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COVID-19 : Convention Collective à jour des derniers accords conventionnels

Toutes nos conventions collectives contiennent les accords signés par les partenaires sociaux pour faire face à la pandémie.

Chapitre Ier Anticipation de l'évolution des métiers des compétences et des qualifications Convention Collective Industrie pharmaceutique

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Chapitre Ier Anticipation de l'évolution des métiers des compétences et des qualifications

En vigueur non étendu (Le 04 juil. 2019)

Par cet accord, les partenaires sociaux souhaitent souligner l'importance du principe : « observer pour mieux anticiper les évolutions et accompagner les entreprises et les salariés ». En effet, ils considèrent que la connaissance des besoins des entreprises en matière d'emplois et de compétences est centrale pour la définition des politiques de branche et la sécurisation des parcours des salariés et futurs salariés ( http://www.macarrieredanslapharma.org/, politique alternance, développement des CQP, transitions digitales...).

Dans ce cadre, les partenaires sociaux estiment que la création de l'OPCO 2i est une opportunité pour réaliser des observations prospectives inter-industrielles, mutualiser les moyens sur des projets communs et harmoniser les méthodologies d'analyse afin de faciliter les passerelles métiers.

Article 1er
En vigueur non étendu (Le 04 juil. 2019)

L'accord constitutif de l'OPCO 2i du 19 décembre 2018 prévoit la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'OPCO 2i au niveau national. Ce dernier est en charge de « coordonner et de consolider les études, analyses et outils des branches professionnelles relevant de son champ d'intervention pour permettre une visibilité à l'échelon inter-industriel des différents travaux conduits au sein des branches professionnelles ».

Les partenaires sociaux de la branche demandent que l'observatoire de l'OPCO 2i puissent notamment :
- déterminer des méthodologies communes d'analyses des données, de définition de métiers et de compétences partagées, d'aide à la création de passerelles métiers ;
- mener et piloter des projets communs à l'ensemble des branches inter-industrielles (notamment sur les évolutions des métiers et des compétences communs à nos industries) ;
- garantir la communication de ces données auprès de l'ensemble des acteurs de l'orientation et de l'emploi (service public de l'emploi, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, régions...) ;
- communiquer des informations homogènes auprès des entreprises, des salariés, des acteurs de la formation ;
- financer les dépenses réalisées pour le fonctionnement de son observatoire, des études et outils RH communs selon les conditions prévues par la convention d'objectif et de moyens conclue entre l'OPCO 2i et France compétences ou encore en s'appuyant sur d'autres sources de financements (État, régions).

Article 2
En vigueur non étendu (Le 04 juil. 2019)

Les partenaires sociaux de la branche soulignent que la création de cet observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'opérateur de compétence interindustriel au niveau national va permettre une meilleure gestion opérationnelle, administrative et financière des actions d'observations et d'accompagnement des entreprises et des salariés et futurs salariés de notre secteur.

Cependant, les partenaires sociaux soulignent l'importance de conserver des moyens financiers pour mener à bien des observations prospectives et outils RH spécifiques aux entreprises du médicament. L'objectif est de prendre en compte les métiers et compétences spécifiques de notre secteur. Ainsi les partenaires sociaux conviennent de la mise en oeuvre d'actions spécifiques au secteur des entreprises du médicament afin :
- d'accompagner les entreprises dans leur gestion des emplois et des parcours professionnels et notamment pour les TPE/PME ;
- d'aider les salariés et futurs salariés du secteur dans la gestion de leurs parcours professionnels.

Article 3
En vigueur non étendu (Le 04 juil. 2019)

Les partenaires sociaux participent à la gouvernance et au suivi des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'OPCO 2i au travers des instances de ce dernier (SPP section paritaire professionnelle, commission, conseil d'administration) et des instances de la branche (CPNEIS, comité d'orientation et de suivi paritaire).

La CPNEIS suit régulièrement les données issues de cet observatoire dont les résultats lui sont communiqués. Les signataires du présent accord rappellent en effet, que la CPNEIS a un rôle général de promotion de la formation professionnelle et ce, en liaison avec l'évolution de l'emploi dans le secteur. À ce titre, la CPNEIS examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications et met notamment en place des CQP, permettant la reconnaissance des formations professionnelles certifiantes et qualifiantes utiles dans la profession.

Le comité d'orientation et de suivi paritaire fixe chaque année les actions prioritaires de l'observatoire, et le budget dédié, veille à leur mise en oeuvre, et suit les travaux.

Le nombre de participants à ce comité est de deux personnes par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche y compris le ou les permanents syndicaux y participant, et autant de représentants du LEEM. Les membres de cette instance participant à ces réunions bénéficient des dispositions de l'article 17 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Le comité de pilotage paritaire se réunit a minima deux fois par an.