention collective.
  • 14/10/2019 Régime de prévoyance AVENANT DU 23 NOVEMBRE 2017 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective est entré en vigueur le 8 août 2019.

    Cet avenant modifie notamment les dispositions relatives au fonds sur le haut degré de solidarité, sur la garantie de téléconsultation, sur les cotisations des couvertures décès-incapacité-invalidité.
  • 12/04/2019 Régime de prévoyance Avenant du 15 février 2018 : Un avenant relatif au régime de prévoyance obligatoire dans les entreprises concernées par cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avenant modifie le taux contractuel et le taux d'appel des cotisations dues pour le financement des garanties (décès, obsèques, incapacité, invalidité...) du régime de prévoyance obligatoire dans cette branche professionnelle. Il définit également la part employeur et la part salarié de cette cotisation.
  • 11/04/2019 Pause payée Avis de la CCPNI du 23 novembre 2017 : Un avis de la Commission Paritaire Permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) relatif à la pause payée pour les salariés en travail posté dans les entreprises soumises à cette convention collective, est entré en vigueur le 4 avril 2019.

    Cet avis qui a la même valeur contractuelle que les clauses de la convention, précise les modalités de prise de la demi-heure de repos rémunérée pour les salariés travaillant de manière ininterrompue dans un poste en travail d'une durée supérieure à 6 heures pour les entreprises soumises à cette convention collective.

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